By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, any recorded division deferred until the ordinary hour of daily adjournment later this day take place instead at the expiry of the time provided for Government Orders later this day.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal différé à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien plus tard aujourd’hui ait plutôt lieu à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui.

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-636, An Act to amend the Canada Labour Code (unpaid training), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-636, Loi modifiant le Code canadien du travail (formation sans rémunération), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 22, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), moved, — That, in the opinion of the House, the recent toxic bunker fuel spill in Vancouver Harbour represents an urgent reminder of the fragility of our coastal waters and, therefore, the government must reverse its cuts to marine safety, oil spill response, and environmental clean-up capacity in Vancouver and elsewhere on the coast of British Columbia by: (a) re-opening the Kitsilano Coast Guard Station; (b) re-opening the recently-closed Ucluelet Marine Communication and Traffic Service Centre; and (c) halting plans to close the Vancouver and Comox Marine Communication and Traffic Service Centres.

M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le récent déversement toxique de combustible de soute dans le port de Vancouver nous rappelle le caractère vulnérable de nos eaux côtières et que, par conséquent, le gouvernement doit renverser ses compressions en matière de sécurité maritime, d'intervention en cas de déversements d’hydrocarbures et de capacités de nettoyage environnemental à Vancouver et ailleurs sur les côtes de la Colombie Britannique en : a) assurant la réouverture de la base de la Garde côtière de Kitsilano; b) assurant la réouverture du centre des Services de communications et de trafic maritimes de Ucluelet récemment fermé; c) annulant le plan de fermeture des centres des Services de communications et de trafic maritimes de Vancouver et Comox.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Formulaires pour le rapport financier et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 552. — Document parlementaire n^o 8560-412-844-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-4952 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-13;

— n^o 412-4958 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-10;

— n^o 412-4975 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-11;

— n^o 412-5015 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-08;

— n^os 412-5017 et 412-5087 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-28;

— n^o 412-5018 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-28;

— n^os 412-5021 et 412-5084 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-33;

— n^os 412-5029, 412-5048 et 412-5115 à 412-5122 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-38;

— n^os 412-5058, 412-5064, 412-5092, 412-5108, 412-5145 et 412-5162 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-23;

— n^os 412-5065, 412-5201 et 412-5280 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-18;

— n^o 412-5072 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-412-100-08;

— n^os 412-5078, 412-5080, 412-5089, 412-5090, 412-5099, 412-5101 à 412-5103, 412-5107, 412-5110 à 412-5112, 412-5114, 412-5123, 412-5124, 412-5138 à 412-5144, 412-5146, 412-5170, 412-5171, 412-5187, 412-5188, 412-5194, 412-5196, 412-5199 et 412-5212 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-28;

— n^os 412-5085, 412-5127, 412-5128, 412-5152 et 412-5159 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-23;

— n^os 412-5097, 412-5222 à 412-5228 et 412-5241 à 412-5243 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-412-146-03;

— n^os 412-5098 et 412-5190 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-12;

— n^os 412-5100, 412-5185, 412-5250, 412-5251, 412-5283 et 412-5304 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-412-19-17;

— n^os 412-5147, 412-5235 et 412-5273 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-19;

— n^o 412-5149 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-15;

— n^os 412-5150, 412-5154 et 412-5198 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire n^o 8545-412-65-05;

— n^o 412-5233 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-68-13.

Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Fifth Report of the Committee, "The Economic Leadership and Prosperity of Canadian Women". — Sessional Paper No. 8510-412-209.

M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité, « Leadership économique et prospérité des Canadiennes ». — Document parlementaire n^o 8510-412-209.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 19, 21 to 25, 33 to 35, 42, 48 to 50 and 52) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 18, 19, 21 à 25, 33 à 35, 42, 48 à 50 et 52) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 35th Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 35^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, any recorded division requested on Thursday, April 23, 2015, in relation to proceedings on Ways and Means motion No. 18 shall stand deferred to the ordinary hour of daily adjournment on Monday, April 27, 2015.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé le jeudi 23 avril 2015 relativement aux délibérations sur la motion des voies et moyens n^o 18 soit réputé différé à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le lundi 27 avril 2015.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 35th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 35^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dreeshen (Red Deer), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-5308 à 412-5310);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), huit au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os 412-5311 à 412-5318);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5319);

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet de la pauvreté (n^o 412-5320) et une au sujet des services de santé (n^o 412-5321);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 412-5322);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du transport (n^o 412-5323);

— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5324);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5325);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5326) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5327);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), trois au sujet de la Société Radio-Canada (n^os 412-5328 à 412-5330) et trois au sujet des eaux navigables (n^os 412-5331 à 412-5333);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-5334).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1067 and Q-1084 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1067 et Q-1084 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1056 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam, de l’exercice 2011-2012 jusqu'à maintenant : quel montant total a été accordé, ventilé par (i) montant, (ii) bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-1056.

Q-1059 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les investissements gouvernementaux, à l’exclusion de ceux en lien avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : quels sont les détails de tous les investissements faits en Nouvelle-Écosse de 2005-2006 à 2013-2014, ventilés par (i) projet, (ii) exercice? — Document parlementaire n^o 8555-412-1059.

Q-1061 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne les exceptions accordées en vertu de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (la Politique) : a) pour chaque année depuis l’entrée en vigueur de la Politique, combien d’instruments ont fait l’objet d’une exception et quels étaient-ils; b) pour quel motif l’exception a-t-elle été accordée en a); c) si le motif de l’exemption en b) était l’urgence, (i) comment a-t-on déterminé que le traité était urgent, (ii) qui l’a déterminé, (iii) quand; d) si l’exemption en b) a été accordée pour une raison autre que l’urgence, (i) quelle était la raison, (ii) comment l’a-t-on déterminée; e) qui a déterminé ce qui constitue un raison valable, autre que l’urgence, pour exempter un traité de l’obligation de dépôt prévue par la Politique; f) est-il déjà arrivé qu’une demande d’exception à la Politique ait été refusée; g) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, (i) à quelle date le Canada a-t-il signé l’instrument, (ii) quand le Canada a-t-il ratifié l’accord, (iii) quand le traité a-t-il été déposé au Parlement; h) pour chaque traité ayant fait l’objet d’une exemption, une lettre conjointe « expliquant clairement l'objet de la demande d'exemption pour que le traité soit ratifié sans avoir été préalablement déposé devant la Chambre des communes » a-t-elle été rédigée; i) pour chaque lettre indiquée en h), (i) quelle est la date de la lettre, (ii) à qui est-elle adressée, (iii) qui l’a signée; j) en les regroupant par année, quels traités ont fait l’objet d’une exemption à la Politique sans une lettre conjointe; k) pour chaque traité en j), pourquoi une lettre conjointe n’a-t-elle pas été rédigée; l) pour ce qui est de la réponse du gouvernement à la partie gg) de la question Q-816, réponse indiquant qu’aucune lettre conjointe n’a été rédigée dans le cas de l’exemption accordée à l’égard de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer l’observation fiscale à l’échelle internationale au moyen d’un meilleur échange de renseignements en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, l’absence d’une telle lettre est-elle chose courante;

m) dans tous les cas où une exception à la Politique a été accordée, l’approbation du premier ministre a-t-elle été demandée; n) dans tous les cas où l’approbation d’une exception à la Politique a été demandée au premier ministre, l’approbation a-t-elle été obtenue; o) s’il est arrivé qu’une exception ait été accordée sans que son approbation ait été demandée au premier ministre ou sans que le premier ministre l’approuve, (i) de quel traité s’agissait-il, (ii) qu’est-il arrivé, (iii) comment a-t-on justifié les mesures prises; p) une étude ou une analyse a-t-elle été réalisée sur les exceptions accordées en vertu de la Politique; q) quand le dernier examen de la Politique a-t-il eu lieu et quelles ont été les conclusions de cet examen pour ce qui est des exemptions; r) sur le plan de la politique, comment justifie-t-on le fait d’accorder une exception à la politique sur le dépôt; s) une exception accordée est-elle toujours indiquée dans le mémoire explicatif; t) si la réponse en s) est non, dans quels cas un traité a-t-il fait l’objet d’une exception à la Politique sans que ce fait soit mentionné dans le mémoire explicatif; u) quand une exception est accordée et que le fait est indiqué dans le mémoire explicatif, le motif de l’exception est-il indiqué dans tous les cas; v) dans quels cas une exception a-t-elle été accordée et que le traité a quand même été déposé pendant vingt et un jours de séance avant que le Parlement prenne des mesures pour le mettre en œuvre; w) une exception à la politique peut-elle être accordée sans en demander l’approbation du premier ministre; x) une exception à la politique peut-elle être accordée sans l’approbation du premier ministre; y) quelles statistiques tient-on sur les exceptions à la Politique et qui les tient; z) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le public qu’une exception à la Politique a été accordée; aa) par quels moyens et à quelle étape du processus informe-t-on le Parlement qu’une exception à la Politique a été accordée? — Document parlementaire n^o 8555-412-1061.

Q-1063 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et chaque réserve des Premières Nations : a) chaque communauté est-elle dotée de son propre service des incendies ou service de protection des incendies sur son territoire; b) si la réponse en a) est négative, la communauté a-t-elle conclu un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente; c) si la réponse en b) est négative, la communauté avait-elle auparavant un contrat ou une entente avec une municipalité ou un autre service des incendies ou service de protection des incendies, en indiquant (i) le nom de l’autre partie du contrat ou de l’entente, (ii) les dates de début et de fin du contrat ou de l’entente, (iii) la raison pour laquelle le contrat ou l’entente a pris fin; d) quels sont les titres, les dates et les numéros de référence de tous les rapports, documents d’information, notes d’information, mémoires, dossiers, registres ou évaluations créés ou modifiés depuis le 1^er janvier 2010, dont sont en possession Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Sécurité publique Canada, Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou Affaires intergouvernementales, portant sur les services de protection des incendies d’une réserve des Premières Nations ou d’un groupe de communautés en particulier, ou portant sur les services de protection des incendies dans les réserves des Premières Nations en général? — Document parlementaire n^o 8555-412-1063.

Q-1066 — M^me Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : quels sont les détails de tous les envois en nombre, envois de publipostage ou activités de communication effectués par tout ministère, organisme ou société d’État depuis le 1^er janvier 2011, y compris l’insertion de dépliants ou feuillets d’information, accompagnés d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, en indiquant dans chaque cas (i) la date du début et de la fin de l’activité de publicité ou de communication, (ii) la nature, l’objet ou la description de l’activité, (iii) le coût d’impression du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, (iv) le coût de mise à la poste du document, dépliant ou feuillet de publicité ou de communication, sauf lorsque l’envoi était accompagné d’un chèque, d’un relevé ou d’un avis, (v) la ou les langues dans lesquelles le document, dépliant ou feuillet de communication a été imprimé, (vi) le titre ou la rubrique du document, dépliant ou feuillet de communication, le cas échéant, (vii) le groupe démographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer et les critères utilisés pour définir le groupe démographique, le cas échéant, (viii) l’aire géographique que l’activité tentait d’atteindre ou d’influencer, comme la région de tri d’acheminement, la municipalité, la province, le territoire, la circonscription électorale fédérale, ou d’autres régions, ainsi que les critères utilisés pour définir cette aire géographique, le cas échéant, (ix) le numéro de dossier ou d’identification de l’activité, (x) le numéro de dossier ou d’identification, le titre et la date de tout rapport ou analyse sur l’efficacité ou les résultats de la campagne d’envois en nombre ou de publipostage? — Document parlementaire n^o 8555-412-1066.

Q-1068 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, pour chaque exercice à partir de 2006-2007, ou pour chaque année civile à partir de 2006, le cas échéant, ventilé par région administrative du ministère des Pêches et des Océans et par province, quel est : a) le nombre total d’emplois requis pour l’administration du programme, en indiquant séparément le nombre (i) d’agents de programme, (ii) de techniciens de soutien de projet, (iii) d’autres employés, y compris les titres de poste pour ces derniers; b) le nombre de points de service aux clients; c) le coût total de l’administration du programme; d) le nombre de séminaires des administrations portuaires qui ont eu lieu; e) le nombre de représentants d’administrations portuaires pour qui on a payé, ou remboursé, les frais de déplacement exigés pour assister aux séminaires des administrations portuaires; f) le montant total des subventions et des contributions versées aux ports ou aux administrations portuaires, en indiquant séparément le montant versé (i) aux ports de pêche essentiels, (ii) aux ports de pêche non essentiels, (iii) aux ports de plaisance; g) le montant total des subventions et des contributions versées à chaque port ou administration portuaire ou pour chaque port ou administration portuaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-1068.

Q-1069 — M. Blanchette (Louis-Hébert) — En ce qui concerne le recours juridique du gouvernement entrepris en 2005 contre le Canadien National concernant le respect des ententes sur l’entretien du Pont de Québec, qui a été ensuite scindé en deux poursuites, et le jugement avec dépens rendu le 22 octobre 2014 par le juge Louis Lacoursière : a) à combien s’élèvent les frais juridiques consacrés, par le gouvernement fédéral, aux deux recours à partir de 2005 jusqu’à aujourd’hui; b) y a-t-il d'autres frais, outre les dépens, qui sont à prévoir et qui ne sont pas encore comptabilisés; c) puisque le jugement a été rendu avec dépens, à combien s’élèvent ces frais; d) le gouvernement entend-il aller en appel de la décision rendue le 22 octobre 2014; e) quel est l'état de situation à l'égard de la deuxième poursuite? — Document parlementaire n^o 8555-412-1069.

Q-1071 — M^me Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les pratiques d’embauche et de promotion des femmes dans les ministères, organismes, sociétés d’État, commissions et autres organisations gouvernementales depuis le 1^er janvier 2006 : a) au total, combien d’employés occupent des postes de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; b) quel était le nombre de postes de cadre supérieur vacants, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile; c) combien d’employés ont été promus, au sein de l’organisation, d’un poste de cadre à un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; d) combien d’employés de l’extérieur de l’organisation ont été embauchés pour occuper un poste de cadre supérieur, ventilés par (i) ministère, organisme, société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) sexe; e) quel était le nombre de postes au sein des conseils d’administration, ventilés par (i) société d’État, commission et autre organisation, (ii) année civile, (iii) poste occupé ou vacant, (iv) sexe du titulaire du poste; f) quels sont les détails de tous les documents, lignes directrices ou politiques internes liés aux pratiques en matière d’équilibre entre les sexes aux fins du recrutement, de l’embauche, de la promotion, et des nominations aux conseils d’administration, y compris (i) les dates, titres ou sujets, et les numéros de suivi interne, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces initiatives; g) quels sont les détails de tous les programmes internes conçus pour améliorer les chances d’avancement des femmes, comme des programmes de mentorat ou des ateliers, y compris (i) la date de début, la durée et le nom du programme, (ii) les résultats ou les données sur les taux de réussite de ces programmes, (iii) les coûts pertinents par programme; h) quels sont les détails de toutes les campagnes de publicité sur le recrutement, la promotion ou l’autonomie des employés de sexe féminin, ventilés par (i) titre ou sujet de la campagne, (ii) date de début, (iii) durée, (iv) forme de média, (v) coût, (vi) résultats ou données sur les taux de réussite de ces initiatives? — Document parlementaire n^o 8555-412-1071.

Q-1072 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les valeurs quotidiennes proposées pour les sucres et les gras trans dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de Santé Canada : a) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 100 grammes de sucre; b) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; c) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de sucre inférieure à 100 grammes; d) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 100 grammes de sucre; e) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne inférieure à 100 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; f) pourquoi la valeur quotidienne recommandée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 25 grammes de sucre, n’a-t-elle pas été adoptée; g) comment Santé Canada a-t-il déterminé une valeur quotidienne de 2 grammes de gras trans; h) quels particuliers ou organismes Santé Canada a-t-il consultés pour en arriver à une valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; i) pendant les consultations, des particuliers ou des organismes ont-ils proposé une valeur quotidienne inférieure à 2 grammes de gras trans, et, le cas échéant, (i) de quels particuliers ou organismes s'agit-il, (ii) quelles raisons a-t-on invoquées pour faire abstraction de leurs suggestions d’une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes; j) quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs ont servi à justifier la valeur quotidienne proposée de 2 grammes de gras trans; k) pendant les consultations, quels articles de recherches scientifiques indépendants examinés par les pairs qui ont été mentionnés recommandaient une valeur quotidienne de gras trans inférieure à 2 grammes, et quelles raisons a-t-on invoquées pour ne pas respecter leurs conclusions; l) pourquoi les déclarations de l’Organisation mondiale de la santé selon lesquelles les gras trans industriels ne font pas partie d’une saine alimentation et la consommation de gras devrait tendre à éliminer les gras trans industriels ne sont-elles pas interprétées comme signifiant une valeur quotidienne de 0 grammes? — Document parlementaire n^o 8555-412-1072.

Q-1077 — M^me Freeland (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les mesures de sécurité pour les chemins de fer commerciaux depuis janvier 2006 : a) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; b) combien de vérifications ont été menées par l’exploitant, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les vérifications menées dans la région du Grand Toronto, (v) celles menées à l’égard de la subdivision Toronto Nord du CP, (vi) les coûts connexes, (vii) le pourcentage de constats de conformité, (viii) le pourcentage de constats de non-conformité; c) quels sont les détails de la dernière vérification de sécurité menée par Transports Canada pour chaque secteur de voie ferrée entre les gares, ventilés selon (i) la date, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) le nom de la subdivision, (v) le numéro de suivi interne du rapport, (vi) le résultat, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les coûts connexes; d) combien de vérifications de sécurité ont été menées par Transports Canada à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées, (vi) les coûts connexes; e) combien de vérifications de sécurité ont été menées par l’exploitant à l’égard du matériel, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les résultats, (v) les mesures de suivi recommandées; f) combien de vérifications de sécurité ont été recommandées par Transports Canada, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les vérifications destinées à être menées dans la région du Grand Toronto; g) combien de vérificateurs de la sécurité étaient à l’emploi de Transports Canada, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les employés affectés dans la région du Grand Toronto, (iv) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; h) combien d’offres d’emploi de vérificateur de la sécurité ont été publiées, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les offres concernant la région du Grand Toronto, (iv) les offres d’emploi à temps plein, à temps partiel ou contractuel; i) combien d’apprentis ou de stagiaires ont suivi une formation en vérification de sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) ceux dont la formation était offerte dans la région du Grand Toronto, (iv) les d’apprentis ou stagiaires à temps plein, à temps partiel ou contractuels; j) pour le gouvernement, quel a été le coût total de la formation des nouveaux vérificateurs de la sécurité, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) les employés à temps plein, à temps partiel ou contractuels; k) quels sont les détails de tous programmes de formation interne visant à offrir les compétences pour mener des vérifications de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les résultats;

l) quels sont les détails de tous programmes de formation de Transports Canada visant à offrir aux exploitants une formation en matière de sécurité, y compris (i) le titre ou le sujet, (ii) la province, (iii) la date de début, (iv) la durée, (v) les numéros de suivi interne des documents liés à ces programmes, (vi) les coûts connexes; m) combien d’accidents ont été signalés dans la région du Grand Toronto, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) la valeur en argent des dommages aux biens ou à l’environnement, (vi) le type de marchandise transporté, (vii) les mesures de suivi recommandées, (viii) les mesures de suivi prises; n) combien d’accidents ont été signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la cause de l’accident (p. ex., collision ou déraillement), (iii) le nombre de blessés, (iv) le nombre de morts, (v) le type de marchandise transporté, (vi) les mesures de suivi recommandées, (vii) les mesures de suivi prises; o) pour chaque année civile de la période visée, combien le gouvernement a-t-il dépensé pour la supervision des mesures de suivi à la suite d’accidents ferroviaires, ventilé selon (i) la province, (ii) les montants dépensés dans la région du Grand Toronto, (iii) les montants dépensés à la suite d’incidents dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; p) combien de problèmes de sécurité potentiels ou de plaintes ont été signalés, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) les problèmes potentiel signalés dans la région du Grand Toronto, (iv) les problèmes potentiel signalés dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; q) combien de réprimandes ont été adressées au personnel pour des infractions à la sécurité, ventilées selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; r) combien d’employés ont été renvoyés pour des infractions à la sécurité, ventilés selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) l’exploitant, (iv) les infractions à la sécurité dans la région du Grand Toronto, (v) les infractions à la sécurité dans les 5 km de la gare de Summerhill-North Toronto du CP; s) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de mesures de sécurité ferroviaire, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée; t) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour de la publicité faisant la promotion de la sécurité des chemins de fer canadiens, ventilé selon (i) l’année civile, (ii) la province, (iii) le type de média (p. ex. écrit, radio, télévision), (iv) la date de début, (v) la durée? — Document parlementaire n^o 8555-412-1077.

Q-1078 — M^me Boutin-Sweet (Hochelaga) — En ce qui concerne les obligations actuelles du gouvernement fédéral à l’égard de logements sociaux financés dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2039-2040 : a) quel est le montant total de l’engagement financier fédéral, ventilé par province et territoire; b) quel est le nombre total de logements sociaux financés, ventilé par province et territoire? — Document parlementaire n^o 8555-412-1078.

Q-1079 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quelles dépenses totales ont été consacrées au fonctionnement du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall depuis 2008, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur marchande estimée actuelle du bâtiment des douanes dans l’île de Cornwall; c) l’Agence a-t-elle des projets en vue de l’exploitation, de l’utilisation, de la cession ou de l’élimination du terminal douanier dans l’île de Cornwall; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails de ces projets; e) quelles dépenses totales, ventilées par exercice, ont été consacrées à l’entretien et au fonctionnement du terminal douanier temporaire sur le pont des Trois Nations, ou à côté du nouveau pont à bas niveau; f) quels sont les détails des projets ainsi que des coûts et du calendrier prévus de la construction d’un terminal douanier permanent au poste frontalier à la frontière Cornwall–Akwesasne–État de New York? — Document parlementaire n^o 8555-412-1079.

Q-1080 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes ou leur personnel du 1^er avril 2011 au 31 mars 2013 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1080.

Q-1081 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne les documents produits pour les ministres, anciens ou en fonction, ou leur personnel, depuis le 1^er avril 2011 au 31 mars 2012 : pour chaque document d’information ou dossier produit, quel est (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1081.

Q-1083 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le financement gouvernemental : quel est le montant total alloué à la circonscription de Nickel Belt pour l’exercice 2013-2014, ventilé par ministère, organisme, initiative et montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-1083.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Orders made Thursday, February 26, 2015, and earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)), — That Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

Conformément aux ordres adoptés le jeudi 26 février 2015 et plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), — Que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 51, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Eyking (Sydney—Victoria), seconded by Mr. McGuinty (Ottawa South), — That, in the opinion of the House, the government should take steps to provide an increased level of rail service throughout Canada by: (a) recognizing that an increase in rail service and capacity is essential to the livelihood of Canadian agriculture; (b) recognizing that the ongoing review of the Canada Transportation Act provides an opportunity to rebalance the system and improve capacity and service; (c) making sure that all sections of the industry convene, with their own operational ideas, to increase effectiveness and efficiency of our transportation system, such as increased labour, capacity, or train-cars; (d) recognizing that changes to legislation are needed to address the imbalance of power along the logistics chain; and (e) making sure that all stakeholders work together to build a world class transportation system, including effective legislation and regulations. (Private Members' Business M-550)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. McGuinty (Ottawa-Sud), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour offrir un niveau de service ferroviaire accru, partout au Canada, en : a) reconnaissant qu’un service et une capacité ferroviaires accrus sont essentiels à la survie de l’agriculture canadienne; b) reconnaissant que l’examen de la Loi sur les transports au Canada constitue une occasion de rééquilibrer le système et d’améliorer la capacité et le service; c) s’assurant que toutes les composantes du secteur se réunissent, avec leurs propres idées opérationnelles, pour accroître l’efficacité et l’efficience de notre système de transport, telles qu'une main-d’œuvre, une capacité ou un parc accrus; d) reconnaissant que des modifications doivent être apportées à la législation pour corriger le déséquilibre des pouvoirs en différents points de la chaîne logistique; e) s’assurant que toutes les parties intéressées travaillent de concert à bâtir un système de transport de calibre mondial incluant une législation et une réglementation. (Affaires émanant des députés M-550)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 22, 2015, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 22 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport d'examen détaillé sur la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour 2009-2014, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 19 et 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-881-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Oliver (ministre des Finances) — Copie du décret C.P. 2015-415, en date du 1^er avril 2015, relatif à la convention complémentaire destinée à modifier la Convention entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, conformément à la Loi de mise en oeuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, L.C. 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-788-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence n^o 2 visant les occupants du poste de pilotage (81100-3-38-1), en date du 10 avril 2015, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire n^o 8560-412-926-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Valeriote (Guelph), quatre au sujet des accords internationaux (n^os 412-5335 à 412-5338), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-5339) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5340).

At 7:34 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:53 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.