The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), moved, — That, in the opinion of the House, the government should remove the GST from feminine hygiene products.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et Note explicative, en date du 13 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8532-412-56.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5165 et 412-5237 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-37;

— n^o 412-5179 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-412-93-11;

— n^o 412-5342 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-24;

— n^o 412-5365 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-13.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-35, An Act to amend the Criminal Code (law enforcement animals, military animals and service animals), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-224.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-224.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 71, 72 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 71, 72 et 74) est déposé.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 19th Report of the Committee (study of the subject matter of Bill C-583, An Act to amend the Criminal Code (fetal alcohol spectrum disorder)). — Sessional Paper No. 8510-412-225.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 19^e rapport du Comité (étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)). — Document parlementaire n^o 8510-412-225.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64, 66 to 69, 73 and 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64, 66 à 69, 73 et 74) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-675, An Act to designate the month of May as Philippine Heritage Month, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-675, Loi désignant le mois de mai comme Mois du patrimoine philippin, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blanchette (Louis-Hébert), seconded by Mr. Côté (Beauport—Limoilou), Bill C-676, An Act to amend the Railway Safety Act (maintenance of railway works), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blanchette (Louis-Hébert), appuyé par M. Côté (Beauport—Limoilou), le projet de loi C-676, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (entretien des installations ferroviaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5594);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5595);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5596) et huit au sujet de la prostitution (n^os 412-5597 à 412-5604);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5605);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-5606);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-5607) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5608);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5609);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-5610);

— par M. Genest (Shefford), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5611).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1123 and Q-1129 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1123 et Q-1129 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1122 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le financement public accordé pour chaque exercice de 2008-2009 à 2014-2015 : quel est le montant total des sommes dépensées dans la circonscription de Beaches—East York, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-1122.

Q-1124 — M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne les missions commerciales que le gouvernement a menées depuis 2011 : a) combien de missions commerciales ont eu lieu et quels pays ont été visités; b) quelles entreprises canadiennes ont participé à chacune des missions commerciales, en indiquant (i) l’emplacement du siège social de chaque entreprise, (ii) la valeur en dollars de ce que chaque entreprise participante a facturé, (iii) la valeur en dollars de ce que le gouvernement a assumé pour chaque entreprise participante? — Document parlementaire n^o 8555-412-1124.

Q-1126 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne le Centre national de prévention du crime (CNPC) : quels sont les détails relatifs aux programmes ayant reçu du financement du CNPC depuis 2006, ventilés par (i) année, (ii) organisation bénéficiaire, (iii) montant reçu, (iv) pourcentage du financement du programme provenant du CNPC, (v) durée de l’engagement de financement, (vi) date de fin du financement, (vii) numéro de dossier de la subvention ou de la contribution, (viii) si le programme a été renouvelé et, le cas échéant, pour combien de temps, (ix) si des évaluations du programme ont été effectuées et, le cas échéant, par qui et quels ont été les résultats, (x) si le programme a reçu du financement de tout autre ministère ou organisme fédéral et, le cas échéant, quels sont les montants et les sources de ce financement, (xi) si un ministre de la Couronne est intervenu dans les décisions de financement et, le cas échéant, quelle était la nature de l’intervention et quand a-t-elle eu lieu? — Document parlementaire n^o 8555-412-1126.

Q-1127 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’aide au développement international : quels sont les détails des subventions, des contributions, des prêts et autres formes d’aide financière accordés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autre organisation du gouvernement fédéral, à diverses organisations, organes ou gouvernements, pour des projets liés à l’établissement, à la promotion et à l’offre de cours, de services, de produits ou de programmes d’éducation sexuelle réalisés à l’étranger depuis 2006, avec indication dans chaque cas (i) du bénéficiaire, (ii) du montant de l’aide financière, (iii) de l’organisation gouvernementale donatrice, (iv) du programme ou de la politique dans le cadre duquel l’aide financière est versée, (v) du lieu de l’activité pour laquelle l’aide financière a été versée, (vi) de la nature ou de la description du projet, (vii) du numéro de dossier ou de référence associé à l’aide financière? — Document parlementaire n^o 8555-412-1127.

Q-1128 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la condition d’interception licite imposée par le gouvernement, laquelle oblige les détenteurs de licences à maintenir leurs capacités d’interception, depuis 2006, par année et par ministère, institution et organisme : a) combien de demandes d’interception ont été présentées; b) la demande a-t-elle été présentée en vertu d’un mandat; c) si la demande a été présentée sans mandat, quel pouvoir légal a été utilisé, le cas échéant; d) la demande a-t-elle été présentée pour des raisons liées à la sécurité nationale, au terrorisme ou à d’autres motifs? — Document parlementaire n^o 8555-412-1128.

Q-1130 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte de Jets Challenger appartenant au gouvernement, depuis septembre 2006, pour chaque utilisation : a) combien de vols ont été remboursés; b) quels vols ont été remboursés; c) qui a remboursé les vols; d) quel montant a été remboursé; e) quel était le motif du remboursement de chaque vol? — Document parlementaire n^o 8555-412-1130.

Q-1134 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne Infrastructure Canada, de l’exercice 2011-2012 jusqu’à l’exercice en cours, et ventilé par exercice : quel a été le montant total alloué au sein des municipalités britanno-colombiennes de (i) New Westminster, (ii) Coquitlam, (iii) Port Moody? — Document parlementaire n^o 8555-412-1134.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Acting Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président suppléant interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 11, 2015, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 mai 2015, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:25 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. MacAulay (Cardigan), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved, — That, in the opinion of the House, the government should ensure a safe, efficient, and sustainable transportation system for Prince Edward Island by: (a) recognizing the integral economic importance of the ferry service between Wood Islands, Prince Edward Island, and Caribou, Nova Scotia; and (b) committing to stable, long-term, sustainable, and adequate funding, notably by ensuring that all future contracts (i) are for no less than five years, (ii) maintain or exceed current levels of service. (Private Members' Business M-591)

M. MacAulay (Cardigan), appuyé par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer un système de transport sûr, efficace et soutenable à l’Île-du-Prince-Édouard : a) en reconnaissant l’importance économique essentielle que revêt le service de traversier reliant Wood Islands (Île-du-Prince-Édouard) et Caribou (Nouvelle-Écosse); b) en s’engageant à verser un financement stable, à long terme, durable et adéquat, particulièrement en voyant à ce que tous les contrats futurs (i) soient d’une durée minimale de cinq ans, (ii) maintiennent ou surpassent les niveaux de services fournis actuellement. (Affaires émanant des députés M-591)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5612);

— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des armes à feu (n^o 412-5613);

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'euthanasie (n^o 412-5614).

At 2:25 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 25, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.