At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro).

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 1, — That Bill S-6 be amended by deleting the long title.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motions No. 2 and 3 were not proceeded with.

Les motions n^os 2 et 3 ne sont pas mises en délibération.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 4, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 14.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 14.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 5, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 16.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 16.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 6, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 17.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 17.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 7, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 21.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motions No. 8 and 9 were not proceeded with.

Les motions n^os 8 et 9 ne sont pas mises en délibération.

Mr. Bevington (Northwest Territories), seconded by Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), moved Motion No. 10, — That Bill S-6 be amended by deleting Clause 34.

M. Bevington (Territoires du Nord-Ouest), appuyé par M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi S-6 soit modifié par suppression de l'article 34.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord sur les marchés publics révisé, conformément à l'article XIX de cet accord, et Note explicative, en date du 30 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8532-412-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), conformément à l'article 1022 de cet accord, et Note explicative, en date des 8, 11, 14 et 17 décembre 1992. — Document parlementaire n^o 8532-412-60.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Chili, conformément à l'article Kbis-14 de cet accord, et Note explicative, en date du 5 décembre 1996. — Document parlementaire n^o 8532-412-61.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, conformément à l'article 1413 de cet accord, et Note explicative, en date du 27 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-412-62.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, conformément à l'article 17.16 de cet accord, et Note explicative, en date du 5 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8532-412-63.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Corée, conformément à l'article 14.4 de cet accord, et Note explicative, en date du 22 septembre 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-64.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Panama, conformément à l'article 16.14 de cet accord, et Note explicative, en date du 14 mai 2010. — Document parlementaire n^o 8532-412-65.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Modifications à la liste d'engagements en matière d'accès aux marchés publics du Canada, annexée à l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, conformément à l'article 1413 de cet accord, et Note explicative, en date du 28 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-412-66.

Mr. Galipeau (Ottawa—Orléans), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Fifth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1 and 5 under VETERANS AFFAIRS and Vote 1 under VETERANS REVIEW AND APPEAL BOARD. — Sessional Paper No. 8510-412-238.

M. Galipeau (Ottawa—Orléans), du Comité permanent des anciens combattants, présente le cinquième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1 et 5 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS et crédit 1 sous la rubrique TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL). — Document parlementaire n^o 8510-412-238.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 48 and 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48 et 49) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Ninth Report of the Committee, "The Aftermath of the Rwandan Genocide - A Study of the Crisis of Children Born of Rape Committed During the Genocide". — Sessional Paper No. 8510-412-239.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Les conséquences du génocide rwandais - Étude du problème des enfants nés de viols commis pendant le génocide ». — Document parlementaire n^o 8510-412-239.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Tenth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Votes 1, 5, 10, 15, 20 and L25 under FOREIGN AFFAIRS, TRADE AND DEVELOPMENT, Vote 1 under INTERNATIONAL DEVELOPMENT RESEARCH CENTRE and Vote 1 under INTERNATIONAL JOINT COMMISSION (CANADIAN SECTION). — Sessional Paper No. 8510-412-240.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le dixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédits 1, 5, 10, 15, 20 et L25 sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT, crédit 1 sous la rubrique CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL et crédit 1 sous la rubrique COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE). — Document parlementaire n^o 8510-412-240.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 54 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 54 et 61) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate today on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat aujourd'hui relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l'intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Payne (Medicine Hat), trois au sujet de la protection de l'environnement (n^os 412-5719 à 412-5721);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5722);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5723);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5724) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5725);

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5726) et une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-5727);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'immigration (n^o 412-5728);

— par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5729);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), deux au sujet des services de santé (n^os 412-5730 et 412-5731);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 412-5732) et une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-5733);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet des services de santé (n^o 412-5734) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-5735);

— par M. Dubourg (Bourassa), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5736);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5737).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1076, Q-1137, Q-1142 and Q-1144 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1076, Q-1137, Q-1142 et Q-1144 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1075 — M^me Duncan (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne le Programme de diversification de l’économie de l’Ouest (PDEO), pour chaque exercice de 2012-2013 à 2014-2015, à ce jour : a) combien d’entreprises, d’organismes sans but lucratif ou d’autres organismes admissibles ont présenté une demande de financement; b) quel est le montant total du financement accordé, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale, (iii) la date d’approbation du financement, (iv) la date de versement du financement de chaque projet approuvé; c) de quelles activités de rayonnement s’est-on servi pour attirer les demandeurs potentiels, et quels sont les détails concernant les individus ou les entités qui ont été invités à des séances d’information organisées par Diversification de l'économie de l'Ouest (DEO); d) quel est le taux d’acceptation des demandes de financement, ventilé selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; e) à combien s’élèvent en moyenne les financements accordés, ventilés selon (i) l’exercice financier, (ii) la circonscription électorale fédérale; f) quelles exigences DEO impose-t-il à l’égard des engagements financiers d’autres sources pour être admissible à une subvention du PDEO? — Document parlementaire n^o 8555-412-1075.

Q-1138 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour l’exercice 2014-2015 : a) quel était le volume des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandes ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) région ou province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d'appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; e) combien d'appels ayant été répondus par un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région ou province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d'un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région ou province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés à durée déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés à durée indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) parmi les 300 employés supplémentaires des centres de traitement de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; p) parmi les 100 employés supplémentaires des centres d’appel de l’AE, combien ont été embauchés, au total et ventilés par (i) mois, (ii) emplacement; q) qui est l’auteur du rapport sur le traitement de l’AE; r) quelle est la table des matières du rapport; s) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; t) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région ou province de provenance de la plainte; u) quel était, en moyenne, le temps nécessaire à l’enquête sur une plainte et à sa résolution, ventilé par mois; v) quels étaient les principaux sujets des plaintes reçues? — Document parlementaire n^o 8555-412-1138.

Q-1139 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement le 7 janvier 2015 de réinstaller 3 000 réfugiés iraquiens en 2015 : a) combien de réfugiés iraquiens pris en charge par le gouvernement ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; b) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; c) combien de réfugiés iraquiens parrainés par des répondants du secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; d) combien de réfugiés iraquiens ont présenté une demande d’asile aux bureaux intérieurs de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; e) combien de réfugiés iraquiens ont reçu une décision favorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilés par mois; f) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens ont été reçues depuis le 1^er janvier 2015, au total et ventilées par mois; g) combien de demandes de parrainage privé de réfugiés iraquiens sont en attente de traitement? — Document parlementaire n^o 8555-412-1139.

Q-1140 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement, le 7 janvier 2015, au sujet de la réinstallation de 10 000 réfugiés Syriens d’ici 2017 : a) combien de réfugiés syriens le gouvernement prévoit-il réinstaller chaque année, ventilés selon qu’il s’agit de réfugiés bénéficiant d’une aide gouvernementale ou de réfugiés parrainés par le secteur privé; b) le gouvernement va-t-il traiter rapidement les demandes de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé; c) quels sont les critères établis par le gouvernement pour donner la priorité aux réinstallations sur la base de la religion ou de l’origine ethnique; d) quelles instructions a-t-on données aux agents de traitement des dossiers au sujet de la religion ou de l’origine ethnique des réfugiés syriens; e) combien de réfugiés syriens bénéficiant d’une aide gouvernementale ont été réinstallés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et pour chaque mois; f) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été acceptées depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; g) combien de réfugiés syriens parrainés par le secteur privé sont arrivés au Canada depuis le 1^er janvier 2015, au total et par mois; h) combien de réfugiés syriens ont fait des demandes d’asile, présentées dans un bureau intérieur, à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; i) combien de réfugiés syriens ont reçu une réponse positive à leur demande de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; j) combien de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé ont été reçues depuis juillet 2013, au total et (i) par année, (ii) par mois; k) combien y a-t-il de demandes concernant des réfugiés syriens parrainés par le secteur privé en attente de traitement? — Document parlementaire n^o 8555-412-1140.

Q-1141 — M^me Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne le système Entrée express : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en publicité jusqu’à maintenant, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates de publication, (iii) le coût; b) quel est le budget alloué aux futures publicités, ventilé selon (i) le support publicitaire, y compris le nom de la publication, le site Web ou l’organe d’information, s’il y a lieu, (ii) les dates prévues de leur publication, (iii) le coût; c) quelle analyse est menée pour faire en sorte que la publicité atteigne les objectifs visés? — Document parlementaire n^o 8555-412-1141.

Q-1143 — M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne l’allocation de fonds fédéraux : quel est le montant total des fonds gouvernementaux alloués, au cours de chacun des exercices de 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 à ce jour, dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant (i) le ministère ou l’organisme, (ii) l’initiative, (iii) le montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-1143.

Q-1145 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les affaires suivantes auxquelles a pris part le procureur général du Canada, et les renvois d’initiative fédérale suivants, quels ont été les coûts connexes (internes et externes) ainsi que les numéros de référence internes de tous les documents, communications ou notes d’information pour chacune des affaires suivantes : a) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada c. Canada (Procureur général), 2013 BCCA 147. Dossier de la CSC n^o 35399; b) R. v. Smickle, 2013 ONCA 678; c) R. v. Nur, 2013 ONCA 677z; d) R. v. Charles, 2013 ONCA 681; e) R. v. Hill, 2012 ONSC 5050; f) Canada (Procureur général) c. Whaling, 2014 CSC 20; g) CUPW v. A.G. Canada, 2013 ONSC 7532; h) Tabingo c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CF 377; i) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21; j) Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44; k) Médecin Canadiens pour les soins aux réfugiés et al c. Canada (Procureur général) et al. (dossier de la Cour fédérale n^o T 356-13); l) Association de la police montée de l’Ontario c. Canada (Procureur général) – 2015 CSC 1; m) Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême – 2014 CSC 21; n) Canada (Procureur général) c. Whaling – 2014 CSC 20; o) Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014 CSC 32, [2014] 1 R.C.S. 704; p) R. c. Tse – 2012 CSC 16? — Document parlementaire n^o 8555-412-1145.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement.

Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Bergen (Minister of State (Social Development)) for Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Bergen (ministre d’État (Développement social)), au nom de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par M. Goodyear (ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) n’appuie pas les familles de travailleurs et de la classe moyenne puisqu’il n’offre pas de services de garderie abordables et ne fixe pas un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure;

b) impose un régime inutile et injuste de fractionnement du revenu qui profitera principalement aux plus riches et qui n’offre rien à 85 % des familles canadiennes;

c) ne protège pas les stagiaires contre le harcèlement sexuel en milieu de travail ou les heures de travail déraisonnables;

d) prévoit l’augmentation du plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt qui ne profitera qu’aux ménages les plus riches et lèguera des problèmes fiscaux à nos petits-enfants;

e) intègre un projet de loi distinct, autonome et qui mérite d’être appuyé concernant les anciens combattants du Canada à un projet de loi omnibus contenant des mesures qui n’ont rien à voir avec le budget et qui ne peuvent pas être appuyées;

f) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation libre et équitable. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 7:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been withdrawn.

Après débat, la motion est réputée retirée.

At 7:28 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes related to FINANCE in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2016.

À 19 h 28, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016.

At 11:28 p.m., the Committee rose.

À 23 h 28, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported.

Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du tabac (n^o 412-5738).

Accordingly, at 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.