Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5354 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-31;

— n^os 412-5368 à 412-5372 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-25;

— n^o 412-5377 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-412-146-04;

— n^os 412-5386, 412-5438, 412-5507 et 412-5525 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-18;

— n^os 412-5494 et 412-5637 au sujet des renseignements de sécurité. — Document parlementaire n^o 8545-412-157-03;

— n^o 412-5613 au sujet des armes à feu. — Document parlementaire n^o 8545-412-120-08.

Mr. Hoback (Prince Albert), from the Standing Committee on International Trade, presented the Fourth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under CANADIAN COMMERCIAL CORPORATION). — Sessional Paper No. 8510-412-241.

M. Hoback (Prince Albert), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE). — Document parlementaire n^o 8510-412-241.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 58) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 58) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee, "The Growing Problem of Identity Theft and Its Economic and Social Impact". — Sessional Paper No. 8510-412-242.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité, « Le problème grandissant du vol d’identité et ses répercussions économiques et sociales ». — Document parlementaire n^o 8510-412-242.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 to 20, 24 to 27 and 33 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 à 20, 24 à 27 et 33 à 36) est déposé.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2015-16 — Vote 1 under OFFICE OF THE COMMISSIONER OF LOBBYING, Vote 1 under OFFICE OF THE CONFLICT OF INTEREST AND ETHICS COMMISSIONER, Votes 1 and 5 under OFFICES OF THE INFORMATION AND PRIVACY COMMISSIONERS OF CANADA, and Vote 1 under SENATE ETHICS OFFICER). — Sessional Paper No. 8510-412-243.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2015-2016 — crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AU LOBBYING, crédit 1 sous la rubrique COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE, crédits 1 et 5 sous la rubrique COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA et crédit 1 sous la rubrique CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE). — Document parlementaire n^o 8510-412-243.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 37) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Papillon (Québec), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), Bill C-681, An Act to amend the Competition Act (Competition Prosecution Service), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Papillon (Québec), appuyée par M. Dusseault (Sherbrooke), le projet de loi C-681, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Service des poursuites en matière de concurrence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du tabac (n^o 412-5739) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5740);

— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5741);

— par M. Vaughan (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n^o 412-5742);

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la pornographie (n^o 412-5743);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la politique du logement (n^o 412-5744) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-5745);

— par M^me Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5746) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-5747);

— par M^me Raynault (Joliette), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5748);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet du système fiscal (n^o 412-5749);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), trois au sujet d'une journée nationale (n^os 412-5750 à 412-5752) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-5753).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), moved, — That, in the opinion of the House: (a) the government has constrained the ability of federal scientists to share their research and to collaborate with their peers; (b) federal scientists have been muzzled and prevented from speaking to the media about their work; (c) research is paid for by taxpayers and must be done in the public interest in order to protect the environment and the health and safety of Canadians; and, therefore, (d) the government should immediately rescind all rules and regulations that muzzle government scientists, consolidate government-funded or -created science so that it is easily available to the public at large through a central portal, create a Chief Science Officer whose mandate would include ensuring that government science is freely available to those who are paying for it, namely, the public, and allow scientists to be able to speak freely on their work with limited and publicly stated exceptions.

M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement a restreint la capacité des scientifiques fédéraux à partager leurs travaux de recherche et à collaborer avec leurs pairs; b) les scientifiques fédéraux ont été muselés et empêchés de parler aux médias de leurs travaux; c) la recherche est payée par les contribuables et doit se faire dans l’intérêt du public afin de protéger l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens; par conséquent, d) le gouvernement devrait immédiatement annuler les règles et règlements qui musellent les scientifiques fédéraux, regrouper dans un portail central les travaux scientifiques créés ou financés par le gouvernement afin de les rendre facilement accessibles au grand public, créer la fonction de dirigeant principal de la science, dont le mandat serait notamment d’assurer que les travaux scientifiques du gouvernement sont accessibles sans contrainte à ceux qui les payent, c’est-à-dire le public, et permettre aux scientifiques de parler librement de leur travail, avec quelques exceptions déclarées publiquement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Hsu (Kingston and the Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Hsu (Kingston et les Îles), appuyé par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:57 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 57, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), seconded by Mr. Barlow (Macleod), moved, — That, in the opinion of the House: (a) Canada already exceeds all the standards listed in United Nations resolution 55/255 concerning firearms (the resolution); (b) the regulations envisioned in the resolution would do nothing to enhance public safety, and would serve only to burden the law-abiding firearms community; and therefore, the government has already surpassed its obligations with respect to the resolution and is not required to take any further steps. (Private Members' Business M-589)

M. Zimmer (Prince George—Peace River), appuyé par M. Barlow (Macleod), propose, — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Canada dépasse déjà les normes sur les armes à feu prévues à la résolution 55/255 des Nations Unies (la résolution); b) les règles envisagées dans la résolution ne feraient rien pour accroître la sécurité publique et alourdiraient seulement le fardeau du milieu des armes à feu respectueux des lois; par conséquent, le gouvernement a déjà plus que rempli ses obligations à l’égard de la résolution et n’est pas tenu de prendre d’autres mesures. (Affaires émanant des députés M-589)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-412-1051-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-5754) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-5755).

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.