Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-5425 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire n^o 8545-412-123-02;

— n^os 412-5443 et 412-5444 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-412-92-04;

— n^os 412-5445 et 412-5537 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-35;

— n^os 412-5454, 412-5546, 412-5548, 412-5549 et 412-5734 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-47;

— n^os 412-5480 et 412-5610 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-16;

— n^os 412-5506 et 412-5520 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-21;

— n^o 412-5553 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-40.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-69, An Act to amend the Criminal Code in response to the Supreme Court of Canada decision in R. v. Nur, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-69, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Nur, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Young (Vancouver-Sud) présente le rapport de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 17^e réunion bilatérale, tenue à Hong Kong, Beijing et Shanghai (République populaire de Chine) du 9 au 17 novembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-68-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Antananarivo (Madagascar) du 15 au 17 avril 2015. — Document parlementaire n^o 8565-412-52-16.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the 15th Report of the Committee, "Review of Dance in Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-262.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le 15^e rapport du Comité, « Examen de la danse au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-262.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44, 47, 48 and 51) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44, 47, 48 et 51) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), seconded by Mr. McColeman (Brant), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Brown (Leeds—Grenville), appuyé par M. McColeman (Brant), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at report stage and on the day allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1187 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1188 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1189 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1190 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-31.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1191 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-32.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1192 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1193 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1195 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1196 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1197 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1198 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1199 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1200 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1201 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1202 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-42.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1203 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-43.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1204 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-44.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-1205 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-412-45.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 48, 50 to 115 and 117 to 149).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 48, 50 à 115 et 117 à 149).

Motion No. 1 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting the long title.

Motion n^o 1 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion No. 2 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 2 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 3 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 19.

Motion n^o 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion No. 4 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 29.

Motion n^o 4 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion No. 5 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 30.

Motion n^o 5 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion No. 6 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 31.

Motion n^o 6 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion No. 7 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 32.

Motion n^o 7 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion No. 8 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 33.

Motion n^o 8 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion No. 9 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 34.

Motion n^o 9 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion No. 10 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 41.

Motion n^o 10 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion No. 11 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 11 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 12 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 12 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 13 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 13 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 14 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 45.

Motion n^o 14 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion No. 15 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 46.

Motion n^o 15 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion No. 16 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 47.

Motion n^o 16 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion No. 17 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 48.

Motion n^o 17 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion No. 18 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 18 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 19 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 19 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 20 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 51.

Motion n^o 20 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion No. 21 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 52.

Motion n^o 21 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion No. 22 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 53.

Motion n^o 22 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion No. 23 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 54.

Motion n^o 23 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion No. 24 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 55.

Motion n^o 24 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion No. 25 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 56.

Motion n^o 25 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion No. 26 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 57.

Motion n^o 26 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion No. 27 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 58.

Motion n^o 27 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion No. 28 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 59.

Motion n^o 28 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion No. 29 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 60.

Motion n^o 29 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion No. 30 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 61.

Motion n^o 30 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion No. 31 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 62.

Motion n^o 31 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion No. 32 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 63.

Motion n^o 32 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion No. 33 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 64.

Motion n^o 33 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion No. 34 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 65.

Motion n^o 34 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion No. 35 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 66.

Motion n^o 35 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion No. 36 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 67.

Motion n^o 36 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion No. 37 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 68.

Motion n^o 37 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion No. 38 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 69.

Motion n^o 38 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion No. 39 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 70.

Motion n^o 39 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion No. 40 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 71.

Motion n^o 40 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion No. 41 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 72.

Motion n^o 41 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion No. 42 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 81.

Motion n^o 42 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion No. 43 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 82.

Motion n^o 43 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion No. 44 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 83.

Motion n^o 44 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion No. 45 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 84.

Motion n^o 45 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion No. 46 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 85.

Motion n^o 46 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 85.

Motion No. 47 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 86.

Motion n^o 47 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 86.

Motion No. 48 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 87.

Motion n^o 48 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 87.

Motion No. 50 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 88.

Motion n^o 50 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 88.

Motion No. 51 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 89.

Motion n^o 51 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 89.

Motion No. 52 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 90.

Motion n^o 52 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 90.

Motion No. 53 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 91.

Motion n^o 53 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 91.

Motion No. 54 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 92.

Motion n^o 54 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 92.

Motion No. 55 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 93.

Motion n^o 55 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 93.

Motion No. 56 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 97.

Motion n^o 56 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 97.

Motion No. 57 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 98.

Motion n^o 57 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

Motion No. 58 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 99.

Motion n^o 58 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 99.

Motion No. 59 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 100.

Motion n^o 59 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 100.

Motion No. 60 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 101.

Motion n^o 60 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 101.

Motion No. 61 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 102.

Motion n^o 61 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion No. 62 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 103.

Motion n^o 62 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion No. 63 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 104.

Motion n^o 63 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion No. 64 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 105.

Motion n^o 64 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion No. 65 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 106.

Motion n^o 65 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion No. 66 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 107.

Motion n^o 66 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion No. 67 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 108.

Motion n^o 67 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion No. 68 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 109.

Motion n^o 68 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion No. 69 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 110.

Motion n^o 69 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion No. 70 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 111.

Motion n^o 70 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion No. 71 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 112.

Motion n^o 71 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion No. 72 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 113.

Motion n^o 72 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion No. 73 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 114.

Motion n^o 73 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion No. 74 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 115.

Motion n^o 74 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion No. 75 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 116.

Motion n^o 75 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion No. 76 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 117.

Motion n^o 76 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion No. 77 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 118.

Motion n^o 77 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion No. 78 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 119.

Motion n^o 78 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion No. 79 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 120.

Motion n^o 79 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion No. 80 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 121.

Motion n^o 80 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion No. 81 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 122.

Motion n^o 81 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion No. 82 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 123.

Motion n^o 82 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion No. 83 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 124.

Motion n^o 83 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion No. 84 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 125.

Motion n^o 84 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion No. 85 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 126.

Motion n^o 85 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion No. 86 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 127.

Motion n^o 86 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion No. 87 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 128.

Motion n^o 87 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion No. 88 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 129.

Motion n^o 88 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion No. 89 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 130.

Motion n^o 89 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion No. 90 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 131.

Motion n^o 90 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion No. 91 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 132.

Motion n^o 91 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion No. 92 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 133.

Motion n^o 92 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion No. 93 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 134.

Motion n^o 93 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion No. 94 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 135.

Motion n^o 94 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion No. 95 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 136.

Motion n^o 95 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion No. 96 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 137.

Motion n^o 96 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion No. 97 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 138.

Motion n^o 97 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion No. 98 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 139.

Motion n^o 98 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion No. 99 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 140.

Motion n^o 99 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion No. 100 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 141.

Motion n^o 100 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion No. 101 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 142.

Motion n^o 101 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion No. 102 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 143.

Motion n^o 102 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion No. 103 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 144.

Motion n^o 103 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion No. 104 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 145.

Motion n^o 104 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion No. 105 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 146.

Motion n^o 105 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion No. 106 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 147.

Motion n^o 106 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion No. 107 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 148.

Motion n^o 107 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion No. 108 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 149.

Motion n^o 108 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion No. 109 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 150.

Motion n^o 109 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion No. 110 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 151.

Motion n^o 110 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion No. 111 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 152.

Motion n^o 111 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion No. 112 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 164.

Motion n^o 112 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion No. 113 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 165.

Motion n^o 113 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion No. 114 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 166.

Motion n^o 114 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion No. 115 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 168.

Motion n^o 115 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion No. 117 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 169.

Motion n^o 117 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion No. 118 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 170.

Motion n^o 118 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion No. 119 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 171.

Motion n^o 119 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion No. 120 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 172.

Motion n^o 120 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion No. 121 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 173.

Motion n^o 121 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion No. 122 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 174.

Motion n^o 122 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion No. 123 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 175.

Motion n^o 123 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion No. 124 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 176.

Motion n^o 124 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 125 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 230.

Motion n^o 125 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion No. 126 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 231.

Motion n^o 126 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion No. 127 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 253.

Motion n^o 127 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion No. 128 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 254.

Motion n^o 128 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion No. 129 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 255.

Motion n^o 129 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion No. 130 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 256.

Motion n^o 130 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion No. 131 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 257.

Motion n^o 131 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion No. 132 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 258.

Motion n^o 132 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion No. 133 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 259.

Motion n^o 133 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion No. 134 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 260.

Motion n^o 134 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion No. 135 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 261.

Motion n^o 135 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 261.

Motion No. 136 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 262.

Motion n^o 136 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 262.

Motion No. 137 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 263.

Motion n^o 137 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 263.

Motion No. 138 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 264.

Motion n^o 138 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 264.

Motion No. 139 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 265.

Motion n^o 139 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 265.

Motion No. 140 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 266.

Motion n^o 140 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 266.

Motion No. 141 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 267.

Motion n^o 141 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 267.

Motion No. 142 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 268.

Motion n^o 142 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 268.

Motion No. 143 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 269.

Motion n^o 143 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 269.

Motion No. 144 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 270.

Motion n^o 144 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 270.

Motion No. 145 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 271.

Motion n^o 145 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 271.

Motion No. 146 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 272.

Motion n^o 146 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 272.

Motion No. 147 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 273.

Motion n^o 147 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 273.

Motion No. 148 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Schedule 1.

Motion n^o 148 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

Motion No. 149 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Schedule 2.

Motion n^o 149 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'annexe 2.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 3, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motions Nos. 10 and 148 were also negatived.

En conséquence, les motions n^os 10 et 148 sont aussi rejetées.

The question was put on Motion No. 4 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 5 to 9, was deferred.

La motion n^o 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 5 à 9, est différé.

The question was put on Motion No. 11 and it was negatived.

La motion n^o 11, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motion No. 12 was also negatived.

En conséquence, la motion n^o 12 est aussi rejetée.

The question was put on Motion No. 13 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 14 to 41, was deferred.

La motion n^o 13 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 14 à 41, est différé.

The question was put on Motion No. 42 and it was negatived.

La motion n^o 42, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motion No. 43 was also negatived.

En conséquence, la motion n^o 43 est aussi rejetée.

The question was put on Motion No. 44 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 45 to 47, was deferred.

La motion n^o 44 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 45 à 47, est différé.

The question was put on Motion No. 48 and it was negatived.

La motion n^o 48, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motions Nos. 50 to 55 were also negatived.

En conséquence, les motions n^os 50 à 55 sont aussi rejetées.

The question was put on Motion No. 56 and it was negatived.

La motion n^o 56, mise aux voix, est rejetée.

The question was put on Motion No. 57 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 58 to 111, was deferred.

La motion n^o 57 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 58 à 111, est différé.

The question was put on Motion No. 112 and it was negatived.

La motion n^o 112, mise aux voix, est rejetée.

Accordingly, Motions Nos. 113, 114 and 149 were also negatived.

En conséquence, les motions n^os 113, 114 et 149 sont aussi rejetées.

The question was put on Motion No. 115 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 117 to 124, was deferred.

La motion n^o 115 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 117 à 124, est différé.

The question was put on Motion No. 125 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 126, was deferred.

La motion n^o 125 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 126, est différé.

The question was put on Motion No. 127 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 128 to 147, was deferred.

La motion n^o 127 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 128 à 147, est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-59, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting the long title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre intégral.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 4 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 29.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 4 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 29.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 13 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 44.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 13 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 44.

The question was put on Motion No. 13 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Accordingly, Motions Nos. 14 to 41 were also negatived on the same division.

En conséquence, les motions n^os 14 à 41 sont aussi rejetées par le même vote.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 44 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 83.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 44 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 83.

The question was put on Motion No. 44 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 57 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 98.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 57 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 98.

The question was put on Motion No. 57 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 115 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 168.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 115 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 168.

The question was put on Motion No. 115 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 125 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-59 be amended by deleting Clause 230.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 125 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression de l'article 230.

The question was put on Motion No. 125 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 125, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :