| M-623 — June 15, 2015 — — That the House: (a) recognize November 17 as Canadian Prematurity Day in order to (i) call attention to the serious problem of preterm birth, both in Canada and around the world, (ii) acknowledge and support the important work of health care professionals who work across the continuum of care, including in neonatal intensive care units, in Canada and internationally, (iii) acknowledge and support families dealing with the challenges of preterm births, (iv) study and implement measures to address risk factors for preterm births and increase the survival rate of babies born prematurely both in Canada and internationally; and (b) call on the Minister of Public Works and Government Services to ensure that the Peace Tower be illuminated in purple each year on the occasion of Canadian Prematurity Day. |
M-623 — 15 juin 2015 — — Que la Chambre : a) reconnaisse le 17 novembre comme la Journée canadienne de la prématurité afin (i) de faire connaître le grave problème que constituent les naissances avant terme, au Canada et dans le monde, (ii) de reconnaître et d’appuyer le travail important des professionnels de la santé qui œuvrent dans l’ensemble du continuum des soins, y compris dans les unités de soins intensifs néonataux, au Canada et dans le monde, (iii) de reconnaître et d’appuyer les familles devant composer avec une naissance prématurée, (iv) d'étudier et de mettre en œuvre des mesures pouvant réduire les facteurs de risque de naissance prématurée et accroître le taux de survie des bébés nés prématurément, au Canada et dans le monde; b) exhorte le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à veiller à ce que la Tour de la Paix soit illuminée de couleur pourpre chaque année à l’occasion de la Journée canadienne de la prématurité. |
| M-624 — June 15, 2015 — — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs: (a) undertake a study to recommend changes, including the creation of new legislation, to the framework governing federal general election debates, in order to improve transparency and consistency in the debate process to the benefit of all voters, and that the study include, but not be limited to (i) a comparative review of electoral debate legislation in other developed democracies, (ii) the potential for creating an independent, non-partisan debate commission or cooperative, (iii) the potential for cooperation with civil society groups, including educational institutions, as well as broadcasters and media providers; and (b) that the Committee report its findings to the House within one year following the adoption of this motion. |
M-624 — 15 juin 2015 — — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : a) entreprenne une étude afin de recommander des changements, y compris l’établissement de nouvelles mesures législatives, au cadre régissant la tenue des débats dans le contexte des élections générales fédérales, afin d’accroître la transparence et l’uniformité du processus des débats dans l’intérêt de tous les électeurs, et que l’étude comprenne entre autres (i) un examen comparatif des lois régissant les débats électoraux dans d’autres démocraties développées, (ii) l’opportunité de créer une commission ou une coopérative des débats indépendante et impartiale, (iii) la possibilité d’une collaboration avec des groupes de la société civile, dont les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les diffuseurs et les fournisseurs de services de médias; b) que le Comité rende compte de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion. |
| M-411 — May 11, 2015 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the tragic and inequitable issue of missing and murdered Aboriginal women and girls is of critical importance for all Canadians; that the government has failed to provide justice for the victims, healing for the families, or an end to the violence; and that the House call on the government to take immediate action to deal with this systemic problem and call a public inquiry. |
M-411 — 11 mai 2015 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l'avis de la Chambre, la tragédie injuste que représentent le meurtre et la disparition de femmes et de jeunes filles autochtones revêt une importance cruciale aux yeux de tous les Canadiens; que le gouvernement n’est pas parvenu à rendre justice aux victimes, à atténuer la douleur des familles ni à mettre fin à la violence; que la Chambre exhorte le gouvernement à agir dès maintenant pour régler ce problème systémique et à mettre sur pied une commission d’enquête publique. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| M-585 —
March 24, 2015 — — That, in the opinion of the House: (a) the unemployment rate in Canada has remained high since the 2008 recession; (b) the quality of the Canadian job market has reached a 25-year low; (c) the government should redesign its economic policy to support the middle class and help small-business owners and the manufacturing sector to create new jobs by (i) immediately lowering the small- and medium-sized business tax rate by 1% and by another percentage point when finances permit, (ii) establishing an innovation tax credit, (iii) extending the accelerated capital cost allowance in order to create good middle-class jobs, (iv) working with the provinces, territories and First Nations to train Canadians to occupy well-paid jobs. |
M-585 — 24 mars 2015 — — Que, de l’avis de la Chambre : a) le taux de chômage que connaît le Canada depuis la récession de 2008 demeure élevé; b) la qualité de l’emploi au Canada atteint son plus bas niveau depuis 25 ans; c) le gouvernement devrait réorienter sa politique économique pour soutenir la classe moyenne en aidant les propriétaires de petites entreprises et le secteur manufacturier à créer des emplois (i) en réduisant immédiatement le taux d’imposition sur les PME de 1% et d’un point supplémentaire dès que les finances le permettront, (ii) en établissant un crédit d’impôt pour l’innovation, (iii) en prolongeant la déduction pour amortissement accéléré afin de créer de bons emplois pour la classe moyenne, (iv) en collaborant avec les provinces, les territoires et les Premières nations afin de former les Canadiens pour occuper des emplois bien rémunérés. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , and — March 25, 2015 |
, et — 25 mars 2015 |
| , , , , and — March 26, 2015 |
, , , , et — 26 mars 2015 |
| , and — March 27, 2015 |
, et — 27 mars 2015 |
| and — March 30, 2015 |
et — 30 mars 2015 |
| — March 31, 2015 |
— 31 mars 2015 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — June 10, 2015 |
À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l’article 30(7) du Règlement — 10 juin 2015 |
| Designated day — Tuesday, June 16, 2015, immediately after the scheduled Private Members' Business for that day. |
Jour désigné — le mardi 16 juin 2015, immédiatement après les Affaires émanant des députés déjà prévues pour cette journée. |