The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 10:34 a.m., the sitting was suspended.

À 10 h 34, la séance est suspendue.

At 11:12 a.m., the sitting resumed.

À 11 h 12, la séance reprend.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Faits sur les exclusions de l'assurance-emploi ». — Document parlementaire n^o 8530-412-2.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-0001 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-02;

— n^os 412-0035 à 412-0054 au sujet des produits chimiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-56-01;

— n^o 412-0100 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-02;

— n^o 412-0182 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-02;

— n^os 412-0235 à 412-0238, 412-0312 et 412-0325 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-412-57-01;

— n^o 412-0314 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-412-58-01.

Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2013-14 — Votes 1b, 5b, 10b, 30b and 35b under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-412-16.

M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b, 5b, 10b, 30b et 35b sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN). — Document parlementaire n^o 8510-412-16.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 6) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 6) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of care of ill and injured Canadian Armed Forces members, twelve members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Petawawa, Ontario, in the Fall-Winter of 2013, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les soins offerts aux membres des Forces armées canadiennes malades ou blessés, douze membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Petawawa (Ontario) à l’automne-hiver de 2013 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its studies on the Canada-European Union Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the benefits for Canada of the Trans-Pacific Partnership (TPP), twelve members of the Standing Committee on International Trade be authorized to travel to Vancouver, British Columbia, in the Winter of 2014, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à ses études sur l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP) pour le Canada, douze membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) à l’hiver de 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0545);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0546);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0547) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0548);

— par M. Cotler (Mont-Royal), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-0549).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-5, Q-6, Q-12, Q-21, Q-29, Q-42, Q-44 and Q-60 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-5, Q-6, Q-12, Q-21, Q-29, Q-42, Q-44 et Q-60 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-9 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les importations de produits et dispositifs électroniques de consommation, ventilées par exercice financier depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des produits et dispositifs électroniques de consommation importés au Canada sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00; b) combien a-t-on payé en droits de douane pour l’importation au Canada de produits et dispositifs électroniques et d’autres produits de consommation sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00? — Document parlementaire n^o 8555-412-9.

Q-11 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013? — Document parlementaire n^o 8555-412-11.

Q-16 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 » : a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé? — Document parlementaire n^o 8555-412-16.

Q-19 — M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation? — Document parlementaire n^o 8555-412-19.

Q-23 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin? — Document parlementaire n^o 8555-412-23.

Q-25 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée? — Document parlementaire n^o 8555-412-25.

Q-26 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement? — Document parlementaire n^o 8555-412-26.

Q-30 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis : a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir? — Document parlementaire n^o 8555-412-30.

Q-31 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’utilisation d’uranium très enrichi pour la production d’isotopes médicaux d’ici 2016 : a) quel est l’état d’avancement de la production d’isotopes médicaux sans uranium très enrichi; b) quel sont le coût et le plan de déclassement du réacteur national de recherche universel de Chalk River et quel est le plan de gestion des déchets de déclassement; c) combien d’argent le gouvernement épargnera-t-il en privatisant Énergie atomique du Canada Limitée (EACL); d) le gouvernement a-t-il un plan au cas où il ne respecterait pas son engagement de cesser d’ici 2016 d’utiliser de l’uranium très enrichi pour produire des isotopes médicaux; e) comment le gouvernement fera-t-il face à la série de coûts liés à la gestion à court, à moyen et à long terme des déchets de combustible nucléaire? — Document parlementaire n^o 8555-412-31.

Q-36 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.) : a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique emprunté par des habitants de T.-N.-L., (vi) de quelle façon est calculé ce coût; j) comment prévoit-on numériser les documents dans les cas de conflit de droit d’auteur, et combien le gouvernement peut-il s’attendre à ce que cela coûte; k) quel est le coût prévu, à la fois (i) ventilé par dépense individuelle, (ii) au total, pour le maintien du système « VAGUES » en ligne chaque année; l) combien de documents sont inclus dans la collection de « documentation grise » du MPO, (i) quel est le nombre de ces documents qui seront numérisés, (ii) qu’adviendra-t-il du reste de cette documentation; m) quel est le temps moyen qui s’écoule entre le moment de la réception d’une demande visant à rendre disponible une publication du Ministère sur VAGUES et le moment de la réception de cette publication; n) combien de temps faudra-t-il pour recevoir un document physique à T.-N.-L. après en avoir fait la demande? — Document parlementaire n^o 8555-412-36.

Q-37 — M^me Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les 65 millions de dollars alloués au Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du Souvenir, sur deux ans comme l’indique le Budget 2013 à la page 284 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’accorder 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions de dollars en 2014-2015; b) qu’arrive-t-il au reste des 65 millions de dollars si le Fonds du Souvenir ne réussit pas à dépenser tous le fonds alloués pour l’exercice correspondant; c) quels organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés relativement à cette mesure de financement; d) combien d’argent ce programme a-t-il reçu chaque année depuis 2005; e) combien d’argent ce programme a-t-il dépensé chaque année depuis 2005; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il dépenser pour chacun des exercices 2013-2014 et 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-412-37.

Q-43 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne l’épave du Manolis L. au large des îles Change et les fuites subséquentes d'hydrocarbures ainsi que tous les événements et toutes les circonstances entourant cet incident, quels sont les détails de toute la correspondance du ministère, de ses lettres, de ses courriels, de ses recommandations internes, de sa correspondance interne, de ses plans d’action internes, de ses notes d’information et de tout autre document écrit se rapportant à cet incident? — Document parlementaire n^o 8555-412-43.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée).

Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2013-2014 à 2017-2018 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie) — Rapport révisé sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-412-1022-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-1226 à C.P. 2013-1230. — Document parlementaire n^o 8540-412-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— C.P. 2013-1219 à C.P. 2013-1222. — Document parlementaire n^o 8540-412-2-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-1204 à C.P. 2013-1207 et C.P. 2013-1209. — Document parlementaire n^o 8540-412-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-1173 à C.P. 2013-1175. — Document parlementaire n^o 8540-412-14-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2013-1223 to C.P. 2013-1225. — Document parlementaire n^o 8540-412-10-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)

— C.P. 2013-1195 à C.P. 2013-1203 et C.P. 2013-1208. — Document parlementaire n^o 8540-412-4-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-1210 à C.P. 2013-1214. — Document parlementaire n^o 8540-412-16-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2013-1215. — Document parlementaire n^o 8540-412-22-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-1191 à C.P. 2013-1193. — Document parlementaire n^o 8540-412-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-1216 à C.P. 2013-1218. — Document parlementaire n^o 8540-412-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.