Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0183, 412-0184 et 412-0197 au sujet des armes nucléaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-62-01;

— n^os 412-0185, 412-0187 à 412-0189 et 412-0192 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-02;

— n^os 412-0186 et 412-0211 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-02;

— n^o 412-0190 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-03;

— n^o 412-0191 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire n^o 8545-412-63-01.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the First Report of the Committee (Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-29.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-29.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2 à 8) est déposé.

Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Second Report of the Committee (Supplementary Estimates (B), 2013-14 — Votes 5b and 10b under ATLANTIC CANADA OPPORTUNITIES AGENCY, Votes 1b and 5b under ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC, Votes 1b, 5b, 10b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b, 90b, 95b and 105b under INDUSTRY and Vote 5b under WESTERN ECONOMIC DIVERSIFICATION). — Sessional Paper No. 8510-412-30.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2013-2014 — crédits 1b et 5b sous la rubrique AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC, crédits 5b et 10b sous la rubrique AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE, crédit 5b sous la rubrique DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN et crédits 1b, 5b, 10b, 55b, 60b, 65b, 70b, 75b, 80b, 90b, 95b et 105b sous la rubrique INDUSTRIE). — Document parlementaire n^o 8510-412-30.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Ways and Means motion No. 5 to introduce An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts be deemed adopted; and that the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts”; be deemed introduced and read a first time, deemed read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens n^o 5 visant à introduire une loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence soit réputée adoptée; que le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l’accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence » soit réputé présenté et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Accordingly, Bill C-16, An Act to give effect to the Governance Agreement with Sioux Valley Dakota Nation and to make consequential amendments to other Acts, was deemed adopted at all stages.

En conséquence, le projet de loi C-16, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley et modifiant certaines lois en conséquence, est réputé adopté à toutes les étapes.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-0604) et une au sujet des anciens combattants (n^o 412-0605);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-0606);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), deux au sujet des phares (n^os 412-0607 et 412-0608);

— par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de l'industrie agricole (n^o 412-0609) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-0610);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-0611);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0612);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (n^o 412-0613) et une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 412-0614);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-0615).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-66 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-66 inscrite au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

At 5:23 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the House proceed immediately to Ministerial Statements pursuant to Standing Order 33(1); and at the expiry of the time provided for Ministerial Statements, the House return to the business before it prior to the interruption, provided that the House may sit beyond the ordinary hour of daily adjournment if required to complete Private members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe immédiatement aux Déclarations de ministres, conformément à l’article 33(1) du Règlement, et que, à la fin de la période prévue pour les Déclarations de ministres, la Chambre revienne aux affaires dont elle était saisie avant l’interruption, pourvu qu’elle puisse siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour achever les Affaires émanant des députés, si besoin est.

By unanimous consent, pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Harper (Prime Minister) made a statement.

Du consentement unanime, conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Tuesday, November 26, 2013, the recorded division was deferred until Wednesday, December 11, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 26 novembre 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 décembre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 3 et 21 octobre et 4 novembre 2013, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-7.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant certains règlements prévoyant l'imposition de sanctions à la République populaire démocratique de Corée (C.P. 2013-1295), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2013-2014 de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-863-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.