Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Ottawa (Ontario) du 5 au 7 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 67^e réunion annuelle de la « Southern Legislative Conference » (SLC) du « Council of State Governments », tenue à Mobile (Alabama) du 27 au 31 juillet 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (BTA), tenue à Washington (D.C.) du 6 au 8 octobre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 53^e Assemblée annuelle et au Forum régional de l'« Eastern Regional Conference du Council of State Government », tenus à Fajardo (Porto Rico) du 6 au 9 décembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-12.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Brown (Newmarket—Aurora), une au sujet des pesticides (n^o 412-1423);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-1424) et une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1425);

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-1426);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'amiante (n^os 412-1427 et 412-1428).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), moved, — That the House express its deep concern over reports that Communications Security Establishment Canada (CSEC) has been actively and illegally monitoring Canadians and call on the government to immediately order CSEC to cease all such activities and increase proper oversight of CSEC, through the establishment of a National Security Committee of Parliamentarians as laid out in Bill C-551, An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians.

M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Murray (Vancouver Quadra), propose, — Que la Chambre exprime sa profonde inquiétude au sujet des allégations indiquant que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) a surveillé des Canadiens activement et illégalement et exhorte le gouvernement à ordonner immédiatement au CSTC de cesser toutes les activités de ce type et à resserrer la surveillance du CSTC, grâce à la création d’un comité de parlementaires sur la sécurité nationale, comme le prévoit le projet de loi C-551, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Livre intitulé : « Recueil de décisions du Président Peter Milliken ». — Document parlementaire n^o 8527-412-8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Easter (Malpeque), seconded by Ms. Murray (Vancouver Quadra), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Easter (Malpeque), appuyé par M^me Murray (Vancouver Quadra), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Thibeault (Sudbury), seconded by Ms. Papillon (Québec), — That, in the opinion of the House, Canadian consumers face unfair Automated Teller Machine (ATM) fees as a result of an uncompetitive marketplace and that the House call on the government to take action in Budget 2014 to protect consumers by limiting ATM fees.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Thibeault (Sudbury), appuyé par M^me Papillon (Québec), — Que, de l’avis de la Chambre, les consommateurs canadiens paient des frais de guichet automatique injustes liés à l’existence d’un marché non concurrentiel, et que la Chambre demande au gouvernement de prendre, dans le budget de 2014, des mesures pour protéger les consommateurs en limitant les frais de guichet automatique.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:05 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morin (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That, in the opinion of the House, the government should, following consultations with provinces, territories, municipalities and First Nations, carry out a review of the Vessel Operation Restriction Regulations with the objective of facilitating and accelerating the process allowing local administrations to request restrictions regarding the use of vessels on certain waters in order to improve how waters are managed, public safety and the protection of the environment. (Private Members' Business M-441)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morin (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement. (Affaires émanant des députés M-441)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 5, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2014-21), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1429).

At 6:54 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.