Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hawn (Edmonton-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 30 septembre au 4 octobre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-51-03.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee, "Statutory Review of the Conflict of Interest Act". — Sessional Paper No. 8510-412-34.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité, « Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts ». — Document parlementaire n^o 8510-412-34.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5 to 8) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5 à 8) est déposé.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee, "Keep the Momentum Going: Canada's Preparations for the 2014 Olympic and Paralympic Winter Games in Sochi". — Sessional Paper No. 8510-412-35.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité,   « Maintenir l'élan : préparatifs du Canada en vue des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2014 à Sotchi ». — Document parlementaire n^o 8510-412-35.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 7 and 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 7 et 9) est déposé.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Second Report of the Committee, "Terrestrial Habitat Conservation in Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-36.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité, « Conservation des habitats terrestres au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-36.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4, 5 and 7 to 9) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4, 5 et 7 à 9) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Kellway (Beaches—East York), seconded by Mr. Harris (Scarborough Southwest), Bill C-573, An Act to establish International Mother Language Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Kellway (Beaches—East York), appuyé par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), le projet de loi C-573, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-1430 et 412-1431);

— par M. Mulcair (Outremont), dix au sujet du régime de pensions (n^os 412-1432 à 412-1441);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1442);

— par M. Lunney (Nanaimo—Alberni), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-1443);

— par M^me Perreault (Montcalm), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-1444);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1445) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-1446);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du multiculturalisme (n^o 412-1447) et six au sujet d'une journée nationale (n^os 412-1448 à 412-1453);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), dix-huit au sujet des anciens combattants (n^os 412-1454 à 412-1471);

— par M. McCallum (Markham—Unionville), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1472);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de VIA Rail   (n^o 412-1473);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-1474 et 412-1475);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1476);

— par M. Pilon (Laval—Les Îles), dix au sujet de personnes portées disparues (n^os 412-1477 à 412-1486);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), vingt-neuf au sujet du transport (n^os 412-1487 à 412-1515);

— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-1516);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-1517) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-1518);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (n^o 412-1519);

— par M. Morin (Laurentides—Labelle), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-1520).

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Eyking (Sydney—Victoria) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, grain transportation.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Eyking (Sydney—Victoria) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le transport du grain.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. (Private Members' Business M-431)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. (Affaires émanant des députés M-431)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-201, An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Morin (Laurentides—Labelle), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That, in the opinion of the House, the government should, following consultations with provinces, territories, municipalities and First Nations, carry out a review of the Vessel Operation Restriction Regulations with the objective of facilitating and accelerating the process allowing local administrations to request restrictions regarding the use of vessels on certain waters in order to improve how waters are managed, public safety and the protection of the environment. (Private Members' Business M-441)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Morin (Laurentides—Labelle), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement. (Affaires émanant des députés M-441)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:35 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 35, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. (Private Members' Business M-430)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 12, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, grain transportation.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir le transport du grain.

M. Eyking (Sydney—Victoria), appuyé par M. Easter (Malpeque), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 août 2013, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R. 1985, ch. N-3, par. 17(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-179-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.