The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Adams (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Concrétiser le changement — Commission de la santé mentale du Canada — Rapport annuel 2012-2013 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-15.

Mr. Boughen (Palliser), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Third Report of the Committee (Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-39.

M. Boughen (Palliser), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-39.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 13) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 à 13) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the hours of sitting and the order of business of the House on Thursday, February 27, 2014, shall be that of a Wednesday;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les heures de séance et l'ordre des travaux de la Chambre le jeudi 27 février 2014 soient ceux d'un mercredi;

that the Address by His Highness the Aga Khan, to be delivered in the Chamber of the House of Commons at 11:00 a.m. on Thursday, February 27, 2014, before Members of the Senate and the House of Commons, together with all introductory and related remarks, be printed as an appendix to the House of Commons Debates for that day and form part of the records of this House; and

que l’allocution de Son Altesse l'Aga Khan, qui doit être prononcée dans l’enceinte de la Chambre des communes le jeudi 27 février 2014 à 11 heures devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s’y rapportent, soient imprimées sous forme d’annexe aux Débats de la Chambre des communes pour ladite journée et fassent partie des documents de la Chambre;

that the media recording and transmission of such Address, introductory and related remarks be authorized pursuant to established guidelines for such occasions.

que l’enregistrement et la diffusion par les médias de l’allocution, des présentations et des observations qui s’y rapportent soient autorisés conformément aux lignes directrices établies pour de telles occasions.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-1538) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1539);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1540);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-1541) et trois au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-1542 à 412-1544);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1545) et quatre au sujet du transport (n^os 412-1546 à 412-1549);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), huit au sujet des services de santé (n^os 412-1550 à 412-1557).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), — That Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), — Que le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Ambrose (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-412-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 1:54 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à      11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.