Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0671 et 412-0672 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-07;

— n^o 412-0679 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-06;

— n^os 412-0693, 412-0694, 412-1064, 412-1068 et 412-1426 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-05.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mrs. Shea (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), Bill S-3, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Shea (ministre des Pêches et des Océans), appuyée par M. Duncan (ministre d'État), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-1579);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet des services de santé (n^o 412-1580);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1581) et une au sujet du transport (n^o 412-1582);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1583);

— par M. Allen (Welland), trois au sujet de l'aide financière (n^os 412-1584 à 412-1586);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1587);

— par M^me Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), une au sujet du transport (n^o 412-1588);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet de l'industrie de la pêche (n^os 412-1589 et 412-1591) et une au sujet du transport (n^o 412-1590);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-1592) et une au sujet du système de justice pénale (n^o 412-1593).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Motion No. 1 was not proceeded with.

La motion n^o 1 n’est pas mise en délibération.

Motion No. 2 was not proceeded with.

La motion n^o 2 n’est pas mise en délibération.

Motion No. 3 was not proceeded with.

La motion n^o 3 n’est pas mise en délibération.

Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 4, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 136.

M. Mulcair (chef de l'Opposition), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136.

Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), moved Motion No. 5, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 137.

M. Mulcair (chef de l'Opposition), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 137.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 4 and 5).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 4 et 5).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 4:00 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the House proceeded to the consideration of Ways and Means motion No. 6 for the Budget presentation.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 6 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), moved, — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)

M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Flaherty (Minister of Finance) laid upon the Table, —

M. Flaherty (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

(1) “Budget 2014” — Sessional Paper No. 8570-412-6.

(1) « Le budget de 2014 » — Document parlementaire n^o 8570-412-6.

(2) “Jobs Report: The State of the Canadian Labour Market” — Sessional Paper No. 8570-412-7.

(2) « Rapport sur l'emploi : le point sur le marché du travail canadien » — Document parlementaire n^o 8570-412-7.

(3) Notice of Ways and Means motion to amend the Income Tax Act and other tax legislation. — Sessional Paper No. 8570-412-8.

(3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres textes fiscaux. — Document parlementaire n^o 8570-412-8.

(4) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-9.

(4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-9.

(5) Notice of Ways and Means motion to amend the Excise Act, 2001 and the Excise Tax Act. — Sessional Paper No. 8570-412-10.

(5) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire n^o 8570-412-10.

(6) Notice of Ways and Means motion to amend the Customs Tariff. — Sessional Paper No. 8570-412-11.

(6) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier le Tarif des douanes. — Document parlementaire n^o 8570-412-11.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Flaherty (Minister of Finance), an Order of the Day was designated for the consideration of each Ways and Means motion, notice of which was laid upon the Table earlier today.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Flaherty (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)). (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)). (Voies et moyens n^o 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), moved, — That the debate be now adjourned.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to Standing Order 83(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Truppe (London-Centre-Nord), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1594);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet du système électoral (n^o 412-1595).

At 4:51 p.m., pursuant to Standing Order 83(2), the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 16 h 51, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.