Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Sous-commission sur les relations transatlantiques, tenue à Ankara (Turquie) du 14 au 16 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8565-412-50-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe de la Sous-Commission sur les relations économiques transatlantiques (ESCTER) et la Sous-Commission sur la sécurité en matière d'énergie et d'environnement (STCEES), tenue au Texas (États-Unis) du 24 au 28 juin 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-50-09.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite de la Commission de la défense et de la sécurité (DSC), tenue à Washington (D.C.) et à Dallas (Texas) du 9 au 12 juillet 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-50-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 59^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, tenue à Dubrovnik (Croatie) du 11 au 14 octobre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-50-11.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 6^e conférence annuelle de l'Alliance des États du Sud des États-Unis et des provinces canadiennes (SEUS-CP), tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse) du 14 au 16 juillet 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-13.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation aux rencontres avec des membres du Congrès américain, tenues à Washington (D.C.) les 26 et 27 février 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-59-14.

Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Third Report of the Committee (Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in contraband tobacco), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-41.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-41.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 10 et 12) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Seventh Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-412-42.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-412-42.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Mr. Brown (Leeds—Grenville), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Third Report of the Committee (Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-43.

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-43.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 11) est déposé.

Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-44.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-44.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 8 to 10 and 12) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 8 à 10 et 12) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, be deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred to the expiry of the time provided for Government Orders today; when Bill C-15 is called for debate at third reading, Members rising to speak in the first round may divide their time with another Member by so indicating to the Chair; and any recorded division demanded on Thursday, February 13, 2014, in relation to proceedings on Ways and Means motion No. 6 shall stand deferred to the ordinary hour of daily adjournment on Monday, February 24, 2014.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui; lorsque le projet de loi C-15 aura été mis en délibération en troisième lecture, les députés prenant la parole dans la première série de discours puissent partager leur temps de parole avec un collègue en l'indiquant à la présidence; tout vote par appel nominal demandé le jeudi 13 février 2014 relatif à la motion des voies et moyens n^o 6 soit réputé différé à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 24 février 2014.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), cinq au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-1596 à 412-1600);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1601);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1602);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de la présélection du sexe (n^os 412-1603 et 412-1604);

— par M. Ravignat (Pontiac), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 412-1605 et 412-1606);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du génie génétique (n^o 412-1607);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1608);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 412-1609);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1610) et une au sujet du transport (n^o 412-1611);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), deux au sujet du transport (n^os 412-1612 et 412-1613) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-1614);

— par M. Choquette (Drummond), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-1615 à 412-1619);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 412-1620 et 412-1622) et une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1621);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-1623);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-1624) et une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1625);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1626);

— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet du transport (n^o 412-1627);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 412-1628 et 412-1629);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1630);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1631) et une au sujet du transport (n^o 412-1632);

— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-1633).

The House resumed the adjourned debate on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l'étude du débat ajourné sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 6)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;

b) refuse de travailler en collaboration avec les provinces sur les transferts fédéraux, la formation des compétences et le financement en infrastructure;

c) ne prévoit aucune mesure pour limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et limiter les taux d’intérêt sur les cartes de crédit;

d) ne prévoit aucune mesure pour mettre en place un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes afin de combattre le chômage croissant chez les jeunes;

e) menace d’imposer de manière unilatérale la Subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;

f) va de l’avant avec la réduction des services offerts aux anciens combattants et avec la fermeture des bureaux;

g) permet la mauvaise utilisation par le gouvernement des fonds de l’assurance-emploi pour arriver à l’équilibre budgétaire (comme l’ont fait les gouvernements précédents);

h) supprime des milliards de dollars en financement des régimes de soins de santé des retraités de la fonction publique canadienne. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the word “services” and substituting the following:

M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « bureaux », de ce qui suit :

« g) retranche des milliards de dollars des régimes de soins de santé des anciens combattants, des agents de la GRC et d’autres retraités de la fonction publique;

h) n’offre pas de plan véritable de croissance économique à long terme qui aiderait les familles de la classe moyenne;

i) enlève de l’argent aux travailleurs et aux employeurs en maintenant artificiellement élevées les cotisations à l’assurance-emploi;

j) n’annule pas les hausses de tarifs du budget de 2013 qui ont fait augmenter le coût de tout, des perruques pour les malades du cancer aux tricycles;

k) ne comble pas le trou de 3 milliards de dollars en infrastructures que le budget de 2013 a creusé dans le Fonds Chantiers Canada.  ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made earlier this day, the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-15, An Act to replace the Northwest Territories Act to implement certain provisions of the Northwest Territories Lands and Resources Devolution Agreement and to repeal or make amendments to the Territorial Lands Act, the Northwest Territories Waters Act, the Mackenzie Valley Resource Management Act, other Acts and certain orders and regulations, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 4 of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), seconded by Mr. Bevington (Western Arctic), — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 136.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4 de M. Mulcair (chef de l'opposition), appuyé par M. Bevington (Western Arctic), — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 136.

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mrs. Aglukkaq (Minister of the Environment, Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency and Minister for the Arctic Council), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. (Private Members' Business M-430)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), — That Bill C-523, An Act to amend the Department of Health Act (disclosure of drug shortages), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Adler (York Centre), seconded by Mr. Seeback (Brampton West), — That Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Boughen (Palliser), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), — That, in the opinion of the House, the government should commit to honouring our Afghan veterans through a permanent memorial either at an existing or a new site in the National Capital Region, once all Canadian Armed Forces personnel return to Canada in 2014, and that the memorial remember (i) those who lost their lives and who were injured in the Afghanistan War, (ii) the contribution of our Canadian Armed Forces, diplomatic and aid personnel who defended Canada and its allies from the threat of terrorism, (iii) the contributions made by Canada to improving the lives of the Afghan people, and (iv) the hundreds of Canadian Armed Forces personnel who remain in a non-combat role in Afghanistan today, helping to train Afghan forces. (Private Members' Business M-448)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Boughen (Palliser), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes. (Affaires émanant des députés M-448)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 26, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 26 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 7:43 p.m., pursuant to Order made Thursday, February 6, 2014, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the situation in the Central African Republic. (Government Business No. 7)

À 19 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 février 2014 en application de l'article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la situation en République centrafricaine. (Affaires émanant du gouvernement n^o 7)

At 11:43 p.m., the Committee rose.

À 23 h 43, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2012-2013 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-840-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 11:43 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.