Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) :

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (C), 2013-14". — Sessional Paper No. 8520-412-02.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2013-2014 ». — Document parlementaire n^o 8520-412-02.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2014, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la prostitution (n^o 412-1634);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-1635);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-1636);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-1637);

— par M^me St-Denis (Saint-Maurice—Champlain), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1638);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), deux au sujet des parcs nationaux (n^os 412-1639 et 412-1640);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-1641);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-1642);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet du gaz naturel (n^o 412-1643) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-1644);

— par M^me Chow (Trinity—Spadina), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-1645) et une au sujet du transport (n^o 412-1646);

— par M^me Ashton (Churchill), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-1647);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des droits humains (n^o 412-1648);

— par M^me Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-1649);

— par M^me Raynault (Joliette), deux au sujet du système d'éducation (n^os 412-1650 et 412-1651).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)), — That this House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 6)

Et de l’amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement parce qu’elle :

a) ne prévoit aucune mesure significative pour créer de l’emploi alors que 1,3 million de Canadiens sont au chômage;

b) refuse de travailler en collaboration avec les provinces sur les transferts fédéraux, la formation des compétences et le financement en infrastructure;

c) ne prévoit aucune mesure pour limiter les frais au guichet automatique, combattre les abus des prêteurs sur salaire et limiter les taux d’intérêt sur les cartes de crédit;

d) ne prévoit aucune mesure pour mettre en place un crédit d’impôt pour l’embauche et la formation des jeunes afin de combattre le chômage croissant chez les jeunes;

e) menace d’imposer de manière unilatérale la Subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;

f) va de l’avant avec la réduction des services offerts aux anciens combattants et avec la fermeture des bureaux;

g) permet la mauvaise utilisation par le gouvernement des fonds de l’assurance-emploi pour arriver à l’équilibre budgétaire (comme l’ont fait les gouvernements précédents);

h) supprime des milliards de dollars en financement des régimes de soins de santé des retraités de la fonction publique canadienne. »;

Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « bureaux », de ce qui suit :

« g) retranche des milliards de dollars des régimes de soins de santé des anciens combattants, des agents de la GRC et d’autres retraités de la fonction publique;

h) n’offre pas de plan véritable de croissance économique à long terme qui aiderait les familles de la classe moyenne;

i) enlève de l’argent aux travailleurs et aux employeurs en maintenant artificiellement élevées les cotisations à l’assurance-emploi;

j) n’annule pas les hausses de tarifs du budget de 2013 qui ont fait augmenter le coût de tout, des perruques pour les malades du cancer aux tricycles;

k) ne comble pas le trou de 3 milliards de dollars en infrastructures que le budget de 2013 a creusé dans le Fonds Chantiers Canada.  ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Sorenson (Minister of State (Finance)); (Ways and Means No. 6)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)); (Voies et moyens n^o 6)

And of the amendment of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques);

Et de l’amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques);

And of the subamendment of Mr. Brison (Kings—Hants), seconded by Mr. Casey (Charlottetown).

Et du sous-amendement de M. Brison (Kings—Hants), appuyé par M. Casey (Charlottetown).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 84(4), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 84(4) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Order made Wednesday, February 12, 2014, the recorded division was deferred until Monday, February 24, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 février 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 24 février 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 8).

Motion No. 1 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by replacing the long title on page 1 with the following:

Motion n^o 1 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 2 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461, in the short title, be amended by replacing line 4 on page 1 with the following:

Motion n^o 2 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 2.

Motion n^o 3 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 4 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 4 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 5 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461, in Clause 4, be amended by replacing lines 4 to 20 on page 2 with the following:

Motion n^o 5 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 21, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 5.

Motion n^o 6 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 7 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 6.

Motion n^o 7 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion No. 8 of Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-461 be amended by deleting clause 7.

Motion n^o 8 de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-461 soit modifié par suppression de l'article 7.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions No. 2 to 4, and 6 to 8, was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 4 et 6 à 8, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, February 26, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 26 février 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 2 et 9 décembre 2013 et 27 janvier 2014, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-412-9.

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-412-570-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Sommaires du plan d'entreprise de 2014-2018 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2014 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-811-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

At 5:52 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:17 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.