Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Findlay (Minister of National Revenue) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Findlay (ministre du Revenu national), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today’s debate on the opposition motion in the name of the Member for Toronto-Danforth, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Wednesday, October 23, 2013, at the expiry of the time provided for Question Period.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d’aujourd’hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Toronto-Danforth, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit reputé demandé et différé jusqu’au mercredi 23 octobre 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Boughen (Palliser), deux au sujet des armes nucléaires (n^os 412-0183 et 412-0184);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0185);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet des télécommunications (n^o 412-0186);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), deux au sujet de l'aide financière (n^os 412-0187 et 412-0188);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0189) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-0190);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-0191);

— par M^me Mourani (Ahuntsic), une au sujet de l'aide financière (n^o 412-0192).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, in the opinion of this House, urgent steps must be taken to improve accountability in the Senate, and, therefore, this House call for the introduction of immediate measures to end Senators' partisan activities, including participation in Caucus meetings, and to limit Senators' travel allowances to those activities clearly and directly related to parliamentary business.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, des mesures urgentes doivent être adoptées pour améliorer la reddition de compte au Sénat, et qu’en conséquence, la Chambre demande l’introduction de mesures immédiates pour mettre fin aux activités partisanes des sénateurs, notamment leur participation à des rencontres du caucus, et de limiter les dépenses de déplacement permises aux sénateurs aux activités clairement et directement liées à leurs activités parlementaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the First Report of the Committee, which was as follows:

Du consentement unanime, M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le premier rapport de ce Comité, dont voici le texte :