Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the deferred recorded division at the second reading stage of Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, later today, be further deferred to Wednesday, April 9, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal différé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, plus tard aujourd'hui, soit de nouveau différé jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Scarborough—Agincourt, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Jim Karygiannis, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Scarborough—Agincourt, dans la province de l'Ontario, à la suite à la démission de M. Jim Karygiannis, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2013, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-412-661-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélanger (Ottawa—Vanier) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la mission bilatérale à Rabat (Maroc) et Abidjan, Yamoussoukro (Côte d'Ivoire) du 29 septembre au 5 octobre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-76-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Wallace (Burlington) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle par des coprésidents à Tokyo (Japon) du 19 au 24 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-412-57-01.

Ms. Charlton (Hamilton Mountain), from the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations, presented the Third Report of the Committee (review of statutory instruments). — Sessional Paper No. 8510-412-57.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le troisième rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-412-57.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 5) est déposé.

Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Safety and National Security, presented the Third Report of the Committee (Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-58.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-58.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 to 18) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 à 18) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the First Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2013". — Sessional Paper No. 8510-412-59.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le premier rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2013 ». — Document parlementaire n^o 8510-412-59.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6, 10 and 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 6, 10 et 14) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Second Report of the Committee, "Chapter 5, Preventing Illegal Entry Into Canada, of the Fall 2013 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-412-60.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le deuxième rapport du Comité, « Le chapitre 5, Prévenir l'entrée illégale au Canada, du rapport d'automne 2013 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-412-60.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 and 17) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os11 et 17) est déposé.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the Third Report of the Committee (Main Estimates 2014-15 — Vote 1 under AUDITOR GENERAL). — Sessional Paper No. 8510-412-61.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le troisième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2014-2015 — crédit 1 sous la rubrique VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL). — Document parlementaire n^o 8510-412-61.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 19) est déposé.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee be granted the power to expand the scope of the Bill in order to strengthen the role of the Commissioner of Canada Elections by allowing the Commissioner to seek relief through the courts to compel testimony.

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, à élargir la portée du projet de loi de façon à renforcer le rôle du commissaire aux élections fédérales en lui permettant de s’adresser aux tribunaux pour contraindre un témoin à comparaître.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), moved, — That the Honourable Member for Etobicoke—Lakeshore be now heard.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), propose, — Que l’honorable député de Etobicoke—Lakeshore soit maintenent entendu.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes.

Mr. Brahmi (Saint-Jean), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2213);

— par M. Del Mastro (Peterborough), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2214);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2215).

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.