Le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Kyoto et Tokyo (Japon) du 13 au 18 mai 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-01.

Le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à Paris (France) du 9 au 11 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-75-02.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of National Defence) for Mr. MacKay (Minister of Justice and Attorney General of Canada), seconded by Mr. Paradis (Minister of International Development and Minister for La Francophonie), Bill C-32, An Act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), au nom de M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus de l'Union interparlementaire, tenue à Paris (France) le 10 février 2014. — Document parlementaire n^o 8565-412-60-02.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2216);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2217) et une au sujet des droits des parents (n^o 412-2218);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2219);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2220);

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), deux au sujet du terrorisme (n^os 412-2221 et 412-2222);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2223) et une au sujet de VIA Rail (n^o 412-2224);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2225);

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2226) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2227);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2228);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du système électoral (n^o 412-2229);

— par M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2230);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-2231) et une au sujet du système fiscal (n^o 412-2232);

— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2233) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2234);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2235) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2236);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2237) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2238);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des télécommunications (n^o 412-2239), une au sujet des services de santé (n^o 412-2240), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-2241) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2242).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board), moved, — That, in relation to Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, not more than three further sitting days after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires après le jour où cet ordre aura été adopté soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the third day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:31 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-486, An Act respecting corporate practices relating to the extraction, processing, purchase, trade and use of conflict minerals from the Great Lakes Region of Africa.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains.

Mr. Dewar (Ottawa Centre), seconded by Ms. Péclet (La Pointe-de-l'Île), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2015 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2243);

— par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2244).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:39 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.