The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to introduce an Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts. (Ways and Means No. 12) — Sessional Paper No. 8570-412-13.

M. Duncan (ministre d’État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 12) — Document parlementaire n^o 8570-412-13.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Duncan (Minister of State), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Duncan (ministre d’État), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duncan (ministre d’État) dépose sur le Bureau, — L'Accord définitif des Tla'amins et les appendices y afférents, et l'Accord sur le traitement fiscal des Tla'amins. — Document parlementaire n^o 8525-412-22.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1678 à 412-1680, 412-1723, 412-1747, 412-1770, 412-1794, 412-1804, 412-1805, 412-1817 à 412-1829, 412-1939, 412-1979 à 412-1985 et 412-2004 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-09;

— n^os 412-1716, 412-1717 et 412-1806 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-10;

— n^o 412-1813 au sujet de l'euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-412-69-02;

— n^os 412-1830 et 412-1998 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-05;

— n^o 412-1847 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-06;

— n^o 412-1941 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire n^o 8545-412-108-01;

— n^o 412-1948 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-04;

— n^o 412-1990 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-09;

— n^os 412-2001 et 412-2023 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-07;

— n^o 412-2015 au sujet des circonscriptions électorales fédérales. — Document parlementaire n^o 8545-412-84-03;

— n^o 412-2020 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-10.

Mr. Strahl (Parliamentary Secretary to the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-25, An Act respecting the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Order, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-62.

M. Strahl (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-25, Loi concernant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-62.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 17 to 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 17 à 19) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), seconded by Mr. Warawa (Langley), Bill C-585, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Warawa (Langley), le projet de loi C-585, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2245 et 412-2246);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet des musées (n^o 412-2247), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2248), une au sujet du système électoral (n^o 412-2249) et une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2250);

— par M. Dubourg (Bourassa), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2251);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 412-2252);

— par M. Rankin (Victoria), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2253 et 412-2254);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2255) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2256);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2257 et 412-2258);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 412-2259);

— par M^me Péclet (La Pointe-de-l'Île), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2260);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2261), une au sujet du génie génétique (n^o 412-2262) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2263);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-2264), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-2265), une au sujet du génie génétique (n^o 412-2266) et deux au sujet des eaux navigables (n^os 412-2267 et 412-2268);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'immigration (n^o 412-2269);

— par M. Blanchette (Louis-Hébert), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2270 et 412-2271).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day, as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport sans amendement.

Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Leef (Yukon), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), seconded by Mr. Leef (Yukon), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Norlock (Northumberland—Quinte West), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

At 2:13 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 13, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.