At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to consider the advisability of instituting a single, preferential ballot for the election of the Speaker by replacing Standing Order 4 with the following:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d’examiner l’opportunité d’adopter un scrutin préférentiel à un tour pour l’élection du Président, en remplaçant l’article 4 du Règlement par ce qui suit :

“4. The election of a Speaker shall be conducted by secret ballot as follows:

« 4. L'élection du Président se fait par scrutin secret et se déroule de la façon suivante :

(1) Tout député qui ne veut pas se porter candidat à la Présidence en informe par écrit, au plus tard à 18 heures la veille de la date prévue du scrutin, le Greffier de la Chambre qui établit la liste des députés non intéressés, ainsi qu'une liste de tous les ministres et chefs de parti, qu'il remet au président d'élection, avant le scrutin.

(2) Le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre les bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été placés sur la liste la liste fournie en vertu du paragraphe (1) du présent article.

(3) Le président d'élection annonce du fauteuil que la liste établie en vertu du paragraphe (1) du présent article peut être consultée au Bureau.

(4) Les députés qui veulent voter pour un candidat à la Présidence classent les candidats énumérés sur le bulletin de vote en inscrivant le chiffre « 1 » dans la case prévue en regard du nom du candidat qui représente leur premier choix, le chiffre « 2 » dans la case en regard du candidat qui représente leur deuxième choix et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’ils aient exprimé toutes leurs préférences.

(5) Le bulletin de vote sur lequel un député a inscrit un ordre de préférence en regard d’un ou de plusieurs candidats, mais non de tous ceux-ci, ne compte qu’à l’égard du ou des candidats ainsi cotés.

(6) Les députés déposent leur bulletin de vote rempli dans une urne placée à cette fin sur le Bureau.

(7) Lorsque tous les députés qui le désirent ont voté, le Greffier de la Chambre compte le nombre de voix obtenues par chaque candidat à titre de premier choix, et, si un candidat a obtenu la majorité des premiers choix, communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(8) Si, au terme du dépouillement prévu au paragraphe (7) du présent article, aucun candidat n’a obtenu la majorité des premiers choix, le Greffier de la Chambre

a) élimine de tout dépouillement subséquent le candidat qui a obtenu le moins de voix à titre de premier choix, et, s’il y a égalité entre deux candidats ou plus quant au moins grand nombre de voix à titre de premier choix, élimine tous les candidats pour lesquels il y a égalité à l’égard du premier choix;

b) pour tous les dépouillements subséquents, traite chaque deuxième choix, ou choix suivant, comme s’il s’agissait d’un premier choix à l’égard du candidat qui, sans être éliminé, vient ensuite dans le classement;

c) répète le processus de dépouillement décrit en a) et b) jusqu’à ce qu’un candidat ait obtenu une majorité de premiers choix, puis, le Greffier de la Chambre communique le nom du candidat au président d'élection, qui annonce alors le nom du nouveau Président de la Chambre.

(9) Chaque bulletin de vote doit être compté à chacun des dépouillements, à moins qu’il ne soit épuisé selon le paragraphe (10) du présent article.

(10) Un bulletin de vote est épuisé lorsque tous les candidats à l’égard desquels une préférence a été exprimée sont éliminés.

(11) Si, lorsque tous les autres candidats ont été éliminés, le dépouillement résulte en une égalité entre deux candidats ou plus à l’égard du plus grand nombre de premiers choix, le Greffier de la Chambre fournit aux députés présents à la Chambre des bulletins de vote, sur lesquels figurent, en ordre alphabétique, les noms de tous les députés qui n’ont pas été éliminés, et un scrutin est tenu de la même façon que pour le premier scrutin.

(12) Une fois un Président élu, le Greffier de la Chambre détruit les bulletins, ainsi que tout registre du nombre de choix inscrits pour chaque candidat, qu'il ne divulgue en aucune façon.

(13) Durant l'élection du Président, il n'y a aucun débat et le président d'élection n'est autorisé à entendre aucune question de privilège. »;

and report its finding to the House no later than six months following the adoption of this order. (Private Members' Business M-489)

et qu'il rende compte de ses conclusions à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-489)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1689, 412-1705, 412-1711, 412-1812, 412-1928, 412-1931, 412-1935, 412-1936, 412-1937, 412-1974, 412-2002, 412-2003, 412-2005, 412-2008 et 412-2009 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-07;

— n^o 412-1719 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-08;

— n^o 412-1721 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-412-42-03;

— n^os 412-1726 et 412-1751 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-11;

— n^os 412-1729 to 412-1737 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-09;

— n^o 412-1929 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-05;

— n^os 412-1968 à 412-1971 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), Bill C-586, An Act to amend the Canada Elections Act and the Parliament of Canada Act (candidacy and caucus reforms), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (réformes visant les candidatures et les groupes parlementaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), seconded by Mr. Warawa (Langley), Bill C-587, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mayes (Okanagan—Shuswap), appuyé par M. Warawa (Langley), le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — Whereas during a three-month period beginning April 7, 1994, 800 000 Rwandans were killed in an organized campaign of genocide;

Du consentement unanime, il est résolu, — Attendu que, durant une période de trois mois ayant débuté le 7 avril 1994, 800 000 Rwandais ont été tués dans le cadre d’une campagne génocidaire orchestrée;

Que la Chambre commémore solennellement le génocide rwandais à l’occasion de son vingtième anniversaire, qu’elle réfléchisse aux leçons tirées depuis le génocide, et notamment à l’importance de la réconciliation, et qu’elle réitère son engagement envers la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2272);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2273) et deux au sujet des droits humains (n^os 412-2274 et 412-2275);

— par M. McGuinty (Ottawa-Sud), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2276 et 412-2277) et une au sujet des droits humains (n^o 412-2278);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2279 et 412-2280) et deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2281 et 412-2282);

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet de l'avortement (n^o 412-2283);

— par M^me Perreault (Montcalm), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2284 et 412-2285);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet du système électoral (n^o 412-2286), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2287) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-2288);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2289 et 412-2290);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2291);

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet du Parlement du Canada (n^o 412-2292) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2293);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-2294) et une au sujet des changements climatiques (n^o 412-2295);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-2296);

— par M. Kellway (Beaches—East York), treize au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (n^os 412-2297 à 412-2309);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de VIA Rail (n^o 412-2310) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-2311);

— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2312 et 412-2313);

— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2314 et 412-2315).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 412-2316);

— par M. Leung (Willowdale), une au sujet de l'immigration (n^o  412-2317).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:50 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 50, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.