Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Leitch (ministre du Travail et ministre de la Condition féminine) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Position du Canada à l'égard d'une convention et de recommandations adoptées aux 99^e (juin 2010), 100^e (juin 2011) et 101^e (juin 2012) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève, en Suisse ». — Document parlementaire n^o 8525-412-23.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Second Report of the Committee (Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-63.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-63.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 to 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 à 24) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), Bill C-588, An Act to amend the Heritage Lighthouse Protection Act (Sambro Island Lighthouse), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-588, Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Allen (Welland), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-589, An Act respecting a National Garden Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-589, Loi instituant la Journée nationale de l’horticulture, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-2318);

— par M. Angus (Timmins—Baie James), une au sujet des chemins de fer du Canada (n^o 412-2319);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-2320);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 412-2321), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-2322) et une au sujet des télécommunications (n^o 412-2323);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-2324 à 412-2326);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2327) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-2328);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2329 et 412-2330);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2331) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2332);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du transport (n^o 412-2333), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2334) et une au sujet des services de santé (n^o 412-2335);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), cinq au sujet de l'utilisation des terres (n^os 412-2336 à 412-2340).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-307 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-307 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-304 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les coûts afférents à la sécurité du premier ministre, à combien s’élève le coût total pour chaque exercice, de 2003-2004 à 2013-2014? — Document parlementaire n^o 8555-412-304.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Oliver (Minister of Finance), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-31, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) modifie plus de soixante lois sans débat ni examen parlementaires suffisants;

b) ne crée pas d’emplois de qualité et bien rémunérés pour les Canadiens et n’élargit pas aux petites entreprises le crédit à l’embauche;

c) n’annule par les compressions dévastatrices dans les infrastructures et les soins de santé;

d) permet de communiquer les renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au ministère américain du Revenu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act;

e) réduit la transparence à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

f) impose des droits de péage aux utilisateurs du pont Champlain;

g) compromet l’indépendance de onze tribunaux administratifs fédéraux;

h) permet au gouvernement d’affaiblir les règlements portant sur la sécurité ferroviaire et le transport de matières dangereuses sans en informer la population. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, April 3, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 3 avril 2014, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:11 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 11, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 6).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1 à 6).

Motion No. 1 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 4, be amended

Motion n^o 2 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 4, soit modifié :

(a) by replacing line 14 on page 2 with the following:

a) par substitution, à la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

(b) by replacing line 26 on page 2 with the following:

b) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 3 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 5, be amended by replacing line 39 on page 2 with the following:

Motion n^o 3 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

Motion No. 4 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 8, be amended

Motion n^o 4 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 8, soit modifié :

(a) by replacing line 17 on page 4 with the following:

a) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

(b) by replacing line 28 on page 4 with the following:

b) par substitution, à la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

(c) by replacing line 42 on page 4 with the following:

c) par substitution, à la ligne 37, page 4, de ce qui suit :

Motion No. 5 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 11, be amended by replacing line 11 on page 6 with the following:

Motion n^o 5 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

Motion No. 6 of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That Bill C-525, in Clause 12, be amended by replacing line 23 on page 6 with the following:

Motion n^o 6 de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-525, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 6, de ce qui suit :

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 3 to 6, was deferred.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3 à 6, est différé.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, April 9, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 9 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « L'Organisation des États Américains : le renforcement des assises de l'engagement multilatéral du Canada dans les Amériques » (document parlementaire n^o 8510-412-31), présenté à la Chambre le lundi 9 décembre 2013. — Document parlementaire n^o 8512-412-31.

At 7:14 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.