| April 8, 2014 — — Bill entitled “”. |
8 avril 2014 — — Projet de loi intitulé « ». |
| Recommendation |
Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) |
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “”. |
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « ». |
| April 8, 2014 — — That the Second Report of the , presented on Monday, March 24, 2014, be concurred in. |
8 avril 2014 — — Que le deuxième rapport du , présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| April 8, 2014 — — That the Second Report of the , presented on Monday, March 24, 2014, be concurred in. |
8 avril 2014 — — Que le deuxième rapport du , présenté le lundi 24 mars 2014, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Monday, September 15, 2014, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. |
Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le lundi 15 septembre 2014, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| April 8, 2014 — — That Standing Order 78 be amended by adding the following: |
8 avril 2014 — — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit : |
| "(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act."; |
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »; |
| and that Standing Order 57 be amended by adding the following: |
que l’article 57 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit : |
| ", provided that the resolution of resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.". |
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ». |
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| April 8, 2014 — — That Standing Order 78 be amended by adding the following: |
8 avril 2014 — — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit : |
| "(4) No motion, pursuant to any paragraph of this Standing Order, may be used to allocate a specified number of days or hours for the consideration and disposal of any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act."; |
« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »; |
| and that Standing Order 57 be amended by adding the following: |
que l’article 57 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit : |
| ", provided that the resolution of resolutions, clause or clauses, section or sections, preamble or preambles, title or titles, being considered do not pertain to any bill that seeks to amend the Canada Elections Act or the Parliament of Canada Act.". |
« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ». |
| M-505 — April 8, 2014 — — That the House call on the government to take action to prevent forced marriages and any kind of non-consensual sponsorship in the immigration system by amending the Immigration and Refugee Protection Regulations so as to: (a) ban the use of proxy, telephone, and fax marriages as a means to spousal sponsorship; (b) disallow explicitly, in section 5, the use of proxy, telephone and fax marriages for the purpose of immigration; and (c) set out administrative measures that communicate clearly to visa officers how to detect a proxy, telephone or fax marriage. |
M-505 — 8 avril 2014 — — Que la Chambre demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration en modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière : a) à interdire le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur pour pouvoir parrainer un conjoint; b) à refuser explicitement, à l’article 5, le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration; c) à mettre en place des mesures administratives indiquant clairement aux agents des visas comment déceler un mariage par procuration, par téléphone ou par télécopieur. |
| M-485 — February 27, 2014 — Resuming consideration of the motion of , seconded by , — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. |
M-485 — 27 février 2014 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: |
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| , , and — December 11, 2013 |
, , et — 11 décembre 2013 |
| — January 21, 2014 |
— 21 janvier 2014 |
| , , , , , , , , , , , , and — February 24, 2014 |
, , , , , , , , , , , , et — 24 février 2014 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). |
Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). |
Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |