The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Whitby—Oshawa, in the Province of Ontario, by reason of the death of the Hon. Jim Flaherty, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, earlier today, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Whitby—Oshawa, dans la province de l'Ontario, à la suite du décès de l'hon. Jim Flaherty, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, plus tôt aujourd'hui, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

At 11:09 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-565, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:09 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 h 9, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, April 30, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gill (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2012-2013 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire n^o 8525-412-25.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1807, 412-1871 à 412-1878 et 412-2006 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-09;

— n^os 412-1944 et 412-1945 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-412-112-01;

— n^o 412-1946 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-10;

— n^o 412-1955 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-61-03;

— n^os 412-1956 et 412-1991 à 412-1994 au sujet des médailles de service. — Document parlementaire n^o 8545-412-88-02;

— n^os 412-2011, 412-2013, 412-2014, 412-2016 à 412-2019 et 412-2022 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-37-08;

— n^os 412-2052 à 412-2128, 412-2153, 412-2160, 412-2210 et 412-2255 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-11;

— n^os 412-2134, 412-2155, 412-2199, 412-2208, 412-2229, 412-2249 et 412-2286 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-09;

— n^os 412-2140 et 412-2278 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-04;

— n^o 412-2141 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-07;

— n^os 412-2144, 412-2145, 412-2157, 412-2184, 412-2214, 412-2217, 412-2226 et 412-2234 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-04;

— n^os 412-2161, 412-2256 et 412-2273 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-11;

— n^os 412-2190 et 412-2231 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-06;

— n^os 412-2262, 412-2266 et 412-2311 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-412-4-12;

— n^os 412-2264 et 412-2295 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-412-50-08;

— n^o 412-2283 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-05.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Duncan (Minister of State) for Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-34, An Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duncan (ministre d'État), au nom de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-34, An Act to give effect to the Tla'amin Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a debate on the subject of the situation in the Republic of South Sudan take place, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, April 29, 2014; that during the debate, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions be received by the Chair; and that any Member rising to speak during debate may indicate to the Chair that he or she will be dividing his or her time with another Member.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un débat sur la situation en République du Soudan du Sud ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 29 avril 2014; que durant le débat, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire; que tout député qui se lèvera pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet du système électoral (n^o 412-2419);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet des anciens combattants (n^o 412-2420);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2421);

— par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2422), une au sujet du système électoral (n^o 412-2423) et une au sujet des droits humains (n^o 412-2424);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-2425 à 412-2427);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2428 et 412-2429);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet des ressources naturelles (n^o 412-2430);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 412-2431);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 412-2432);

— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2433);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2434);

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de la prostitution (n^o 412-2435);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (n^o 412-2436) et une au sujet des conditions de travail (n^o 412-2437);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-2438) et une au sujet des eaux navigables (n^o 412-2439);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet du transport (n^o 412-2440).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-314, Q-315, Q-316, and Q-320 to Q-322 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-314, Q-315, Q-316 et Q-320 à Q-322 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-309 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les Politiques et lignes directrices à l’intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, pour chaque mois depuis avril 2006, ventilées dans chaque cas par (i) cabinet de chaque ministre, (ii) cabinet du premier ministre, (iii) cabinet de chaque ministre d’État, quel est le montant total des fonds puisés dans le Trésor : a) conformément à l’article 3.7.1 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de départ du personnel exonéré; b) conformément à l’article 3.7.2 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour les indemnités de cessation d’emploi du personnel exonéré; c) conformément à l’article 3.7.5 des Politiques et lignes directrices ou à tout autre article en vigueur, pour l’aide à l’emploi du personnel exonéré qui quitte ses fonctions? — Document parlementaire n^o 8555-412-309.

Q-310 — M^me Jones (Labrador) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, quels sont les montants, les programmes, la nature ou l’objet, les numéros de dossier et les dates de toutes les subventions ou contributions versées à Wabush Mines et Cliff Resources depuis janvier 2000? — Document parlementaire n^o 8555-412-310.

Q-312 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne le projet minier du Cercle de feu dans le grand nord de l’Ontario : a) quels sont les ministères et les fonctionnaires faisant partie du secrétariat interministériel du projet; b) quelle est la part de responsabilité du fédéral dans ce projet; c) quel financement le gouvernement fédéral a-t-il accordé jusqu’ici aux activités liées au projet; d) combien de membres des Premières Nations reçoivent actuellement ou recevront une formation liée à une activité minière de manière à travailler au projet, (i) de quelles collectivités proviennent les personnes recevant actuellement une formation, (ii) dans quels métiers sont-elles formées, (iii) dans le cadre de quels programmes ces formations entrent-elles, (iv) de combien de travailleurs spécialisés aura-t-on besoin; e) quelles rencontres ont été tenues entre des représentants du gouvernement du Canada et leurs homologues ontariens relativement au projet, (i) comment s’appelaient les participants, (ii) à quelles dates les rencontres ont été tenues, (iii) quel était l’ordre du jour de chacune de ces rencontres? — Document parlementaire n^o 8555-412-312.

Q-313 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne la Déduction aux petites entreprises de l’Agence du revenu du Canada, ventilé par exercice depuis 2006-2007 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) combien de déclarants ont réussi à obtenir cette déduction; b) quels ont été les montants réclamés au total; c) combien cela a-t-il coûté en tout au gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-313.

Q-317 — M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne les programmes de financement du ministère Emploi et Développement social Canada, pour chacun des programmes : a) quel est le processus de traitement détaillé des projets (du dépôt de la demande jusqu’à son traitement final, incluant l’approbation ministérielle); b) quels sont le nombre et le titre des intervenants dans les différentes étapes du processus; c) quels sont les échéanciers ou les limites de temps impartis à chacune des étapes du traitement d’un dossier (incluant l’approbation ministérielle); d) quelles sont les normes qui régissent le cheminement administratif des demandes de financement et le travail des employés affectés à leur traitement; e) quelles sont les enveloppes budgétaires affectées à chacun des programmes, par année, pour les exercices financiers 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014; f) combien de promoteurs ont déposé une demande dans le cadre du dernier appel de projet et combien d’entre eux sont toujours en attente d’approbation; g) quelle est la ventilation par province et par circonscription du nombre de demandes déposées dans le cadre du dernier appel de projet, selon l’état de leur traitement (traité et accepté, traité et refusé ou en attente d’approbation); h) quelle est la ventilation par province et par circonscription des sommes accordées lors des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013; i) lors des exercices financiers mentionnés en h), y a-t-il eu des sommes excédentaires, si oui, où ont-elles été affectées; j) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact des projets réalisés dans le cadre des différents programmes de financement, si oui, quels sont-ils? — Document parlementaire n^o 8555-412-317.

Q-318 — M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé) — En ce qui concerne les ententes entre le gouvernement fédéral et les provinces et visant le marché du travail : a) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact économique des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; b) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact social des transferts fédéraux aux provinces, si oui, quels sont-ils pour chacune des provinces; c) existe-t-il des études ou des rapports sur l’impact d’une éventuelle modification de ces ententes en raison de la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi, si oui, quels sont-ils; d) existe-t-il un plan de transition entre la modification ou l’arrêt des transferts fédéraux et la mise en place de la Subvention canadienne pour l’emploi? — Document parlementaire n^o 8555-412-318.

Q-319 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne l’achat de vêtements et de textiles par le gouvernement depuis l’exercice 2010-2011 : a) dans quel pourcentage ces vêtements et textiles ont-ils été fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada; b) des vêtements et textiles fabriqués, en tout ou en partie, à l’extérieur du Canada, que le gouvernement a achetés, (i) dans quels pays ces biens ont-ils été fabriqués, (ii) quelle est la valeur totale de ces biens, pour chacun des pays de fabrication, (iii) le nom et l’adresse de chaque fabrique où ces biens sont produits sont-ils consignés; c) quelles sont la nature et la fonction exactes des vêtements et textiles achetés par le gouvernement et ses organismes et produits, en tout ou en partie, au Bangladesh; d) quels sont le nom et l’adresse de chaque fabrique au Bangladesh qui produit, en tout ou en partie, des vêtements et textiles qu’achète le gouvernement; e) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui sont signataires de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh; f) quelle proportion de tous les vêtements et textiles fabriqués en tout ou en partie au Bangladesh et achetés par le gouvernement est fabriquée par des entreprises ou des sous-traitants qui font partie de l’Alliance pour la sécurité des travailleurs du Bangladesh? — Document parlementaire n^o 8555-412-319.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Justice), seconded by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Baird (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, March 26, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 26 mars 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Pursuant to Order made Thursday, April 10, 2014, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — That Standing Order 78 be amended by adding the following:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 avril 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que l’article 78 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« (4) Aucune motion prévue par un alinéa du présent article ne peut être invoquée pour attribuer un certain nombre de jours ou d’heures aux délibérations relatives à tout projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ou la Loi sur le Parlement du Canada. »;

que l’article 57 du Règlement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , à condition que la résolution, l’article, le paragraphe, le préambule ou le titre examinés ne concernent pas un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada ni la Loi sur le Parlement du Canada. ».

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were deemed laid upon the Table on Wednesday, April 16, 2014:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 16 avril 2014 :

— par M^me Aglukkaq (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2013, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-412-168-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-322-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-770-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-1771, 412-1777, 412-1934, 412-2007 et 412-2010 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-412-110-02;

— n^os 412-1797 à 412-1802, 412-1844, 412-1848 à 412-1870, 412-1879 à 412-1927 et 412-1957 à 412-1963 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-08;

— n^os 412-1808 et 412-1809 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-412-24-11;

— n^os 412-1840 à 412-1843, 412-1964, 412-1966 et 412-1999 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-412-1-10;

— n^o 412-1977 au sujet des droits humains. — Document parlementaire n^o 8545-412-101-03;

— n^o 412-2024 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-08;

— n^o 412-2025 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-03;

— n^os 412-2177 et 412-2191 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-45-04;

— n^o 412-2193 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-11.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport d'Exportation et développement Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-289-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2441).

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.