Mr. Wallace (Burlington), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fourth Report of the Committee, "Statutory Review of Part XVII of the Criminal Code". — Sessional Paper No. 8510-412-67.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le quatrième rapport du Comité, « Examen parlementaire de la Partie XVII du Code criminel ». — Document parlementaire n^o 8510-412-67.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13, 14 and 16 to 20) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13, 14 et 16 à 20) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wallace (Burlington), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2442), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2443) et une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2444);

— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2445 et 412-2446);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2447);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 412-2448);

— par M^me Bennett (St. Paul's), une au sujet des services de santé (n^o 412-2449);

— par M. Bevington (Western Arctic), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2450 et 412-2451);

— par M. Easter (Malpeque), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2452 et 412-2453);

— par M. Rankin (Victoria), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2454 à 412-2456);

— par M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des services de santé (n^o 412-2457);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (n^o 412-2458) et une au sujet des services de santé (n^o 412-2459);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des services de santé (n^o 412-2460);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du Sénat (n^o 412-2461);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des services de santé (n^o 412-2462);

— par M. Scott (Toronto—Danforth), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2463 et 412-2464);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 412-2465);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2466 et 412-2467);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet des services de santé (n^o 412-2468);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2469 et 412-2470);

— par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2471 et 412-2472);

— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet des services de santé (n^o 412-2473);

— par M^me Ashton (Churchill), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2474 à 412-2476);

— par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2477 à 412-2479);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), deux au sujet du génie génétique (n^os 412-2480 et 412-2482) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 412-2481);

— par M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2483 et 412-2484).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved, — That, in the opinion of the House, the Temporary Foreign Worker Program has been open to abuse resulting in the firing of qualified Canadian workers, lower wages and the exploitation of temporary foreign workers, and therefore the government should: (a) impose an immediate moratorium on the Stream for Lower-skilled Occupations, which includes fast-food, service and restaurant jobs; and (b) request an urgent audit of the whole program by the Auditor General.

M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a permis des abus qui ont entraîné le congédiement de travailleurs canadiens qualifiés, une baisse des salaires et l’exploitation de travailleurs étrangers temporaires, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) imposer sans délai un moratoire sur le volet des professions peu spécialisées, qui comprend les emplois dans les domaines de la restauration rapide, de la restauration et des services; b) demander au vérificateur général de mener sans délai une vérification complète du programme.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Wednesday, April 30, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 avril 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Young (Oakville), — That Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Young (Oakville), — Que le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

At 6:10 p.m., pursuant to Order made Monday, April 28, 2014, under the provisions of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of the situation in the Republic of South Sudan. (Government Business No. 9)

À 18 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 28 avril 2014 en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note de la situation en République du Soudan du Sud. (Affaires émanant du gouvernement n^o 9)

At 10:10 p.m., the Committee rose.

À 22 h 10, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-415-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-417-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-418-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2485);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du système électoral (n^o 412-2486);

— par M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2487) et une au sujet de VIA Rail (n^o 412-2488);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2489 et 412-2490);

— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2491).

At 10:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 22 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.