Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2135, 412-2164 à 412-2166, 412-2169, 412-2170, 412-2228, 412-2253, 412-2254, 412-2270, 412-2271, 412-2329 et 412-2330 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-12;

— n^os 412-2171 à 412-2176 et 412-2204 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire n^o 8545-412-59-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), Bill C-594, An Act respecting a National Metastatic Breast Cancer Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), le projet de loi C-594, Loi instituant la Journée nationale du cancer du sein métastatique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2492), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-2493 et 412-2496), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2494 et 412-2495) et une au sujet des musées (n^o 412-2497);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2498);

— par M^me Foote (Random—Burin—St. George's), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2499 et 412-2500) et une au sujet du gaz naturel (n^o 412-2501);

— par M. McColeman (Brant), une au sujet des droits des parents (n^o 412-2502);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2503);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-2504);

— par M. Butt (Mississauga—Streetsville), une au sujet des services de santé (n^o 412-2505);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), cinq au sujet de VIA Rail (n^os 412-2506 à 412-2510) et une au sujet de la Loi sur la Cour suprême (n^o 412-2511);

— par M^me Fry (Vancouver-Centre), une au sujet des services de santé (n^o 412-2512);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2513);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), deux au sujet des services de santé (n^os 412-2514 et 412-2515) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2516 et 412-2517);

— par M. Mai (Brossard—La Prairie), cinq au sujet des services de santé (n^os 412-2518 à 412-2522);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2523) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2524);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du processus démocratique (n^o 412-2525) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 412-2526);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2527 et 412-2528) et deux au sujet des services de santé (n^os 412-2529 et 412-2530);

— par M. Brown (Barrie), deux au sujet de certaines maladies (n^os 412-2531 et 412-2532), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2533 à 412-2535), une au sujet du système électoral (n^o 412-2536) et une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2537);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2538 et 412-2539) et une au sujet des services de santé (n^o 412-2540);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), sept au sujet des services de santé (n^os 412-2541 à 412-2547);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet des télécommunications (n^o 412-2548);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des services de santé (n^o 412-2549);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), deux au sujet des chemins de fer du Canada (n^os 412-2550 et 412-2551).

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-2552).

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des conditions de travail (n^o 412-2553);

— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), deux au sujet de VIA Rail (n^os 412-2554 et 412-2555);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2556) et une au sujet de la viande chevaline (n^o 412-2557).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence.

Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the second reading of Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), — That, in the opinion of the House, the Temporary Foreign Worker Program has been open to abuse resulting in the firing of qualified Canadian workers, lower wages and the exploitation of temporary foreign workers, and therefore the government should: (a) impose an immediate moratorium on the Stream for Lower-skilled Occupations, which includes fast-food, service and restaurant jobs; and (b) request an urgent audit of the whole program by the Auditor General.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), — Que, de l’avis de la Chambre, le Programme des travailleurs étrangers temporaires a permis des abus qui ont entraîné le congédiement de travailleurs canadiens qualifiés, une baisse des salaires et l’exploitation de travailleurs étrangers temporaires, et que, par conséquent, le gouvernement devrait : a) imposer sans délai un moratoire sur le volet des professions peu spécialisées, qui comprend les emplois dans les domaines de la restauration rapide, de la restauration et des services; b) demander au vérificateur général de mener sans délai une vérification complète du programme.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), seconded by Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion. (Private Members' Business M-485)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), appuyé par M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale. (Affaires émanant des députés M-485)

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Turmel (Hull—Aylmer), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-565, An Act to amend the National Capital Act (Gatineau Park) and to make a related amendment to the Department of Canadian Heritage Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Turmel (Hull—Aylmer), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-565, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau) et apportant une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 30, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion n^o 1.

Ms. James (Scarborough Centre), seconded by Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), moved Motion No. 1, — That Bill C-479, in Clause 6, be amended by

M^me James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-479, à l’article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit :

d) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 6, de ce qui suit :

Debate arose on the motion in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet des services de santé (n^o 412-2558) et une au sujet du gaz naturel (n^o 412-2559).

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.