The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Cameroun concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 3 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002, et Note explicative, en date du 1^er avril 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l'Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, et Note explicative, en date du 10 avril 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2014-463), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2182 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire n^o 8545-412-55-02;

— n^o 412-2321 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire n^o 8545-412-96-02.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet des services de santé (n^o 412-2580) et deux au sujet du génie génétique (n^os 412-2581 et 412-2582);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 412-2583);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2584 et 412-2585), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2586) et une au sujet du système électoral (n^o 412-2587);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2588);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-2589);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 412-2590), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2591) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2592);

— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-2593);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2594 à 412-2596) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2597);

— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2598 et 412-2599).

Mr. Albas (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board) presented the answers to questions Q-326 and Q-335 on the Order Paper.

M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-326 et Q-335 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, May 1, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er mai 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, May 5, 2014, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 5 mai 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.

Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Zimmer (Prince George—Peace River), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes related to FINANCE and all Votes related to TRANSPORT, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2015, be referred to Committees of the Whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Mulcair (chef de l'Opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits reliés à la rubrique FINANCES ainsi que tous les crédits reliés à la rubrique TRANSPORTS, du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015, soient renvoyés à des comités pléniers.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-108-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Commission canadienne du tourisme, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-87-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M^me Raitt (ministre des Transports) — Rapport de la Société canadienne des postes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-20-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Rickford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport triennal de la Société de gestion des déchets nucléaires pour les années 2011 à 2013, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, art. 19.1. — Document parlementaire n^o 8560-412-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2^e suppl.), art. 109. — Document parlementaire n^o 8560-412-455-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

At 1:17 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 13 h 17, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.