The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Rankin (Victoria), — That Bill C-567, An Act to amend the Access to Information Act (transparency and duty to document), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Rankin (Victoria), — Que le projet de loi C-567, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (transparence et obligation de consigner), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 7, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 7 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), moved, — That, in the opinion of the House, the government should follow the advice of the Privacy Commissioner and make public the number of warrantless disclosures made by telecommunications companies at the request of federal departments and agencies; and immediately close the loophole that has allowed the indiscriminate disclosure of the personal information of law-abiding Canadians without a warrant.

M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre la recommandation de la commissaire à la protection de la vie privée et rendre public le nombre de divulgations sans mandat qui ont été réalisées par les entreprises de télécommunications à la demande des agences et ministères fédéraux; et immédiatement corriger les lacunes qui ont permis la divulgation sans mandat des renseignements personnels de citoyens respectueux de la loi.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on International Trade, presented the First Report of the Committee (Bill C-20, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Honduras, the Agreement on Environmental Cooperation between Canada and the Republic of Honduras and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Honduras, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-412-68.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras, de l'Accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le Canada et la République du Honduras et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Honduras, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-412-68.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 to 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 26) est déposé.

Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Third Report of the Committee (Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-69.

M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-69.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 28) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 11th Report of the Committee (Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-412-70.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 11^e rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-70.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 16 and 20 to 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 16 et 20 à 37) est déposé.

Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fourth Report of the Committee, "A Weapon of War: Rape and Sexual Violence Against Women in the Democratic Republic of Congo — Canada's Role in Taking Action and Ending Impunity". — Sessional Paper No. 8510-412-71.

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Une arme de guerre : le viol et les violences sexuelles contre les femmes en république démocratique du Congo — Comment le Canada peut se mobiliser et mettre fin à l'impunité ». — Document parlementaire n^o 8510-412-71.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures, be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), vingt-trois au sujet de la prostitution (n^os 412-2600 à 412-2622) et sept au sujet de la pornographie (n^os 412-2623 à 412-2629);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), trois au sujet des services de santé (n^os 412-2630 à 412-2632);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-2633);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2634) et une au sujet des produits dangereux (n^o 412-2635);

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake), une au sujet de la Chine (n^o 412-2636);

— par M. Brison (Kings—Hants), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-2637).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 6, 2014, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 6 mai 2014, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaire et secondaire, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-412-376-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2014-470), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-412-92-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 250.17. — Document parlementaire n^o 8560-412-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Comité externe d'examen des griefs militaires pour l'année 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 29.28(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-752-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2638 et 412-2639);

— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2640);

— par M. Allen (Tobique—Mactaquac), une au sujet des crimes avec violence (n^o 412-2641).

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:14 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 14, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.