Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2179 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-412-52-04;

— n^os 412-2200, 412-2322 et 412-2437 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-03;

— n^os 412-2201 à 412-2203 et 412-2386 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-412-2-09;

— n^o 412-2205 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-07;

— n^o 412-2481 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-412-14-08;

— n^os 412-2552, 412-2645, 412-2651 et 412-2652 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-412-32-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale en Inde, tenue à Mumbai, Bengalore, Trivandrum et Kochi (Inde) du 31 août au 8 septembre 2012. — Document parlementaire n^o 8565-412-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la 59^e Conférence parlementaire du Commonwealth, tenue à Johannesburg (Afrique du Sud) du 28 août au 6 septembre 2013. — Document parlementaire n^o 8565-412-53-07.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), Bill C-595, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Somass River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-595, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Somass), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), seconded by Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), Bill C-596, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Fish Lake and other waterways), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-596, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Fish et autres cours d’eau), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. MacKenzie (Oxford), Bill S-213, An Act respecting Lincoln Alexander Day, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), le projet de loi S-213, Loi instituant la Journée Lincoln Alexander, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet du transport (n^o 412-2726) et une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-2727);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-2728);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Chine (n^o 412-2729);

— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), neuf au sujet de VIA Rail (n^os 412-2730 à 412-2738);

— par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), une au sujet du génie génétique (n^o 412-2739);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la situation au Venezuela (n^o 412-2740);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet des services de santé (n^o 412-2741);

— par M. Thibeault (Sudbury), trois au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-2742 à 412-2744);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet des services de santé (n^o 412-2745) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-2746).

The Order was read for the third reading of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.

Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Scott (Toronto—Danforth), seconded by Mr. Thibeault (Sudbury), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, entre autres parce qu’il :

a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;

b) interdit au directeur général des élections d’autoriser l’emploi de la « carte d'information de l'électeur » comme pièce d’identité pouvant être utilisée conjointement à une autre pièce d’identité, bien qu’une telle carte constitue une méthode d’admission au suffrage et qu’elle simplifie l’administration du scrutin le jour des élections, et bien que rien ne porte à croire que ces cartes soient, ou puissent être, une source de fraude électorale;

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

d) supprime le pouvoir du directeur général des élections de mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public visant à parfaire les connaissances sur notre démocratie électorale et à inciter les gens à voter, pour des destinataires autres que les élèves de niveaux primaire et secondaire;

e) accroît le pouvoir de l’argent en politique en haussant de façon injustifiée les plafonds annuels de contribution des particuliers et les sommes qu’un candidat peut verser à sa propre campagne, ce qui a pour effet d’avantager indûment les candidats et les partis bien pourvus en ressources. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, entre autres parce qu’il :

a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;

b) interdit au directeur général des élections d’autoriser l’emploi de la « carte d'information de l'électeur » comme pièce d’identité pouvant être utilisée conjointement à une autre pièce d’identité, bien qu’une telle carte constitue une méthode d’admission au suffrage et qu’elle simplifie l’administration du scrutin le jour des élections, et bien que rien ne porte à croire que ces cartes soient, ou puissent être, une source de fraude électorale;

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

d) supprime le pouvoir du directeur général des élections de mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public visant à parfaire les connaissances sur notre démocratie électorale et à inciter les gens à voter, pour des destinataires autres que les élèves de niveaux primaire et secondaire;

e) accroît le pouvoir de l’argent en politique en haussant de façon injustifiée les plafonds annuels de contribution des particuliers et les sommes qu’un candidat peut verser à sa propre campagne, ce qui a pour effet d’avantager indûment les candidats et les partis bien pourvus en ressources. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate on Wednesday, May 14, 2014 on the Business of Supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat du mercredi 14 mai 2014 relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Duncan (Minister of State), — That Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (ministre d’État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Thibeault (Sudbury), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, entre autres parce qu’il :

a) a été déposé à la hâte au Parlement sans adéquatement tenir compte des préoccupations qu’ont soulevées plus de 70 témoins experts et des centaines d’acteurs de la société civile relativement à un vaste éventail de dispositions du projet de loi qui demeurent problématiques;

b) interdit au directeur général des élections d’autoriser l’emploi de la « carte d'information de l'électeur » comme pièce d’identité pouvant être utilisée conjointement à une autre pièce d’identité, bien qu’une telle carte constitue une méthode d’admission au suffrage et qu’elle simplifie l’administration du scrutin le jour des élections, et bien que rien ne porte à croire que ces cartes soient, ou puissent être, une source de fraude électorale;

c) refuse de légiférer sur les pouvoirs nécessaires pour se conformer pleinement à la Loi électorale du Canada et pour appliquer cette dernière, malgré la fraude et l’abus de la législation électorale qui ont été observés lors des élections générales de 2006, 2008 et 2011, notamment en habilitant le directeur général des élections à exiger des partis enregistrés qu’ils fournissent les reçus d’appui pour justifier leurs dépenses électorales et en habilitant le commissaire aux élections fédérales à obtenir une ordonnance judiciaire pour contraindre à témoigner lors de la tenue d’une enquête sur des crimes de nature électorale comme la fraude;

d) supprime le pouvoir du directeur général des élections de mettre en œuvre des programmes d’éducation et d’information du public visant à parfaire les connaissances sur notre démocratie électorale et à inciter les gens à voter, pour des destinataires autres que les élèves de niveaux primaire et secondaire;

e) accroît le pouvoir de l’argent en politique en haussant de façon injustifiée les plafonds annuels de contribution des particuliers et les sommes qu’un candidat peut verser à sa propre campagne, ce qui a pour effet d’avantager indûment les candidats et les partis bien pourvus en ressources. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, May 8, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mai 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, May 8, 2014, under the provisions of Standing Order 78(3), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mai 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:10 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 10, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), — That Bill C-571, An Act to amend the Meat Inspection Act and the Safe Food for Canadians Act (slaughter of equines for human consumption), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), — Que le projet de loi C-571, Loi modifiant la Loi sur l’inspection des viandes et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (abattage d’équidés pour consommation humaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 14, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-2747 et 412-2748) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-2749);

— par M. Del Mastro (Peterborough), une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-2750).

At 6:49 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.