The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes).

Mrs. Glover (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) for Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

M^me Glover (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), au nom de M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), appuyée par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-2248, 412-2347 et 412-2352 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-06;

— n^o 412-2259 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-04;

— n^o 412-2296 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-412-34-06;

— n^os 412-2333 et 412-2418 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-10;

— n^os 412-2377 et 412-2382 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-12;

— n^o 412-2391 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-6-05;

— n^os 412-2444, 412-2447, 412-2487, 412-2537 et 412-2560 à 412-2563 au sujet de la situation au Venezuela. — Document parlementaire n^o 8545-412-39-03;

— n^o 412-2667 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-13.

Ms. Brown (Parliamentary Secretary to the Minister of International Development), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Fifth Report of the Committee, "Responding to the Conflict in Syria". — Sessional Paper No. 8510-412-78.

M^me Brown (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Réaction au conflit en Syrie ». — Document parlementaire n^o 8510-412-78.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7, 10, 12, 13, 16, 19, 20 and 24 to 27) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7, 10, 12, 13, 16, 19, 20 et 24 à 27) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), seconded by Ms. Brosseau (Berthier—Maskinongé), Bill C-599, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Gaspésie and Îles-de-la-Madeleine region), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), le projet de loi C-599, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3135);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3136) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3137);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3138);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), deux au sujet des services de santé (n^os 412-3139 et 412-3140), une au sujet du commerce international (n^o 412-3141) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3142);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3143);

— par M^me Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-3144);

— par M^me Murray (Vancouver Quadra), une au sujet du système électoral (n^o 412-3145);

— par M. Allen (Welland), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3146), une au sujet des pesticides (n^o 412-3147) et deux au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3148 et 412-3149).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-429 and Q-446 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-429 et Q-446 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-427 — M^me Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la promesse contenue dans le Plan d’action économique de 2012 touchant l’inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) : a) quelle est la définition de (i) l’inscription proactive, (ii) l’inscription automatique; b) quelles démarches précises les Canadiens devront-ils effectuer pour recevoir les prestations du SRG et de la SV une fois que (i) la mise en œuvre de l’inscription automatique sera entièrement terminée, (ii) la mise en œuvre de toute inscription proactive sera entièrement terminée; c) pour chaque type de prestations, l’inscription proactive sera-t-elle terminée d’ici 2015 et sinon, quel est l’échéancier; d) le SRG est-il inclus dans (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; e) quelles sont les étapes précises de (i) l’initiative d’inscription automatique, chaque étape étant décrite en détail, (ii) toute initiative d’inscription proactive, chaque étape étant décrite en détail; f) des renseignements ont-ils été publiés au sujet de (i) l’initiative d’inscription automatique, (ii) toute initiative d’inscription proactive; g) pour chaque type de prestations, les intéressés seront-ils avisés du fait qu’ils ne sont pas admissibles à (i) l’inscription automatique, (ii) l’inscription proactive; h) pour chaque type de prestations, quels sont les critères d’admissibilité à l’inscription automatique ou proactive; i) pour chaque type de prestations, à compter du 31 mars 2014, combien de personnes ont été (i) inscrites automatiquement, (ii) inscrites proactivement? — Document parlementaire n^o 8555-412-427.

Q-430 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription de Sudbury : de l’exercice financier 2011-2012 à l’exercice en cours inclusivement, quel est le financement total affecté par le gouvernement à la circonscription, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire n^o 8555-412-430.

Q-431 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les applications mobiles créées par le gouvernement pour chaque exercice, de 2008-2009 au présent exercice inclusivement : pour chaque application, ventilé par ministère et par projet, a) quel est le nombre total de téléchargements; b) quel est le nombre total d’utilisateurs actifs? — Document parlementaire n^o 8555-412-431.

Q-432 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique ou la Société d’expansion du Cap-Breton depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-432.

Q-442 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada de 2007 à 2014 : a) quelle était la date limite de présentation des demandes dans chaque province et territoire pour (i) le volet Grandes infrastructures, (ii) le volet Collectivités; b) quelles demandes de projet ont été rejetées (i) en raison d’un manque de fonds, (ii) en raison du non-respect des critères d’admissibilité, (iii) pour toutes autres causes; c) quel a été le dernier projet approuvé dans chaque province et territoire; d) quand le dernier projet a-t-il été approuvé dans chaque province et territoire; e) au 31 mars 2013, quels projets avaient fait l’objet d’ententes de contribution pour l’obtention de fonds dans les années à venir; f) quelle quantité de fonds est attribuée à chacun de ces projets; g) en quelle année ou quelles années chaque projet doit-il recevoir ses fonds? — Document parlementaire n^o 8555-412-442.

Q-454 — M^me Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) : a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création de ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un budget initial de 25 millions de dollars; t) le budget sera-t-il augmenté ou diminué; u) pourquoi la création de ce programme n’est-elle pas annoncée dans le « Plan d’action économique du Canada 2014 »; v) quels sont les indicateurs et les outils de mesure pour évaluer l’efficacité de l’aide apportée par l’entremise des projets financés par le programme; w) quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce programme afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne; x) quelles sont les interactions entre l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement et le Centre africain de développement minier et seront-ils bénéficiaires de financement du programme; y) quelle est la structure ministérielle de ce programme au sein du MAECD, et quel sera le rapport hiérarchique des responsables du programme; z) en ce qui concerne plus particulièrement le projet « Facilité africaine de soutien juridique par l’intermédiaire du programme » de 10 millions de dollars sur 5 ans financé par le programme EXCEED, (i) quelle était la date de l’appel de candidature pour la soumission de ce projet, (ii) cet appel de candidature était-il public, (iii) quels étaient les critères de sélection motivant le choix de ce projet, (iv) qui sont les partenaires dans ce projet, (v) quelle est la stratégie de mesure du rendement pour ce projet incluant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les stratégies de vérification interne et d’évaluation, (vi) les stratégies de vérification interne et d’évaluation incluent-elles l’analyse de rapports produits pour la Banque africaine de développement, (vii) quel est le mandat de ce projet; aa) concernant le projet en z), quelles sont les mesures concrètes prises et les stratégies de vérification interne et d’évaluation de ce projet afin d’agir en conformité avec la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, plus particulièrement en ce qui concerne (i) la réduction de la pauvreté, (ii) la compatibilité avec les valeurs canadiennes, (iii) la politique étrangère du Canada, (iv) les principes de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, (v) le développement durable, (vi) la promotion de la démocratie, (vii) la promotion des normes internationales en matière de droits de la personne? — Document parlementaire n^o 8555-412-454.

Q-456 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1^er janvier 2006 : a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueur, la catégorie, le port d’immatriculation et le numéro d’immatriculation du bâtiment, (iv) quand la décision a-t-elle été rendue, (v) qui a autorisé la remise des droits de douane? — Document parlementaire n^o 8555-412-456.

Q-468 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération : a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc. (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)? — Document parlementaire n^o 8555-412-468.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Fantino (Minister of Veterans Affairs), seconded by Ms. Finley (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-27, An Act to amend the Public Service Employment Act (enhancing hiring opportunities for certain serving and former members of the Canadian Forces), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Fantino (ministre des Anciens Combattants), appuyé par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:43 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 43, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brahmi (Saint-Jean), seconded by Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — That Bill C-568, An Act respecting former Canadian Forces members, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brahmi (Saint-Jean), appuyé par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), — Que le projet de loi C-568, Loi concernant les anciens membres des Forces canadiennes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 28, 2014, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 mai 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-412-790-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Chef d'état-major de la Défense sur le registre national des délinquants sexuels pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, par. 227.171. — Document parlementaire n^o 8560-412-1051-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaires du Plan d'entreprise de 2014-2015 à 2018-2019 et des budgets de fonctionnement et d'investissements et du plan d'emprunt de 2014-2015 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-818-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

At 2:08 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until Monday, May 26, 2014, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 8, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 26 mai 2014, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.