The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), moved, — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. (Private Members' Business M-428)

M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), propose, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38^e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-428)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)) dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre mondial du pluralisme pour l'année 2012. — Document parlementaire n^o 8525-412-2.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Blaney (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) for Mr. Moore (Minister of Industry), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-8, An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), au nom de M. Moore (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Pursuant to Order made Monday, October 21, 2013, the Bill (previously Bill C-56, First Session, 41st Parliament) was deemed read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Conformément à l’ordre adopté le lundi 21 octobre 2013, le projet de loi (ancien projet de loi C-56, première session, 41^e législature) est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-0216);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 412-0217), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-0218) et une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-0219);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0220) et une au sujet des services de santé (n^o 412-0221);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 412-0222);

— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des changements climatiques (n^o 412-0223) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-0224);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 412-0225) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-0226);

— par M^me Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet de l'accès à l'information (n^o 412-0227);

— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet de l'aide internationale (n^o 412-0228);

— par M^me Boivin (Gatineau), quatre au sujet des services de santé (n^os 412-0229 à 412-0232);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet du génie génétique (n^o 412-0233) et une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 412-0234).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Gosal (Minister of State (Sport)), — That Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Gosal (ministre d'État (Sports)), — Que le projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu’il :

(a) decreases transparency and erodes democratic process by amending 70 different pieces of legislation, many of which are not related to budgetary measures;

a) réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 70 lois distinctes qui, pour un grand nombre, n'ont aucun lien avec le budget;

(b) dismantles health and safety protections for Canadian workers, affecting their right to refuse unsafe work;

b) supprime les protections des travailleurs canadiens en matière de santé et de sécurité, ce qui a une incidence sur leur droit de refuser d’effectuer des tâches dangereuses;

(c) increases the likelihood of strikes by eliminating binding arbitration as an option for public sector workers; and

c) accroît les risques de grève en éliminant l’arbitrage obligatoire comme option pour les employés du secteur public;

(d) eliminates the independent Canada Employment Insurance Financing Board, allowing the government to continue playing politics with employment insurance rate setting.”.

d) élimine l’organisme indépendant qu’est l’Office de financement de l'assurance emploi du Canada, et permet ainsi au gouvernement de continuer à utiliser l’établissement des taux relatifs à l’assurance emploi à des fins politiques. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Sierra Leone (C.P. 2013-965), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-592-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-88-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-120-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-617-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport du Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3. — Document parlementaire n^o 8560-412-1021-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-630-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de Défense (1951) Limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-662-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-866-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-909-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-919-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports des Services partagés Canada, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-959-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de la Société immobilière du Canada CLC limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-962-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3). — Document parlementaire n^o 8560-412-285-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme) — Rapport actuariel sur le taux de cotisation d'assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-1071-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Kenney (ministre du Multiculturalisme) — Rapports de la Fondation canadienne des relations raciales pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-912-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) et M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapport quinquennal de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de 2008 à 2013, conformément à la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique, L.R. 1985, ch. 41 (4^e suppl.), partie 1, par. 21 (2.1). — Document parlementaire n^o 8560-412-204-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) et M. Moore (ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) — Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-323-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

At 6:32 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 32, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24 (1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24 (1) du Règlement.