Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2014-2015. — Document parlementaire n^o 8525-421-23.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00794, 421-00805, 421-00818, 421-00832, 421-00855, 421-00861, 421-00949 et 421-00962 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-08;

— n^os 421-00796, 421-00806 et 421-00815 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-05;

— n^o 421-00797 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-421-41-06;

— n^o 421-00798 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-01;

— n^o 421-00799 au sujet du commerce électronique. — Document parlementaire n^o 8545-421-94-01;

— n^o 421-00801 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-12.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), Bill C-36, An Act to amend the Statistics Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la Mission bilatérale en République-Unie de Tanzanie et en République de Maurice, tenue à Dar es-Salaam (Tanzanie) et Port-Louis (Maurice) du 16 au 20 mars 2015. — Document parlementaire n^o 8565-421-76-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres (Royaume-Uni) et La Valette (Malte) du 12 au 19 mars 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation au colloque postélectoral de l’APC pour le Parlement du Guyana et l’atelier du Programme de renforcement des capacités pour les présidents et greffiers de comité, tenus à Georgetown (Guyana) du 31 mars au 6 avril 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-07.

Mr. Easter (Malpeque), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee, "Creating the Conditions for Economic Growth: Tools for People, Businesses and Communities". — Sessional Paper No. 8510-421-128.

M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité, « Créer les conditions favorables à la croissance économique : des outils pour les gens, les entreprises et les collectivités ». — Document parlementaire n^o 8510-421-128.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 35, 37 to 47, 49 to 52 and 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 33 à 35, 37 à 47, 49 à 52 et 63) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), Bill C-328, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil transportation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam), le projet de loi C-328, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (transport du pétrole), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ouellette (Winnipeg Centre), seconded by Mr. Peterson (Newmarket—Aurora), Bill C-329, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ouellette (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Peterson (Newmarket—Aurora), le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Quach (Salaberry—Suroît), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01018);

— par M. May (Cambridge), une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 421-01019);

— par M. Plamondon (Bécancour—Nicolet—Saurel), une au sujet de la Tunisie (n^o 421-01020);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01021) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 421-01022);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet de l'hépatite C (n^o 421-01023) et une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01024);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01025) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01026);

— par M. Nantel (Longueuil—Saint-Hubert), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01027);

— par M^me Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01028);

— par M. Amos (Pontiac), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01029).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-569 to Q-571 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-569 à Q-571 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-568 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les documents préparés pour le ministre de la Sécurité publique entre le 1^er et le 30 septembre 2016 : pour chaque document ou cahier d’information préparé, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi ministériel? — Document parlementaire n^o 8555-421-568.

Q-572 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les subventions et les contributions de moins de 25 000 $ accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contribution, quel est (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) la valeur, (v) le type, (vi) l’objet, (vii) le numéro du projet? — Document parlementaire n^o 8555-421-572.

Q-573 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services rendus, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-573.

Q-574 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le financement des projets et programmes d’eau potable dans les communautés autochtones mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quel a été le montant total alloué à ces projets; b) pour chacun des projets financés, ventilés par ministère ou organisme, quels sont (i) le montant alloué, (ii) le montant dépensé, (iii) la description du projet, (iv) l’emplacement; c) quel est le montant total alloué à chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; d) quel est le montant total dépensé par chaque ministère ou organisme, à ce jour, pour ces projets; e) quelle est la liste complète des communautés autochtones actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; f) parmi les projets mentionnés en b), lesquels sont réalisés dans des communautés qui (i) sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau, (ii) ont été visées par un avis d’ébullition d’eau dans les 12 derniers mois? — Document parlementaire n^o 8555-421-574.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That Bill C-306, An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, M. Diotte (Edmonton Griesbach) dépose sur le Bureau, — Document relatif aux Tatars de Crimée (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-421-22.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Diotte (Edmonton Griesbach), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — That Bill C-306, An Act to establish a Crimean Tatar Deportation (“Sürgünlik”) Memorial Day and to recognize the mass deportation of the Crimean Tatars in 1944 as an act of genocide, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Diotte (Edmonton Griesbach), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), — Que le projet de loi C-306, Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er décembre 2016, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la pauvreté (n^o 421-01030).

At 6:19 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.