Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-00808, 421-00821 et 421-00850 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-421-88-02;

— n^os 421-00809 et 421-00810 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-07;

— n^o 421-00811 au sujet du sida. — Document parlementaire n^o 8545-421-19-03;

— n^o 421-00812 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-421-8-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 25^e Session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Tbilissi (Géorgie) du 1^er au 5 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Skopje (ancienne République yougoslave de Macédoine) du 29 septembre au 3 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-61-05.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Third Report of the Committee, "Interim Report on Media Study: The Impact of Digital Technology". — Sessional Paper No. 8510-421-129.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le troisième rapport du Comité, « Rapport provisoire découlant de l'étude sur les médias : L’impact de la technologie numérique ». — Document parlementaire n^o 8510-421-129.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 4 to 6, 8, 10, 12 to 18, 25 to 27, 29, 31, 34, 35, 38 and 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 4 à 6, 8, 10, 12 à 18, 25 à 27, 29, 31, 34, 35, 38 et 39) est déposé.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dusseault (Sherbrooke), moved, — That the Second Report of the Special Committee on Electoral Reform, presented on Monday, November 28, 2016, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 6)

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dusseault (Sherbrooke), propose, — Que le deuxième rapport du Comité spécial sur la réforme électorale, présenté le lundi 28 novembre 2016, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 6)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:04 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 4, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 2016, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), sept au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^os 421-01031 à 421-01037).

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), — That Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), — Que le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-4, An Act to implement a Convention and an Arrangement for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and to amend an Act in respect of a similar Agreement, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

At 5:20 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Ms. Rempel (Calgary Nose Hill), — That the Standing Committee on Health be instructed to examine the public health effects of the ease of access and viewing of online violent and degrading sexually explicit material on children, women and men, recognizing and respecting the provincial and territorial jurisdictions in this regard, and that the said Committee report its findings to the House no later than July 2017. (Private Members' Business M-47)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par M^me Rempel (Calgary Nose Hill), — Que le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier les effets de santé publique liés à la facilité de trouver et de visionner en ligne du contenu violent et sexuellement explicite avilissant sur les enfants, les femmes et les hommes, en reconnaissant et en respectant la compétence des provinces et des territoires à cet égard et que ledit Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre au plus tard en juillet 2017. (Affaires émanant des députés M-47)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 6, Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-90), présenté à la Chambre le mercredi 28 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-90.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), deux au sujet des services de santé (n^os 421-01038 et 421-01039), deux au sujet du cannabis (n^os 421-01040 et 421-01041), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01042) et une au sujet des enfants à naître (n^o 421-01043).

At 6:07 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:36 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.