Thursday, December 8, 2016 (No. 124)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-5752 — October 24, 2016 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to a federal carbon tax or price on carbon: (a) what analysis has been conducted in 2015-2016 by the government with regard to the impact on family household budgets; (b) what analysis has been conducted in 2015-2016 by Employment and Social Development Canada with regard to the impact on persons and families falling below the low-income cut-off line; (c) how much will the annual cost of the basket of goods in the Market Basket Measure increase as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (d) when fully implemented, how much will the $50-a-tonne price on carbon increase food prices for the average family of four, in each province; (e) how much will a $50-a-tonne carbon tax increase electricity costs, in percentage terms, in each province; (f) has the government calculated the average financial impact of the carbon tax on people living below the low-income cut-off line and, if so, what is the average monetary impact on the average family of four living below the low-income cut-off line; (g) how many individuals will fall beneath the low-income cut-off line as a result of a $50-a-tonne price on carbon; (h) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on low-income families and, if so, what were its conclusions; (i) did the Department of Finance conduct an analysis regarding the impact of a $50-a-tonne price on carbon on the distribution of wealth and income in Canada and, if so, what were its conclusions; and (j) by how much does the government estimate a $50-a-tonne price on carbon will reduce carbon emissions?

Q-5752 — 24 octobre 2016 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne une taxe fédérale sur le carbone ou un prix du carbone : a) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur le budget des ménages; b) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée en 2015-2016 quant à l’effet de telles mesures sur les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; c) de combien augmentera le coût annuel du panier de biens utilisé comme mesure du panier de consommation lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; d) lorsqu’il sera complètement en vigueur, de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter le prix des aliments pour une famille moyenne de quatre personnes, dans chaque province; e) de combien le prix du carbone à 50 $ la tonne fera-t-il augmenter les coûts d’électricité, en pourcentage, dans chaque province; f) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les particuliers vivant sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quel est l’incidence financière moyenne pour la famille moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; g) combien de particuliers passeront sous le seuil de faible revenu lorsque le prix du carbone sera fixé à 50 $ la tonne; h) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur les familles à faible revenu et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; i) le ministère des Finances a-t-il réalisé une analyse de l’incidence qu’aura le fait de fixer à 50 $ le prix de la tonne de carbone sur la répartition de la richesse et des revenus au Canada et, si tel est le cas, quelles en ont été les conclusions; j) selon les estimations du gouvernement, en fixant le prix du carbone à 50 $ la tonne, de combien réduira-t-on les émissions de carbone?

Q-5762 — October 24, 2016 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to the Minister of Democratic Institutions’ national tour on electoral reform: (a) what was the cost, including venue rentals, audio-visual, advertising, accommodations, travel, and per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, by location; (c) how many attendees supported adopting a proportional voting system; and (d) how many attendees supported holding a referendum on electoral reform?

Q-5762 — 24 octobre 2016 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne la tournée nationale de la ministre des Institutions démocratiques sur la réforme électorale : a) combien la tournée a-t-elle coûté, y compris la location des salles, l’audiovisuel, la publicité, l’hébergement, le transport et les indemnités journalières, pour la Ministre et le personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque événement, par endroit; c) combien de participants appuyaient l’adoption d’un système électoral proportionnel; d) combien de participants appuyaient la tenue d’un référendum sur la réforme électorale?

Q-5772 — October 24, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to the “Open and Accountable Government” guidelines for Ministers which was released on November 27, 2015, by the Prime Minister: (a) what is the job title of the employee in the Privy Council Office (PCO) who is responsible for investigating possible breaches of the guidelines; (b) what is the process by which the Prime Minister’s Office would refer an alleged breach of the guidelines to the PCO; (c) since November 4, 2015, how many alleged breaches has the Prime Minister referred to the PCO for investigation; (d) what are the details of each referral in (c), including the (i) date of referral, (ii) title of Ministers or exempt staff involved in alleged breach, (iii) summary of allegation; and (e) has the PCO recommended any possible sanctions regarding any of the breaches referred to in (c), and if so, what were the recommendations, and did the Prime Minister implement the recommendations?

Q-5772 — 24 octobre 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les lignes directrices « Pour un gouvernement ouvert et responsable » à l’intention des ministres et publiées le 27 novembre 2015 par le premier ministre : a) quel est le titre du poste de l’employé du Bureau du Conseil privé (BCP) responsable d’enquêter sur les manquements possibles aux lignes directrices; b) quel est le processus employé par le Cabinet du Premier ministre pour signaler au BCP un manquement allégué aux lignes directrices; c) depuis le 4 novembre 2015, combien de manquements allégués le premier ministre a-t-il signalés au BCP aux fins d’enquête; d) quels sont les détails de chaque cas signalé en c), y compris (i) la date du signalement, (ii) le titre des ministres ou du personnel exempté impliqué dans le manquement allégué, (iii) le résumé de l’allégation; e) le BCP a-t-il recommandé des mesures disciplinaires relativement aux manquements nommés en c) et, dans l’affirmative, quelles étaient ces recommandations et le premier ministre a-t-il appliqué ces recommandations?

Q-5782 — October 24, 2016 — Mr. Warawa (Langley—Aldergrove) — With regard to interactions between the government and Google Inc.: (a) what are the details of any requests, demands, orders, or directives the government has provided to Google Inc. including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; (b) for each instance referred to in (a), did Google Inc. comply; (c) what are the details of any requests Google Inc. has made to the government, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) summary, (vi) file number; and (d) are any measures in place to ensure that ministerial exempt staff who were previously employed by Google Inc. are not lobbied by, or involved in any decisions concerning Google Inc.?

Q-5782 — 24 octobre 2016 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et Google inc. : a) quels sont les détails de toutes les requêtes, toutes les exigences, tous les ordres ou toutes les directives que le gouvernement a transmis à Google inc., y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque cas indiqué en a), Google inc. a-t-il obtempéré; c) quels sont les détails de toutes les demandes que Google inc. a transmises au gouvernement, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier; d) des mesures sont-elles en place pour que les membres du personnel ministériel exonéré auparavant au service de Google inc. ne fassent pas l’objet de pressions et qu’ils ne prennent pas part à des décisions impliquant Google inc.?

Q-5792 — October 24, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to Medicine Hat, Alberta, between September 18, 2016, and October 24, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including (i) the dates, (ii) the amount spent, (iii) the breakdown of expenses, (iv) the details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-5792 — 24 octobre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne des voyages effectués par des ministres et leur personnel exonéré à Medicine Hat, en Alberta, du 18 septembre au 24 octobre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant des dépenses, (iii) la ventilation des dépenses, (iv) les détails relatifs à toutes les rencontres officielles ou affaires ministérielles menées lors des déplacements; b) quels sont les détails concernant tous les documents ou dossiers d’information préparés en prévision de ces déplacements, y compris (i) les dates, (ii) les titres ou les sujets, (iii) les numéros de suivi internes des ministères?

Q-5802 — October 24, 2016 — Mr. Maguire (Brandon—Souris) — With regard to the government’s participation in the Global Progress 2016 Summit held in Montreal on September 14 and 15, 2016: (a) what is the total of all costs associated with the government’s involvement in the Summit; and (b) what is the itemized breakdown of all costs associated with the government’s involvement in the Summit?

Q-5802 — 24 octobre 2016 — M. Maguire (Brandon—Souris) — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Sommet Global Progress 2016 tenu à Montréal les 14 et 15 septembre 2016 : a) quel est le total de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les coûts associés à la participation du gouvernement à ce Sommet?

Q-5812 — October 25, 2016 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to official diplomatic communications regarding the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the Minister of International Trade and her European counterparts: what are the details of all official diplomatic communications since November 4, 2015, including the (i) date, (ii) titles of individuals participating in the communication, (iii) location, (iv) type of communication (in person, phone call, etc.)?

Q-5812 — 25 octobre 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)?

Q-5822 — October 25, 2016 — Mr. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to the government’s plan to implement a carbon tax or carbon price: (a) for vendors that sell products subject to a carbon tax or price on carbon, will they be required to include the carbon tax or price on carbon when calculating the amount of consumption taxes associated with the purchase, including (i) Goods and Services Tax (GST), (ii) Harmonized Sales Tax (HST), broken down by province, (iii) Excise Tax, (iv) transportation taxes; and (b) what is the projected increase in government revenue for each of the next five fiscal years as a result of increased revenue from (i) GST, (ii) HST, (iii) Excise Tax?

Q-5822 — 25 octobre 2016 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement d’adopter une taxe sur le carbone ou un prix du carbone : a) les fournisseurs qui vendront des produits assujettis à une taxe sur le carbone ou à un prix du carbone seront-ils tenus d’inclure la taxe sur le carbone ou le prix du carbone pour calculer le montant des taxes à la consommation associées à l’achat, y compris (i) la taxe sur les produits et services (TPS), (ii) la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilée par province, (iii) la taxe d’accise, (iv) les taxes sur les transports; b) dans chacun des cinq prochains exercices, quelle est l’augmentation projetée des recettes gouvernementales attribuable à une hausse des recettes provenant (i) de la TPS, (ii) de la TVH, (iii) de la taxe d’accise?

Q-5832 — October 25, 2016 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the Firearms Reference Table (FRT): (a) what information is contained in the FRT; (b) how many entries are there in the FRT; (c) what is the threshold for changing information in the FRT, including (i) the information required to necessitate a change, (ii) the process for drafting changes, (iii) the stakeholder engagement process, (iv) the approval process, (v) the approval authority; (d) who has access to the FRT, including (i) federal government entities, (ii) provincial government entities, (iii) foreign government entities, (iv) Canadian businesses, (v) foreign businesses, (vi) Canadian institutions, (vii) foreign institutions, (viii) Canadian individuals, (ix) foreign individuals; (e) does the government consider the FRT a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (f) if the answer to (e) is affirmative, what is the legislative basis for the FRT; (g) if the answer to (e) is affirmative, were there any outside legal opinions sought regarding the FRT as a quasi-statutory instrument due to the potential impact on the property rights of Canadians; (h) has the government conducted an analysis as to the application of the Statutory Instruments Act to the FRT; and (i) if the answer to (h) is affirmative, what was the conclusion of the assessment?

Q-5832 — 25 octobre 2016 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation?

Q-5842 — October 26, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to the team that the government dispatched to Iraq in October 2016 on a fact-finding mission in relation to Yazidi refugees and the mission itself: (a) what date did the team members arrive in Iraq; (b) what date did the team members return to Canada; (c) what was the detailed itinerary; (d) what locations were visited; (e) what refugee facilities were visited; (f) what were the titles of all (i) government officials, (ii) United Nations officials, (iii) officials from non-governmental organizations, with whom the team members met; (g) what was the date and location of all meetings referred to in (f); (h) did the team members meet with Yazidis who were internally displaced persons (IDPs) in United Nations camps and, if so, what are the details of such meetings; (i) did the team members meet with Yazidis who were IDPs living independent of the UN camps and, if so, what are the details of such meetings; (j) who were the government representatives on the mission; and (k) what was the objective of the government representatives on the mission?

Q-5842 — 26 octobre 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne l’équipe que le gouvernement a déployée en Iraq en octobre 2016 dans le cadre d’une mission d’étude relative aux réfugiés yézidis et la mission elle-même : a) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils arrivés en Iraq; b) à quelle date les membres de l’équipe sont-ils rentrés au Canada; c) quel a été leur itinéraire précis; d) quels endroits ont été visités; e) quelles installations d’accueil des réfugiés ont été visitées; f) quel est le titre de (i) tous les représentants gouvernementaux, (ii) tous les représentants des Nations Unies, (iii) tous les représentants des organisations non gouvernementales que les membres de l’équipe ont rencontrées; g) à quelle date et à quel endroit se sont tenues toutes les rencontres mentionnées en f); h) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDIP) dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; i) les membres de l’équipe ont-ils rencontré des yézidis qui sont des PDIP vivant ailleurs que dans les camps des Nations Unies et, le cas échéant, quels sont les détails de ces rencontres; j) qui étaient les représentants gouvernementaux faisant partie de la mission; k) quels étaient les objectifs des représentants gouvernementaux faisant partie de la mission?

Q-5852 — October 26, 2016 — Ms. Rempel (Calgary Nose Hill) — With regard to the development of apps for smartphones by the government or for the government, since November 4, 2015: (a) what amount has been spent developing apps; (b) what is the list of apps developed; and (c) for each app developed, what are the details, including (i) the amount spent on development, (ii) the date of launch, (iii) the current usage rates, (iv) the monthly download statistics, (v) the list of operating systems for which the app is available, (vi) whether the app is for public or internal usage?

Q-5852 — 26 octobre 2016 — Mme Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne?

Q-5862 — October 26, 2016 — Ms. Watts (South Surrey—White Rock) — With regard to contracts granted by any department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015, to The Gandalf Group or any of its partners: (a) what are the vendors' names; (b) what are the contracts' reference and file numbers; (c) what are the dates of the contracts; (d) what are the descriptions of the services provided; (e) what are the delivery dates; (f) what are the original contracts' values; (g) what are the final contracts' values, if different from the original contracts' values; and (h) what are the details of any research, polling, or advice provided to the government as a result of such contracts?

Q-5862 — 26 octobre 2016 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat?

Q-5872 — October 26, 2016 — Ms. Watts (South Surrey—White Rock) — With regard to trade negotiations: (a) what is the list of trade negotiations which are currently ongoing; (b) what is the current status of each trade negotiation; (c) what is the list of trade negotiations which have ceased or been suspended since November 4, 2015; (d) on what date did each of the trade negotiations referred to in (c) cease or suspend; and (e) for each negotiation referred to in (c), what was the reason for the negotiation ceasing or suspending?

Q-5872 — 26 octobre 2016 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue?

Q-5882 — October 26, 2016 — Ms. Watts (South Surrey—White Rock) — With regard to the Prime Minister’s trip to New York in September 2016 to address the United Nations General Assembly: (a) what were the total costs for the government delegation’s trip to New York; (b) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip; (c) broken down by individual expense, what amount was spent on (i) air transportation, (ii) meals, (iii) per diems, (iv) ground transportation, (v) hotels, (vi) mints and candies, (vii) bottled water, (viii) alcohol; and (d) what were the titles of all members of the government delegation?

Q-5882 — 26 octobre 2016 — Mme Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale?

Q-5892 — October 26, 2016 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to Senate appointments recommended by the Prime Minister in March 2016, and the response from the Prime Minister’s Office to Q-288 where it said “The advisory board established a list of five qualified candidates for each of five vacancies, for a total of 25 recommended candidates”: (a) of the seven senators appointed in March 2016, from which list did each name originate; and (b) were any of the appointed senators not on one of the five lists of recommended candidates and, if so, which ones?

Q-5892 — 26 octobre 2016 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les nominations au Sénat recommandées par le premier ministre en mars 2016 et la réponse du Cabinet du premier ministre à la question Q-288 selon laquelle « Le Comité consultatif a dressé une liste de cinq candidats qualifiés pour chacun des cinq postes vacants, pour un total de 25 candidats » : a) en ce qui a trait aux sept sénateurs nommés en mars 2016, de quelle liste provenait chacun d’eux; b) parmi les sénateurs nommés, y en a-t-il certains dont le nom ne figurait sur aucune des cinq listes de candidats recommandés et, le cas échéant, lesquels?

Q-5902 — October 27, 2016 — Mr. Poilievre (Carleton) — With regard to capital gains tax exemptions for donations of publicly-traded shares to registered charities, broken down by year from 2006 to 2015: (a) how many taxpayers have used this exemption; (b) what was the total value of the donations to which this exemption applied; (c) how many registered charities benefited from these donations; and (d) by how much did this exemption reduce government revenues?

Q-5902 — 27 octobre 2016 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne les exemptions d’impôt sur les gains en capital pour les dons d’actions cotées en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés, ventilés par année de 2006 à 2015 : a) combien de contribuables ont utilisé cette exemption; b) quelle était la valeur totale des dons auxquels cette exemption s’appliquait; c) combien d’organismes de bienfaisance enregistrés ont profité de ces dons; d) de combien cette exemption a-t-elle réduit les revenus du gouvernement?

Q-5912 — October 27, 2016 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the government considering the purchase of the Ambassador Bridge: (a) when did the current government opt to investigate this possibility; (b) when was this intention communicated to the Windsor-Detroit Bridge Authority (WDBA); (c) what specific instructions were given to the Interim Chair of the WDBA insofar as this potential objective is concerned; (d) why did the government consider the potential purchase of the Ambassador Bridge as falling within the scope of the WDBA; (e) what does the government consider to be the current value of the Ambassador Bridge; (f) has the government assessed the future value of the Ambassador Bridge after the Gordie Howe International Crossing is built and in use and, if so, what are the details of that assessment; (g) if the government has not assessed the future value of the Ambassador Bridge, after the Gordie Howe International Crossing is built and in use, why has it not; and (h) does the government plan to proceed with the Ambassador Bridge Enhancement Project if it acquires this infrastructure?

Q-5912 — 27 octobre 2016 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne la possibilité que le gouvernement achète le pont Ambassador : a) à quel moment le gouvernement actuel a-t-il décidé d’examiner cette possibilité; b) à quel moment cette intention a-t-elle été communiquée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD); c) quelles instructions précises ont été données au président intérimaire de l’APWD en ce qui a trait à cet objectif possible; d) pour quelles raisons le gouvernement a-t-il considéré que l’achat possible du pont Ambassador relevait du champ d’action de l’APWD; e) à combien le gouvernement estime-t-il la valeur actuelle du pont Ambassador; f) le gouvernement a-t-il évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de cette évaluation; g) si le gouvernement n’a pas évalué la valeur future du pont Ambassador après la construction et la mise en service du pont international Gordie-Howe, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) le gouvernement compte-t-il poursuivre le projet d’amélioration du corridor routier du pont Ambassador s’il fait l’acquisition de cette infrastructure?

Q-5922 — October 31, 2016 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the announced closure of the Immigration, Refugee and Citizenship Case Processing Centre in Vegreville, Alberta: (a) what are the details of any studies or assessments the government has conducted regarding the impact of the closure on processing times, broken down by study or assessment, including the (i) date, (ii) title, (iii) conclusion or findings, (iv) methodology, (v) title of individual or organization which conducted the study or assessment, (vi) date the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship was apprised of the findings, (vii) internal tracking or file number; (b) for every briefing document prepared in relation to the closure, (i) what is the date on the document, (ii) what is the title or subject matter of the document, (iii) what is the Department’s internal tracking number, (iv) who was the document prepared for; (c) on what date and by what method were the following individuals made aware of the closure, (i) the Minister of Infrastructure and Communities, (ii) the Premier of Alberta, (iii) the Mayor of Vegreville, (iv) the local Member of the Legislative Assembly, (v) the employees impacted by the closure; (d) what are the details of any consultations conducted with any of the individuals referred to in (c), including the (i) date, (ii) location, (iii) method, (iv) title of the government official who conducted the consultations, (v) title, date, and file number of any documents resulting from the consultations; and (e) which Cabinet committee approved the closure?

Q-5922 — 31 octobre 2016 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de la personne ou de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du Centre, (i) quelle est la date indiquée sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) à quelle date et par quels moyens les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du Centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville, (iv) le membre local de l’Assemblée législative, (v) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture?

Q-5932 — November 2, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the Phoenix pay system backlog, in written form and in addition to graphs or diagrams: (a) what is the total number of all backlogged cases between January 1, 2016, to November 1, 2016; (b) what is the total number of all backlogged cases from June 1, 2016, to November 1, 2016; (c) what is the total number of all backlogged cases prior to February 1, 2016; (d) of the total number of all backlogged cases in (a), (b) and (c), what is (i) the total number of all backlogged cases in Priority 1, (ii) the total number of backlogged cases in Priority 2, (iii) the total number of backlogged cases in Priority 3; (e) what is the total number of backlogged cases that have been processed at the Miramichi Pay Centre; (f) what is the total number of backlogged cases that are being processed at the Miramichi Pay Centre; and (g) what is the total number of backlogged cases that are being processed at other pay centres, broken down by department?

Q-5932 — 2 novembre 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes : a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er janvier 2016 et le 1er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1er juin 2016 et le 1er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère?

Q-5942 — November 3, 2016 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With regard to infrastructure spending on consumer and commercial broadband internet connectivity in Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: (a) what amount has been allocated for each of the past ten years and forecasted for the next five years; (b) which companies have been awarded contracts; (c) for each company in (b), (i) what services are they mandated to provide, (ii) to what specific communities are they providing service, or are required to provide service; (d) what is the minimum band width provided for each community; (e) what timelines have been set for the completion of service delivery; (f) what method is used to verify work is being completed as contracted; and (g) what progress has been made as of October 2016?

Q-5942 — 3 novembre 2016 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016?

Q-5952 — November 3, 2016 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With regard to the decision to classify Algoma Central Railway passenger service as rural and not remote: (a) what were the determining factors that the route was declared rural and no longer remote; (b) what roads service the community of Oba; (c) who maintains the roads in (b); (d) what information was provided to the new Minister of Transport to brief him on the decision to declare the route rural and not remote; (e) what are the details of all correspondence, evidence, or other information the Minister of Transport or Transport Canada possess that indicate that businesses in the area are thriving; and (f) what has the Minister of Transport done to encourage Indigenous and Northern Affairs Canada to assist with the Missinabie Cree proposal to run the Algoma Passenger Train?

Q-5952 — 3 novembre 2016 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée : a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma?

Q-5962 — November 10, 2016 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Canada Summer Jobs program: (a) how many jobs were created through this program from 2014 to 2016, broken down by year; and (b) for each of these years, how many jobs (i) were full time, (ii) were part time, (iii) lasted more than 12 weeks, (iv) lasted between 8 and 12 weeks, (v) lasted between 4 and 8 weeks, (vi) lasted less than 4 weeks?

Q-5962 — 10 novembre 2016 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne le programme Emplois d'été Canada : a) combien d’emplois ont été créés grâce à ce programme de 2014 à 2016, ventilés par année; b) pour chacune de ces années, combien d’emplois (i) étaient à temps plein, (ii) étaient à temps partiel, (iii) ont duré plus de 12 semaines, (iv) ont duré entre 8 et 12 semaines, (v) ont duré entre 4 et 8 semaines, (vi) ont duré moins de 4 semaines?

Q-5972 — November 10, 2016 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to youth programs and services: (a) what are all of the federal programs for young people aged 15 to 24 or for organizations that help people in this age group, broken down by department, for the year 2016; and (b) for each of these programs and services, (i) what is their operating budget, (ii) what are their objectives, (iii) what are their criteria for determining the amount to grant to the requester?

Q-5972 — 10 novembre 2016 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur?

Q-5982 — November 10, 2016 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to Supplementary Estimates (B), 2016-17 and the $46.7 million listed for Public Works and Government Services Canada under “Funding for incremental costs related to post-implementation pay operations”, how was the total of this funding used, broken down by line item and expense?

Q-5982 — 10 novembre 2016 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017 et les 46,7 millions de dollars inscrits pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sous « Financement pour les coûts supplémentaires liés aux opérations de rémunération suite à la mise en œuvre », comment l’ensemble de cette somme a-t-elle été utilisée, ventilé par poste et par dépense?

Q-5992 — November 10, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Fifty per cent Aboriginal Hiring Strategy agreed to by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC), now Indigenous and Northern Affairs Canada (INAC): (a) between 1996 and 2016, what percentage of employees of AANDC/INAC have identified as Aboriginal, broken down by year (i) at the director level and below, (ii) at the director-general level and above; (b) between 1996 and 2016, how many individuals who have self-identified as Aboriginal (i) have been hired into full-time positions, (ii) have been hired into part-time positions, (iii) have been promoted within the department; (c) since 1996, what efforts have been made by AANDC/INAC to (i) increase the recruitment of Aboriginal employees, (ii) increase the retention of Aboriginal employees, (iii) provide promotions to Aboriginal employees; and (d) between 1996 and 2016, what percentage of part-time employees who have self-identified as Aboriginal have become permanent employees?

Q-5992 — 10 novembre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents?

Q-6002 — November 15, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the Canadian Armed Forces’ Operation IMPACT: (a) what was the original risk score assigned to the mission; (b) what is the current risk score assigned to the mission; (c) since the beginning of the mission, has the risk score changed and, if so, (i) when did it change, (ii) how many times has it changed, (iii) for each change, what was the original score and the new score; (d) are various risk scores applied to different Canadian Armed Forces personnel based on (i) location, (ii) rank, (iii) task; (e) if any responses to (d) are in the affirmative, what are all the risk scores that have been designated since the beginning of Operation IMPACT; (f) has the Department of Finance or the Department of National Defence changed the tax relief for personnel deployed on designated international operational missions for Operation IMPACT; (g) are all members of the Canadian Armed Forces deployed on Operation IMPACT entitled to the same tax relief measures; and (h) have any members received the tax relief measures provided to the members deployed since the beginning of the mission and, if so, what are the specific details of such relief measures?

Q-6002 — 15 novembre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes : a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale ont-ils modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement?

Q-6012 — November 15, 2016 — Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka) — With regard to the Prime Minister’s announcement in January 2016 that the Member for Ottawa South will serve as Chair for the yet to be formed National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians: (a) has the Member for Ottawa South received pay for serving as Chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians; (b) what are the detailed expenses for the Member for Ottawa South’s international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016; (c) how were the expenses in (b) paid; and (d) was the Member for Ottawa South reimbursed for expenses incurred during his international travel with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness in January 2016?

Q-6012 — 15 novembre 2016 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016?

Q-6022 — November 15, 2016 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the collection and retention of metadata or associated data by Canadian Security Intelligence Service (CSIS): (a) on what dates were the present or former Ministers of Public Safety informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful; (b) how was the information communicated for each instance in (a); (c) on what dates were the present or former Ministers of Justice informed of (i) the existence of the Operational Data Analysis Centre, (ii) the retention of metadata or associated data pertaining to third-parties or individuals who were deemed not to pose a threat, (iii) the possibility this practice could be deemed unlawful, (iv) the fact that the Federal Court had not been properly informed of this practice; (d) how was the information communicated for each instance in (c); and (e) what is the total number of Canadians whose metadata has been stored by CSIS in each year since 2006?

Q-6022 — 15 novembre 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006?

Q-6032 — November 16, 2016 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to all government funding to the province of Manitoba: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?

Q-6032 — 16 novembre 2016 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba : a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)?

Q-6042 — November 16, 2016 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the government’s planned legalization and regulation of marijuana, since November 4, 2015: (a) what are the details of any consultations or meetings which have been held with stakeholders, including (i) date, (ii) locations, (iii) attendees; (b) what are the details of any briefing notes or correspondence related to the meetings referred to in (a), including (i) title, (ii) date, (iii) sender, (iv) recipient, (v) subject matter, (vi) file number; (c) what is the content of any information provided to the Minister of Justice and her parliamentary secretaries by (i) the Department of Justice, (ii) the Department of Health, (iii) the Department of Public Safety and Emergency Preparedness, (iv) the Department of Finance, (v) the Department of Foreign Affairs, Trade and Development; (d) has the Minister of Justice or her officials consulted other jurisdictions that have legalized marijuana; and (e) if the answer to (d) is in the affirmative, what are the details, including (i) jurisdictions consulted, (ii) findings for each consultation?

Q-6042 — 16 novembre 2016 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation?

Q-6052 — November 16, 2016 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to the regulations and guidelines outlined in sections 241.31(3) and (3.1) of the Criminal Code: (a) since June 17, 2016, has the Minister of Health established a process for monitoring and reporting on medical assistance in dying; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, what information has been gathered, on (i) the types of medical conditions that motivate requests, (ii) whether the safeguards in the law are working as intended, (iii) demographic information about people who request the service, (iv) whether there are regional differences in how the service is carried out across Canada, (v) the number of requests made for medical assistance in dying both approved and not approved; (c) what are the details of any statistics available related to information gathered; and (d) if the answer to (a) is in the negative, what steps has the Minister of Health undertaken to begin collecting the information in (b)?

Q-6052 — 16 novembre 2016 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les règles et les lignes directrices énoncées aux paragraphes 241.31(3) et (3.1) du Code criminel : a) depuis le 17 juin 2016, la ministre de la Santé a-t-elle établi, en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir, un système de surveillance et de production de rapports; b) si la réponse en a) est affirmative, quels renseignements ont été recueillis sur (i) les types de maladies pour lesquelles une telle aide est demandée, (ii) le fonctionnement adéquat des mesures de sauvegarde prévues dans la loi, (iii) le profil démographique des personnes ayant demandé ce service, (iv) tout écart régional dans la manière dont le service est exécuté au Canada, (v) le nombre de demandes d’aide médicale à mourir effectuées, qu’elles soient approuvées ou non; c) quels sont les détails de toutes statistiques disponibles liées aux renseignements recueillis; d) si la réponse en a) est négative, quelles mesures la ministre de la Santé a-t-elle prises en vue de commencer à recueillir les renseignements mentionnés en b)?

Q-6062 — November 17, 2016 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the Minister of Finance’s involvement in the Muskrat Falls project: (a) what were the findings of the risk analyses conducted by the Department of Finance to justify two federal loan guarantees of $6.3 billion and $2.9 billion, respectively, to enable Newfoundland and Labrador and Nalcor to carry out the Muskrat Falls project; (b) does the Department recommend that the government offer further loan guarantees to cover the project’s rising costs; (c) is the value of the assets of the Muskrat Falls project greater than the $9.2 billion in loan guarantees; (d) does the fee of 0.5 per cent that the government applied to the $2.9-billion loan guarantee announced in November 2016 indicate that this new extension of funds will not be backed by Muskrat Falls assets; (e) has the Department assessed the ability of the Newfoundland and Labrador government to repay the federal government in relation to the Muskrat Falls project should the federal loan guarantee be implemented and, if so, what were the findings of the assessment; and (f) has the government considered the possibility that Newfoundland and Labrador may default on payments to the government following the implementation of the federal loan guarantee, which enabled it to carry out the Muskrat Falls projects, and, if so, what conclusion did the government reach?

Q-6062 — 17 novembre 2016 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne l’implication du ministre des Finances dans le projet de Muskrat Falls : a) quelles sont les conclusions des analyses de risque que le ministère des Finances a préparées, justifiant que le gouvernement offre deux garanties de prêt, respectivement de 6,3 et de 2,9 milliards de dollars, en vue de permettre à Terre-Neuve-et-Labrador et la société Nalcor de réaliser le projet de Muskrat Falls; b) le Ministère recommande-t-il au gouvernement d’offrir d’autres garanties d’emprunt de manière à couvrir les coûts grandissants du projet; c) la valeur de l’actif à Muskrat Falls est-elle supérieure à la valeur de la garantie d’emprunt de 9,2 milliards de dollars; d) la prime de 0,5 % exigée par le gouvernement dans la garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars annoncée en novembre 2016 indique-t-elle que cette nouvelle allonge de fonds ne sera pas adossée à un actif à Muskrat Falls; e) le Ministère a-t-il évalué la capacité du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de rembourser ses dettes envers le gouvernement fédéral découlant du projet Muskrat Falls advenant la réalisation de la garantie d’emprunt du gouvernement et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de son évaluation; f) le gouvernement a-t-il envisagé la possibilité que Terre-Neuve-et-Labrador se retrouve en défaut de paiement face au gouvernement à la suite de la réalisation de la garantie fédérale d’emprunt lui ayant permis d’entreprendre la construction du projet de Muskrat Falls et, le cas échéant, à quelle conclusion en est-il arrivé?

Q-6072 — November 17, 2016 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the involvement of the Minister of Intergovernmental Affairs in the Muskrat Falls project: (a) does the Minister intend for the government to become the owner of the Muskrat Falls hydroelectric facility, its high voltage power lines, and its underwater cable if it has to make good on the loan guarantee; (b) has the Minister analyzed the constitutionality, especially as regards section 92A of the BNAA, of a situation where the government would own or operate a facility to produce electricity on provincial land and, if so, what were the findings of this analysis; (c) has the Department considered the possibly that, if the loan guarantee were called upon and the Government of Canada takes possession of the facility, it could dispose of the Muskrat Falls assets, including transferring them to another province or one of its Crown corporations, without the approval of the Government of Newfoundland and Labrador; (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (e) has the Department assessed the consequences for Quebec of its involvement in the Muskrat Falls project, in particular the arrival of a new competitor for the export markets sought after by Hydro-Québec in the Atlantic provinces and the northeastern United States; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were the Department’s conclusions; (g) have the Minister or the Department contacted the Government of Quebec regarding this file, and what have they done to address the issues identified by the Quebec National Assembly in its unanimous resolutions of April 6, 2011, and November 30, 2012; and (h) has the government discussed with the Government of Newfoundland and Labrador the possibility of authorizing infrastructure to transport electricity across Quebec’s territory?

Q-6072 — 17 novembre 2016 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls : a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92A de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois?

Q-6082 — November 17, 2016 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the involvement of the Minister of Natural Resources in the Muskrat Falls project: (a) on the basis of what analysis did the Minister decide that the Muskrat Falls facility would enable Nalcor to cover project costs; (b) at what price will the electricity produced at Muskrat Falls have to be sold for to enable the project to achieve a breakeven point; (c) before offering a new loan guarantee of $2.9 billion, did the Minister conduct market research to determine that the price of electricity in the Atlantic provinces and northeastern United States would enable the Muskrat Falls project to achieve a breakeven point; and (d) if the answer to (c) is affirmative, what were the findings of this study?

Q-6082 — 17 novembre 2016 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne l’implication du ministre des Ressources naturelles dans le projet de Muskrat Falls : a) sur la base de quelle analyse le Ministre a-t-il conclu que l’opération de la centrale de Muskrat Falls permettra à la société Nalcor de couvrir les coûts du projet; b) à quel prix l’électricité produite par le projet de Muskrat Falls devra-t-elle être vendue pour que le projet puisse atteindre le point de rentabilité; c) avant d’offrir une nouvelle garantie de prêt de 2,9 milliards de dollars, le Ministre a-t-il effectué une étude de marché démontrant que le prix de l’électricité sur le marché des provinces atlantiques et du nord-est des États-Unis permettra au projet de Muskrat Falls d’atteindre le point de rentabilité; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de cette étude?

Q-6092 — November 17, 2016 — Mrs. Gill (Manicouagan) — With regard to the involvement of the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard in the Muskrat Falls project: (a) before authorizing the Muskrat Falls project, did the Minister ensure that the necessary environmental assessments were completed pursuant to the Fisheries Act, particularly as regards mercury contamination of fish stocks; and (b) was the Minister informed of the findings of independent studies indicating that the Muskrat Falls project would result in high levels of contamination and, if so, why did the Minister not cancel the authorization?

Q-6092 — 17 novembre 2016 — Mme Gill (Manicouagan) — En ce qui concerne l’implication du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dans le projet de Muskrat Falls : a) avant d’octroyer les autorisations au projet de Muskrat Falls, le Ministre a-t-il réalisé les évaluations environnementales nécessaires, en particulier en ce qui a trait à la contamination au mercure des stocks de poisson, conformément à la Loi sur les pêches; b) le Ministre a-t-il été informé des conclusions d’évaluations indépendantes démontrant que la réalisation du projet Muskrat Falls causerait un niveau élevé de contamination et, le cas échéant, quelles sont les raisons pour lesquelles le Ministre n’a pas suspendu les autorisations?

Q-6102 — November 17, 2016 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the government's commitment to implement all 94 calls to action in the final report of the Truth and Reconciliation Commission, broken down by call to action: (a) what specific steps has the government undertaken towards implementation; (b) what are the next steps that the government plans to take towards implementation; (c) what is the projected implementation date; (d) what are the details of the costs to date; and (e) what are the projected costs to fully implement?

Q-6102 — 17 novembre 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action : a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre?

Q-6112 — November 17, 2016 — Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — With regard to the decision to not issue a commemorative medal as part of the Canada 150 celebrations: (a) what was the justification for this decision; (b) what are the details of any documented evidence to support this justification; and (c) what process was used to make this decision, in particular, (i) who was consulted, (ii) how they were consulted?

Q-6112 — 17 novembre 2016 — M. Sweet (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la décision de ne pas émettre de médaille commémorative dans le cadre des célébrations du Canada 150 : a) comment cette décision a-t-elle été justifiée; b) quels sont les détails des documents appuyant cette justification; c) quel processus a-t-on suivi pour prendre cette décision, plus particulièrement (i) quelles personnes ont été consultées, (ii) comment ont-elles été consultées?

Q-6122 — November 17, 2016 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to consultation surveys posted on various government websites, broken down by individual survey: (a) what is the title and description of each survey; (b) what steps were taken to ensure that results were representative of the Canadian population as identified by Statistics Canada; (c) what controls are used to ensure that those responding to the survey are from Canada and not from another country; (d) what efforts have been made to prevent an individual from taking the same survey multiple times; (e) were any outside groups or organizations consulted in the development of any survey; (f) if the answer to (e) is affirmative, what are the names of all groups or organizations that were directly consulted in the development of the survey questions, broken down by survey; and (g) what is the total cost of each survey?

Q-6122 — 17 novembre 2016 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages?

Q-6132 — November 17, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to wait times at the Thousand Islands Bridge Border Crossing and the Ogdensburg-Prescott International Bridge Border Crossing, broken down by crossing, between May 1, 2016, and October 31, 2016: (a) what was the average wait time for vehicle traffic, broken down by month, day, and hour; and (b) what was the volume of vehicle traffic, broken down by month, day, and hour?

Q-6132 — 17 novembre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les temps d’attente au poste frontalier du Pont des Mille-Îles ainsi qu’au poste frontalier du Pont international Ogdensburg-Prescott, ventilés par passage, pendant la période du 1er mai 2016 au 31 octobre 2016 : a) quel est le temps d’attente moyen pour la circulation, ventilé par mois, jour et heure; b) quel est l’intensité de la circulation, ventilée par mois, jour et heure?

Q-6142 — November 18, 2016 — Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 18, 2016: what projects have been submitted from the constituency of Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-6142 — 18 novembre 2016 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques?

Q-6152 — November 18, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to the work integrated learning program mentioned by the Minister of Employment, Workforce Development and Labour, in the House of Commons on November 18, 2016: (a) what are the details of the program; (b) how much government funding has been allotted for the program; (c) what is the duration and yearly budget for the program; and (d) what are the specific goals of the program?

Q-6152 — 18 novembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le programme d’apprentissage avec intégration au milieu de travail dont a fait mention la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail à la Chambre des communes le 18 novembre 2016 : a) quels sont les détails de ce programme; b) quel est le montant qui y a été affecté; c) quels sont la durée et le budget annuel du programme; d) quels en sont les objectifs précis?

Q-6162 — November 21, 2016 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the budget of Indigenous and Northern Affairs Canada, broken down by program and sub-program area: (a) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount allocated, divided by base spending and program spending; (b) from 2011-2012 to 2016-2017, what was the budget amount actually spent, divided by base spending and program spending; (c) from 2016-2017 to 2020-2021, what is the amount that is projected to be allocated, divided by base spending and program spending; and (d) what are the amounts in (a), (b) and (c) that will be taken from the lump-sum dollar figure that is set out under the two per cent cap?

Q-6162 — 21 novembre 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme : a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d) quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent?

Q-6172 — November 21, 2016 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Truth and Reconciliation Commission (TRC) and the Independent Assessment Process (IAP): (a) how much of the Common Experience Payment (CEP) fund was paid to survivors and how much was paid to others through education credits; (b) what is the total amount paid to survivors under the IAP to date; (c) what is the total amount paid to survivors’ lawyers under the IAP to date; (d) what is the total amount that was paid to survivors’ lawyers under the Indian Residential Schools Settlement Agreement (IRSSA) separately from claims under the IAP process; (e) what has been the total amount spent for the IAP administration, including payments to Justice Canada lawyers, arbitrators and other contractors; (f) what was the total amount spent by Justice Canada in defending residential school civil action claims and under the Alternative Dispute Resolution (ADR) process, before the IRSSA; (g) what has been the total amount spent to date by Health Canada for health supports under the IRSSA; (h) what has been the total amount spent to date by Library and Archives Canada in relation to residential school claims, including under (i) civil court cases, (ii) the ADR process, (iii) the IRSSA; (i) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of the IRSSA; (j) what is the government’s best approximation of the amount spent by Canadian taxpayers for all aspects of residential schools, including all costs associated with defending such claims and operating the ADR process before the IRSSA took effect; (k) what is the total amount that each church was required to pay according to the terms of the IRSSA; (l) what is the total amount that each church agreed to pay according to the terms of its liability-sharing agreement with Canada before the IRSSA, in particular, (i) Anglican agreements, (ii) Presbyterian agreements, (iii) agreements with the United Church, (iv) agreements with the Catholic Church and orders; (m) what is the total amount that the churches each paid directly to Canada to help pay the costs in (l), broken down by denomination; (n) what are the details of the agreement between Justice Canada and the TRC detailing exactly which documents the Department of Justice agreed in 2015 to provide to the TRC or the National Centre for Truth and Reconciliation; (o) how many separate documents are in the IAP system; (p) how many IAP compensation claims were denied on the basis that (i) Canada was not responsible for the residential school at the time of the incident, (ii) the residential school child was abused “off premises”, (iii) the claimant was an “employee”, (iv) the touching was not done for a sexual purpose, (v) the school had ceased being a residential school, or that Canada was not jointly responsible for the residential school, or that the school in question was not a “residential” school; (q) what number and percentage of IAP claims fell into the different categories of (i) acts proven that are set out in Schedule D of the IRSSA, (ii) harm that are part of the IAP process and listed in Schedule D of the IRSSA; (r) what was the average IAP payment within each category of (i) acts proven, (ii) level of harm; (s) what number and percentage of IAP claims were made by (i) male claimants, (ii) female claimants; (t) what number and percentage of IAP claims were attributable to (i) each Indian Residential School, (ii) each of the churches that administered residential schools, broken down by denomination; (u) what number and percentage of IAP claims occurred (i) from age 0 to 18, broken down by age, (ii) from 1800 to 1990, broken down by year; (v) what number and percentage of IAP claims were (i) student-on-student abuse, (ii) staff-on-student abuse; (w) how many unique individuals were alleged to have committed abuse; (x) what was the number of IAP claims alleged against each of the alleged perpetrators; (y) what number and percentage of IAP claims were for (i) physical abuse only, (ii) both physical and sexual abuse, (iii) sexual abuse only; (z) what categories of negative impacts were reported in IAP claims and what percentage of IAP claims reported each of those categories, including (i) addiction, (ii) imprisonment, (iii) incomplete education, (iv) damages to loss of earnings, (v) apprehension of children by child welfare authorities; (aa) what amount did the IAP pay to lawyers representing IAP claimants, including (i) through the IAP program, (ii) through the ADR program, (iii) within the Settlement Agreement itself; (bb) how many claims resulted in legal fee reviews and how many of the legal fee reviews resulted in fees being reduced; (cc) how many lawyers had their fees reduced on ten or more occasions; (dd) what are the names of the lawyers who had their fees reduced; (ee) how many claimants were financially abused or negligently treated by their own IAP lawyers; (ff) is the IAP planning to publish the results of its investigations, findings and directives on claims resulting in legal reviews; (gg) is the IAP planning to publish a complete list of court and law society rulings on claims resulting in legal reviews; (hh) how many claimants died before their IAP decision was made or before their compensation was received; and (ii) how many different individuals, including (i) Government of Canada staff, (ii) IAP staff and contractors, (iii) survivors’ lawyers, had access to the IAP decisions database, the master persons of interest list, Canada’s admissions of knowledge of student-on-student abuse and Canada’s school narratives?

Q-6172 — 21 novembre 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »; q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans les différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage scolaire, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont eu accès à la base de données des décisions du PEI, la liste principale des personnes d’intérêt, l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves et les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats?

Q-6182 — November 21, 2016 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to policing and surveillance activities related to journalists and Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadians citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel; and (j) what are the answers for (a) through (i) for journalists, instead of for Indigenous individuals or organizations, and only if applicable?

Q-6182 — 21 novembre 2016 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant?

Q-6192 — November 21, 2016 — Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — With regard to assistance provided by the government to various offices and agencies in Honduras and diplomatic relations between Canada and Honduras: (a) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Honduran General Attorney’s office; (b) regarding the assistance in (a), (i) is Canada providing specific support to the Special Prosecutor of Crimes Against Life (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) or other offices within the Honduran General Attorney’s office and, if so, which ones, (ii) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (iii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iv) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (v) what are the terms of reference for Canada’s support to the Honduran General Attorney’s office and related agencies, (vi) what objectives does such assistance seek to meet, (vii) what is the time frame for the assistance, (viii) what is the expected final product or outcomes of this project, (ix) how will these outcomes be made available to the public in Honduras and Canada during or following completion of this initiative; (c) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to the Technical Criminal Investigative Agency (ATIC in Spanish) in Honduras; (d) regarding the assistance in (c), (i) which Canadian government department developed the agreement to provide this assistance, (ii) which Canadian government department is the source of funding or other support for this assistance, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what are the terms of reference for Canada’s support to ATIC, (v) what objectives does such assistance seek to meet, (vi) what is the time frame for the assistance, (vii) what is the expected final product or outcomes of this project, (viii) are there any members of ATIC who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (e) what is the nature of the financial, technical, advisory or other assistance that Canada is providing to (i) judges with national jurisdiction, (ii) the Inter-Agency Security Task Force (FUSINA in Spanish), (iii) the Honduran National Police Investigative Division (DPI in Spanish), (iv) the Military Police for Public Order (PMOP in Spanish), (v) the Intelligence Troop and Special Security Response Groups (TIGRES), (vi) the Strategic Information Collection Collation Analysis and Archiving System (SERCAA in Spanish), (vii) other security agents in Honduras; (f) regarding the assistance in (e), (i) what are the terms of reference for this support, (ii) does the government have information on the resolution or mandate creating FUSINA that was passed by the National Defense and Security Council (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) in 2014 and, if so, what are the details of that information, (iii) have other organizations or agencies been hired to deliver this assistance and, if so, who are they, (iv) what objectives does such assistance seek to meet, (v) what is the time frame for the assistance, (vi) what is the expected final product or outcomes of this project, (vii) are there any members of these agencies who have personally received financial or technical support stemming from Canadian support participating in the investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (g) has Canada specifically urged Honduran officials to allow the Inter American Commission on Human Rights (IACHR) to oversee an independent, international investigation into the murder of Berta Cáceres and the attempted murder of Gustavo Castro Soto; (h) has Canada specifically urged Honduran officials to revoke the permits for the Agua Zarca project; and (i) has Canada specifically urged Honduran officials to demilitarize Lenca territory?

Q-6192 — 21 novembre 2016 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays : a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes, (vi) quels sont les objectifs de ce soutien, (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quels sont les objectifs de ce soutien, (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca?

Q-6202 — November 21, 2016 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the government's decision to phase out coal-fired electricity by 2030, between January 1, 2016, and November 20, 2016: (a) what are the dates, times, and locations of any consultations the Minister of Environment and Climate Change or any member of her exempt staff had with the Province of Saskatchewan related to this decision; and (b) what are the dates, times, and locations of any meetings the Minister or any member of her exempt staff had with the Pembina Institute or any member of its staff or board of directors where coal-fired electricity was discussed?

Q-6202 — 21 novembre 2016 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1er janvier 2016 et le 20 novembre 2016 : a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon?

Q-6212 — November 21, 2016 — Ms. Ramsey (Essex) — With regard to the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA): (a) what are the government’s estimates of the financial impacts on (i) prescription drug costs, (ii) provincial and territorial health care systems, (iii) the fisheries and fish processing industries, (iv) the dairy industry, (v) all other industries in Canada that will be affected by CETA, according to sectoral analyses or assessments of costs and benefits completed by the government; (b) has the government received or solicited any third party analysis on the potential impacts of CETA on any sector in Canada; (c) what is the exhaustive list of Canadian public services, at municipal, provincial, territorial and federal levels of government, to which investors would have market access, including (i) transportation infrastructure, including maritime transport, (ii) telecommunications, (iii) postal services, (iv) waste management, including wastewater, solid waste and recycling, (v) water supply networks, (vi) public transportation, (vii) electricity, (viii) education, (ix) emergency services, (x) environmental protection, (xi) health care and associated services, (xii) military, (xiii) public banking, (xiv) public broadcasting, (xv) public libraries, (xvi) public security, (xvii) public housing, (xviii) social welfare; (d) above the threshold of 200 000 Special Drawing Rights (SDRs) for goods and services, 400 000 SDRs for procurement by utilities entities, and 5 million SDRs for construction services, will minimum local content policies or practices in government procurement be permitted at the municipal, provincial, territorial or federal level; (e) has the government completed a study or assessment of the economic and employment effects that procurement provisions will or may have on the ability of municipalities and provinces to tender contracts locally and, if so, what were the results of this study or assessment; (f) has the government undertaken any consultation with Canadians on CETA and, if so, (i) on what dates, (ii) in which cities, (iii) with whom did the government consult; (g) does the government plan on holding consultations with Canadians, independently of the work of the House of Commons Standing Committee on International Trade, before CETA is ratified; (h) how many (i) labour, (ii) environmental, (iii) indigenous groups or individuals has the government consulted with on the potential costs, benefits and other impacts of CETA, and what were the names of these groups or individuals, on what date and in which cities did the government consult with these individuals or groups, and what were the results of these consultations; (i) has the government undertaken a study of the impact of having increased entrance of temporary workers and, if so, which sectors or industries has the government considered, and what are the results of these studies; (j) does the government intend to table in the House of Commons all sectoral assessments of financial and other costs and benefits, completed by Global Affairs Canada and other government departments, of the impact of CETA on Canadian industries; (k) does the government intend to table an explanatory memorandum related to CETA, as required by the Policy on Tabling of Treaties in Parliament, (i) if so, on what date, (ii) if not, why; (l) did the ministers of Foreign Affairs and of International Trade seek an exemption to the Policy on Tabling of Treaties in Parliament from the Prime Minister with regard to CETA and, if so, (i) on what date was the request made, (ii) in what manner, (iii) what was the rationale for the exception; and (m) does the government intend to complete the final environmental assessment of CETA as required by the Cabinet Directive on the Environmental Assessment of Policy, Plan and Program Proposal, (i) if so, on what date, (ii) if not, why?

Q-6212 — 21 novembre 2016 — Mme Ramsey (Essex) — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) : a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) le militaire, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a-t-il réalisé une étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté; g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a-t-il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers et quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-6222 — November 22, 2016 — Mr. Choquette (Drummond) — With regard to the Critical Habitat of the Beluga Whale (Delphinapterus leucas) St. Lawrence Estuary Population Order, published on May 14, 2016: (a) when will the Order come into force; (b) how many stakeholders have commented on the project; and (c) what are the names of the stakeholders who commented on the project, if this information is available?

Q-6222 — 22 novembre 2016 — M. Choquette (Drummond) — En ce qui concerne l’Arrêté visant l’habitat essentiel du béluga (Delphinapterus leucas) population de l’estuaire du Saint-Laurent, publié le 14 mai 2016 : a) quand l’Arrêté entrera-t-il en vigueur; b) combien d’intéressés se sont prononcés sur le projet; c) quels sont les noms des intéressés qui se sont prononcés sur le projet, si cette information est disponible?

Q-6232 — November 23, 2016 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to court ordered firearm prohibitions and administrative orders related to firearms: (a) how effective is the government’s enforcement of court ordered firearms prohibitions including court orders that restrict the ownership of firearms and other weapons, such as restraining orders, protection orders, peace bonds, persons on parole or conditional release and specifically, (i) how many times in the last ten years has a person subject to the above orders acquired a firearm or other prohibited weapon illegally, (ii) how is information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (iii) what is the average number of days it takes to get information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iv) what is the average time it takes from when information about these firearms prohibition orders, conditions, and restrictions gets into the hands of the police until the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (v) for convicted offenders, who are subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions, are periodic police searches conducted of their homes to ensure that they haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (vi) once firearms prohibition orders, conditions, and restrictions are rescinded or expire, how long does it take to cancel them and how long does it take before this information is passed along to the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (vii) are persons subject to firearms prohibition orders, conditions, and restrictions required to turn in any documentation related to their current or previous firearm ownership, usage, or licencing, and, in particular, are they required to turn in their Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities, (viii) if the answer to (vii) is in the affirmative, what follow-up action is taken to ensure they have complied; and (b) how effective is the government’s enforcement of administrative orders such as firearms license refusals and revocation and specifically, (i) how is information about these license refusals and revocations transmitted to the Canadian Firearms Information System and police forces across Canada, (ii) what is the average number of days it takes to get information about these license refusals and revocations into the hands of the Canadian Firearms Information System and front-line police personnel responsible for actual enforcement of these orders, (iii) what is the average time it takes between the time information about these license revocations gets to the hands of the police before the firearms and weapons are removed from the person’s possession, (iv) are periodic police searches conducted of the homes of individuals, who are subject to license revocations to ensure that they have surrendered all their firearms and haven’t acquired firearms or other weapons illegally, (v) are persons subject to firearms license revocations required to turn in their documentation such as Firearms Possession and Acquisition Licences, Authorizations to Transport, Authorizations to Carry and Firearms Registration Certificates to authorities and, if so, what follow-up action is taken to ensure they have complied?

Q-6232 — 23 novembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu : a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d'une mise en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de remettre leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse en (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence; b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment?

Q-6242 — November 23, 2016 — Mr. Trost (Saskatoon—University) — With regard to gun control laws in effect between 1979 and 2001, the period when the Firearms Acquisition Certificate Program was in effect, and between 2001 and present, the period when the Possession and Acquisition Licence and Possession Only License Programs were in effect: (a) what was the average annual cost for administering federal firearms laws, regulations, policies, and programs; and (b) for each of these two periods, what are the statistics that show which period was most effective at (i) reducing violent crime, (ii) reducing homicides, (iii) reducing the number of armed crimes involving firearms?

Q-6242 — 23 novembre 2016 — M. Trost (Saskatoon—University) — En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le Programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les Programmes de permis de possession et d’acquisition et de permis de possession seulement sont en vigueur : a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces deux périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu?

Q-6252 — November 23, 2016 — Mr. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — With regard to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard and the presence of diseases in salmon rearing facilities: (a) have the infectious hematopoietic necrosis virus, the infectious salmon anaemia, heart and skeletal muscle inflammation, or any other disease been found in the waters on the Pacific Coast, including any hatcheries or facilities related to salmon rearing; (b) if the answer to (a) is in the affirmative, (i) how many times have these diseases been found in salmon rearing facilities, (ii) what are the names and locations of salmon rearing sites where diseases have been found; (c) how many full-time and part-time employees are dedicated to the detection and monitoring of diseases in salmon rearing facilities and has this number fluctuated over the years; (d) how long does it take to inspect and test one salmon rearing facility for the presence of disease; and (e) have fish population impact studies been conducted to gauge the impact of these diseases spreading to wild salmon populations?

Q-6252 — 23 novembre 2016 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon : a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage?

Q-6262 — November 23, 2016 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the mandate letter to the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, and, specifically, the section which called for the review of the previous government's changes to the Fisheries Act and the Navigable Waters Protection Act: (a) what lost protections is the mandate letter referring to; (b) what harms or proof of harm, to fish or fish habitat, attributed to the previous government's changes to these two Acts exist; and (c) what protections lost, or alleged to have been lost as a result of the previous government's changes to these two Acts, are not provided for under other federal, provincial, or territorial legislation or regulations?

Q-6262 — 23 novembre 2016 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et, plus particulièrement, la section recommandant un examen des modifications apportées par le gouvernement précédent à la Loi sur les Pêches et à la Loi sur la protection des eaux navigables : a) à quelles protections éliminées la lettre de mandat fait-elle référence; b) quels préjudices ou quelles preuves de préjudices contre le poisson ou les habitats du poisson peuvent être attribués aux changements que le gouvernement précédent a apportés à ces deux lois; c) quelles protections perdues, ou présumées perdues, par suite des changements apportés par le gouvernement précédent à ces deux lois, ne sont pas visées par d’autres lois ou règlements fédéraux, provinciaux ou territoriaux?

Q-6272 — November 23, 2016 — Mr. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — With regard to the government's disbursement of funds to the World Wildlife Fund (WWF) and Oceana inc. (Oceana): (a) what were the total disbursements of funds by the government to WWF during the periods of (i) November 2015 to November 2016, (ii) November 2014 to November 2015, (iii) November 2013 to November 2014; (b) what were the total disbursements of funds by the government to Oceana during the periods of (i) November 2015 to November 2016, (ii) November 2014 to November 2015, (iii) November 2013 to November 2014; (c) what services or activities were these funds intended for within each organization; (d) what were the associated dates and specific amounts of each disbursement; and (e) what were the file numbers of any associated funding agreements?

Q-6272 — 23 novembre 2016 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana inc. (Oceana) : a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement au WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles étaient les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes?

Q-6282 — November 23, 2016 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the Community Participation Fund Program: (a) how many grants were issued from January 1, 2016, to November 23, 2016; (b) how many of the groups who received grants were (i) Indigenous groups, (ii) local groups and organizations, (iii) municipalities with a population of less than 10 000, (iv) not-for-profit organizations; (c) how many requests for funding were received; and (d) what percentage of grants went to (i) reviewing documents and providing written comments to contribute to the development and improvement of Canada’s marine transportation system, (ii) preparing for, travelling to, and participating in meetings related to the development and improvement of Canada’s marine transportation system, (iii) hiring expertise or conducting studies that contributes to the development and improvement of Canada’s marine transportation system?

Q-6282 — 23 novembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le Programme de financement de la participation communautaire : a) combien de subventions ont été accordées entre le 1er janvier 2016 et le 23 novembre 2016; b) combien des bénéficiaires étaient (i) des groupes autochtones, (ii) des organisations ou groupes locaux, (iii) des municipalités ayant une population de moins de 10 000 habitants, (iv) des organismes sans but lucratif; c) combien de demandes d’aide financière ont été reçues; d) quel pourcentage des subventions a été consacré à (i) réviser des documents et fournir des commentaires écrits pour contribuer au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, (ii) se préparer en vue de réunions liées au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada, s’y rendre et y participer, (iii) embaucher des experts ou réaliser des études contribuant au développement et à l’amélioration du système de transport maritime du Canada?

Q-6292 — November 23, 2016 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to Transport Canada’s online consultation on the Navigation Protection Act: (a) how many submissions were received; and (b) what are the names of the individuals and organizations who participated in the consultation?

Q-6292 — 23 novembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne la consultation en ligne de Transports Canada relative à la Loi sur la protection de la navigation : a) combien de mémoires ont été reçus; b) quels sont les noms des personnes et des organismes qui ont participé à la consultation?

Q-6302 — November 24, 2016 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to policing and surveillance activities related to Indigenous activists since October 31, 2015: (a) which security agencies or other government bodies have been involved in tracking Indigenous protest activities relating to (i) Idle No More, (ii) the National Inquiry into Missing and Murdered Indigenous Women and Girls or other Aboriginal public order events, (iii) the Trans Mountain Expansion Project, (iv) the Northern Gateway Pipeline, (v) the Energy East and Eastern Mainline Projects, (vi) the Site C dam, (vii) the Lower Churchill Hydroelectric Generation Project, (viii) Line 9B Reversal and Line 9 Capacity Expansion Project, (ix) other industrial or resource development projects; (b) how many Indigenous individuals have been identified by security agencies as potential threats to public safety or security, broken down by agency and province; (c) which indigenous organizations, and activist groups have been the subject of monitoring by Canadian security services, broken down by agency and province; (d) how many events involving Indigenous activists were noted in Government Operations Centre situation reports, broken down by province and month; (e) have any Canadian government agencies, including the Canadian Security Intelligence Service (CSIS), the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), and the Canadian Border Services Agency (CBSA) been involved in tracking Canadians travelling to Standing Rock Indian Reservation (North and South Dakota, United States of America); (f) has there been any request by the Canadian government or any of its agencies to the United States government or any of its agencies to share information on the tracking of Canadian citizens engaging in demonstrations at the Standing Rock Indian Reservation; (g) what are the titles and dates of any inter-departmental or inter-agency reports related to indigenous protest activities; (h) how many times have government agencies shared information on indigenous protest activities with private sector companies, and for each instance, which companies received such information, and on what dates; and (i) how many meetings have taken place between representatives of the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project and (i) RCMP personnel, (ii) CSIS personnel?

Q-6302 — 24 novembre 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS?

Q-6312 — November 25, 2016 — Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission and the most recent request for funding by the Canadian Administrator of VRS (CAV), Inc. from the National Contribution Fund: (a) what is the amount of the total 2017 CAV budget; (b) what is the amount of CAV’s 2016 deficit; (c) what is the amount of the 2017 administrative expenses in the CAV budget; (d) what is the amount of the 2017 CAV budget to provide 76 hours per week in both English/ASL and French/LSQ services; (e) what is the CAV’s forecast in the 2017 budget of the number of VRS users on average throughout the year and the average number of minutes per month; (f) what is the amount being paid by CAV to the contractor for the VRS Platform, IVèS, in (i) 2016, (ii) 2017; (g) what is the amount being paid by CAV to Convo Communications for seat-hours in (i) 2016, (ii) 2017; (h) what is the amount being paid by CAV to Service d’interprétation visuelle et tactile in (i) 2016, (ii) 2017, for VRS service to meet the needs of French/LSQ speakers; and (i) what is the amount being paid by CAV in (i) 2016, (ii) 2017, to Convo Communications as an incentive to establish Canadian-based operations?

Q-6312 — 25 novembre 2016 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et la plus récente demande de financement de l’Administrateur canadien du SRV (ACS), inc. au Fonds de contribution national : a) à combien s’élève le budget total de l’ACS pour l’exercice 2017; b) à combien s’élève le déficit de l’ACS pour l’exercice 2016; c) quel est le montant prévu pour les dépenses administratives en 2017 dans le budget de l’ACS; d) quel est le montant prévu dans le budget de l’ACS de 2017 pour fournir 76 heures par semaine de services en anglais/ASL et en français/LSQ; e) quelles sont, dans le budget de 2017, les prévisions de l’ACS quant au nombre moyen d’utilisateurs du SRV par année et au nombre moyen de minutes par mois; f) quel est le montant versé par l’ACS au fournisseur de la plateforme de SRV, IVèS, en (i) 2016, (ii) 2017; g) quel est le montant versé par l’ACS à Convo Communications pour des postes de travail-heures en (i) 2016, (ii) 2017; h) quel est le montant versé par l’ACS à Service d’interprétation visuelle et tactile en (i) 2016, (ii) 2017, pour des services de SRV afin de répondre aux besoins des francophones/LSQ; i) quel est le montant versé par l’ACS en (i) 2016, (ii) 2017, à Convo Communications pour l’inciter à établir des activités au Canada?

Q-6322 — November 25, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to credit cards issued to Ministerial staff: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the job title of the card holder, (viii) the department or agency of the card holder, (ix) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?

Q-6322 — 25 novembre 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

Q-6332 — November 25, 2016 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to credit cards issued to Ministers, Ministers of State and Parliamentary Secretaries: what expenses were charged to a government credit card, and not paid for by the government for the period of November 4, 2015, to September 23, 2016, including (i) the name of the vendor and the place of purchase, (ii) the date of the purchase, (iii) the value of the purchase, (iv) the due date of the statement, (v) the date on which the card holder provided reimbursement in full, (vi) the name of the card holder, (vii) the official job title of the card holder, (viii) the confirmation if that card holder is still an active holder of a government credit card?

Q-6332 — 25 novembre 2016 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession?

Q-6342 — November 25, 2016 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the Social Sciences and Humanities Research Council (SSHRC) and Canada 2020: how much funding did SSHRC provide to Canada 2020 in order to sponsor the Canada 2020 conference held from November 2 to 4, 2016, in Ottawa?

Q-6342 — 25 novembre 2016 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et Canada 2020 : à combien s’élève le total des fonds accordés par le CRSH à Canada 2020 pour parrainer la conférence Canada 2020 qui s’est tenue du 2 au 4 novembre 2016 à Ottawa?

Q-6352 — November 28, 2016 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — With regard to government contracts awarded to the firm Morneau Shepell since January 2010: (a) for each contract, what was the (i) value, (ii) description of services provided, (iii) date and duration, (iv) internal file or tracking number; and (b) for each contract, was it a sole source contract?

Q-6352 — 28 novembre 2016 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chaque contrat, (i) quelle est la valeur, (ii) quelle est la description des services offerts, (iii) quelle est la date et la durée, (iv) quel est le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chaque contrat, y a-t-il eu un fournisseur unique?

Q-6362 — November 28, 2016 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the government’s decision to explore purchasing 18 F-18 Super Hornet planes from Boeing: (a) what is the projected acquisition cost of these planes; (b) what is the Department of National Defence’s projected operational life span of an F-18 Super Hornet; (c) what is the projected yearly operation costs and maintenance of the fleet of F-18 Super Hornets; (d) what measures are in place to ensure that there is a fair and open competition for the permanent replacement fleet; (e) what specific measures are in place to ensure that Boeing does not receive an unfair advantage due to its status related to the interim fleet; (f) what are the dates, times, locations, and lists of attendees of all meetings between the government and Boeing since November 4, 2015; (g) what are the details of communications which have been received from the United States government to date related to the interim purchase of 18 Super Hornets from Boeing, including the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) relevant file number; and (h) on what date were each of the non-disclosure agreements referred to in the response to Q-531 signed?

Q-6362 — 28 novembre 2016 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing : a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531?

Q-6372 — November 28, 2016 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Community Action Program for Children (CAPC): (a) what is the Program’s total budget for each year of operation since it was established; (b) on an annual basis, how much funding is received per (i) province, (ii) territory, (iii) constituency; and (c) what are the Program’s operating costs since it was established, broken down by year?

Q-6372 — 28 novembre 2016 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) : a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année?

Q-6382 — November 29, 2016 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the Minister of Veterans Affairs series of announcements on the opening of new Veteran Affairs offices: (a) what was the cost for each event, including (i) venue rentals, (ii) audio-visual, (iii) advertising, (iv) accommodations, (v) travel, (vi) per diems for the Minister and staff; (b) how many people attended each event, broken down by location; and (c) what was the announced date for the actual reopening of each Veteran Affairs office, broken down by location?

Q-6382 — 29 novembre 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants : a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement?

Q-6392 — November 29, 2016 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to contract beds under the jurisdiction of Veterans Affairs Canada, and broken down by facility: (a) what are the number of contract beds available; (b) what is the percentage of contract beds currently in use; (c) what is the placement and admission process; (d) what are the number of applications for contract beds received; and (e) what are the number of successful applications?

Q-6392 — 29 novembre 2016 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens Combattants Canada et ventilé par établissement : a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées?

Q-6402 — November 29, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to interactions between the government and the Streit Group companies: (a) what support has the government provided to the Streit Group between 2009 and 2016; (b) what support has the government provided to the Streit Group through overseas embassies, including, but not limited to, all trade and consular support between 2009 and 2016; (c) did the Streit Group receive any marketing support through the Global Markets Action Plan or any other trade promotion programs, and, if so, what are the details of the support received; (d) what are the details of any studies undertaken by Global Affairs Canada on the Streit Group before deciding to sole-source the purchase of two vehicles; (e) did Global Affairs Canada receive any indications or information about the Streit Group's alleged sales to criminal gangs before October 17, 2016; (f) was a company profile prepared by the Department on the Streit Group prior to former Minister Ed Fast's visit to their factory in the spring of 2015; (g) what mechanisms are currently in place to monitor Canadian companies operating overseas and compliance with Canadian and United Nations sanctions; (h) what investigations is the government currently undertaking into the Streit Group’s contravention of sanctions; (i) what are the sanctions Streit Group has contravened; and (j) is the government planning to change Canadian arms export guidelines to include Canadian companies operating overseas?

Q-6402 — 29 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group : a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger?

Q-6412 — November 29, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to Canada’s arms exports: (a) in 2016, by what means has the government monitored the use of its military exports to ensure compliance with Canada’s export control regime; (b) what information has the government received since April 2016 on the human rights situation in Saudi Arabia that would contribute to an assessment of whether existing permits should be suspended or cancelled; (c) how much did the government spend between 2004 and 2016 on research and development relating to the manufacture of light-armoured vehicles; (d) what has been the trade balance in 2016 with regard to the Canadian defence and security industry, and with regard to export and import by government entities; (e) does the Canadian mission to Saudi Arabia monitor the use of Canadian weapons sold to Saudi Arabia, and, if so, how often does the mission report on this to Global Affairs Canada; and (f) has an economic impact assessment been carried out with regard to the 2014 agreement involving the export of military vehicles manufactured by General Dynamics Land Systems?

Q-6412 — 29 novembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada : a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems?

Q-6422 — November 30, 2016 — Ms. Bergen (Portage—Lisgar) — With regard to the guidelines set out in the Prime Minister’s “Open and Accountable Government” document: (a) what processes are in place when a public office holder is accused of violating the Prime Minister’s guidelines; and (b) what processes are in place when the Prime Minister is accused of violating the said guidelines?

Q-6422 — 30 novembre 2016 — Mme Bergen (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne les lignes directrices établies dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » du premier ministre : a) quels processus sont en place lorsqu’un titulaire de charge publique est accusé de ne pas avoir respecté les lignes directrices du premier ministre; b) quels processus sont en place lorsque le premier ministre est accusé de ne pas avoir suivi lesdites lignes directrices?

Q-6432 — December 5, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to all hard copy and soft copy communications that were exchanged between the Prime Minister’s Office, the Office of the Chief Electoral Officer, the Office of the Minister of Democratic Institutions and the Office of the Government House Leader, between October 20, 2015, and the date this question is placed on the Order Paper: (a) what are the details of all communications which discuss choosing the successor to Chief Electoral Officer Marc Mayrand, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients; and (b) what are the details of all communications which mention the Deputy Chief Electoral Officer Stéphane Perrault, including the (i) dates, (ii) times, (iii) originators, (iv) recipients?

Q-6432 — 5 décembre 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton : a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires?

Q-6442 — December 5, 2016 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the Royal Canadian Mounted Police (RCMP), since October 20, 2015: (a) which divisions within the RCMP equip some or all of their cruisers with automated external defibrillators (AEDs); (b) in each RCMP division, how many police cruisers are equipped with an AED; (c) has the number of RCMP cruisers equipped with AEDs increased, and if so, in which RCMP divisions has the increase occurred, and what is the number of the increase experienced in each division; (d) what policies or procedures exist which dictate (i) the use of AEDs by RCMP officers, (ii) the dispatching of RCMP vehicles to incidents where a sudden cardiac arrest is suspected, (iii) how to equip patrol cruisers with AEDs; (e) are there any existing or developing plans, at the divisional or national level, to increase the number of RCMP cruisers equipped with AEDs; and (f) what are the dates, times, originators and recipients of all communications to and from the Office of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness which mention AEDs and the RCMP?

Q-6442 — 5 décembre 2016 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 20 octobre 2015 : a) quelles divisions de la GRC équipent une partie ou la totalité de leurs voitures de patrouille de défibrillateurs automatiques externes (DAE); b) pour chaque division de la GRC, combien de voitures de patrouille sont équipées d’un DAE; c) le nombre de voitures de patrouille de la GRC équipées d’un DAE a-t-il augmenté et, dans ce cas, dans quelles divisions de la GRC cette hausse s’est-elle produite, et de quel ordre est cette hausse dans chacune des divisions; d) quelles politiques ou procédures dictent (i) l’utilisation des DAE par les agents de la GRC, (ii) l’envoi de véhicules de la GRC sur les lieux d’incidents où l’on présume qu’un arrêt cardiaque soudain s’est produit, (iii) la façon d’équiper les voitures de patrouilles d’un DAE; e) planifie-t-on ou a-t-on planifié, à l’échelle divisionnaire ou nationale, d’équiper de DAE un plus grand nombre de voitures de patrouille de la GRC; f) quels sont les dates, les heures, les auteurs et les destinataires de toutes les communications à destination et en provenance du Cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui font mention de DAE et de la GRC?

Q-6452 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the mydemocracy.ca website: (a) what is the value of the contract the government has with Vox Pop Labs; (b) what specific services are being provided by Vox Pop Labs to the government; (c) what are the titles of the individuals who came up with the questions for the site, broken down by department; (d) what is the rationale for the website not having a question about a referendum; (e) what safeguards are in place to ensure that individuals do not submit multiple surveys that could skew the results; (f) what safeguards are in place to ensure that responses from non-Canadian entities do not skew the results; (g) what safeguards are in place to ensure that the survey is not skewed due to the use of “bots” or other similar devices; and (h) is there a limit on the number of responses that may come from a single IP address, and, if so, what is the limit and how is it enforced?

Q-6452 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca : a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application?

Q-6462 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to projects funded under the proposed Canada Infrastructure Bank: (a) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population under 50 000, receive infrastructure funding from the bank; (b) what specific measures are in place to ensure that small and rural municipalities, specifically those municipalities with a population between 50 000 and 100 000, receive infrastructure funding from the bank; and (c) how much infrastructure bank funding has been specifically allocated for communities with a population under 100 000?

Q-6462 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée : a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants?

Q-6472 — December 5, 2016 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to contracts and standing offers the government has had with advertising agencies, since November 4, 2015: (a) what contracts and standing offers does the government have with advertising agencies, broken down by department and agency; (b) what are the specific details of each contract or standing offer in (a), including (i) vendor, (ii) value, (iii) duration; and (c) for each contract or standing offer in (a), what are the details of each associated advertising campaign including (i) title, (ii) description, (iii) dates, (iv) duration?

Q-6472 — 5 décembre 2016 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée?

Q-6482 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to appointments to federal boards, agencies, and associations since November 4, 2015, for each appointment: what is the name, province, and position of the appointee?

Q-6482 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination : quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée?

Q-6492 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the government’s commitment to bring 25 000 Syrian refugees to Canada, since November 4, 2015: (a) what was the total cost for the government to bring the refugees to Canada; and (b) what is the itemized and specific breakdown of all the costs in (a)?

Q-6492 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)?

Q-6502 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the government’s commitment to provide $54 million in relief funding to Haiti: (a) what is the specific breakdown of how the funding will be provided, including a breakdown by (i) fiscal year, (ii) specific organization or group which will receive the funding; (b) for each group listed under (a)(ii), what is the funding to be used for; and (c) what specific measures does the government have in place to ensure that the funding is utilized properly and as intended?

Q-6502 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti : a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue?

Q-6512 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to seizures of illegal drugs and narcotics by the Canada Border Services Agency since January 1, 2016: (a) how many times were illegal drugs or narcotics seized; (b) what is the total amount seized, broken down by substance; and (c) what are the details of each seizure, including (i) date, (ii) substance, (iii) amount, (iv) location, (v) country from which the substance was imported?

Q-6512 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne les saisies de drogues illicites et de narcotiques effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2016 : a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée?

Q-6522 — December 5, 2016 — Mr. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — With regard to the fentanyl epidemic, since November 2015: (a) what statistics does the government currently have regarding the country of origin of fentanyl in Canada; (b) broken down by country of origin and by month, how much fentanyl has been stopped from entering Canada by the Canada Border Services Agency; (c) what specific communication has the government had with Chinese officials regarding fentanyl; and (d) what are the details, including dates, titles, recipients, and file numbers of any briefing notes which the government has regarding fentanyl?

Q-6522 — 5 décembre 2016 — M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015 : a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl?

Q-6532 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to funds, grants, loans, and loan guarantees the government has issued through the Department of Canadian Heritage, in excess of $1000 and since November 4, 2015: what are the details of these funds, grants, loans, and loan guarantees, and for each one, what is the (i) name of the recipient, (ii) constituency of the recipient, (iii) program for which the grant, loan, or loan guarantee was given, (iv) date the application was received, (v) amount of the individual grant, loan, or loan guarantee, (vi) date the payment was made?

Q-6532 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le financement, les subventions, les prêts et les garanties de prêts de plus de 1 000 $ que le gouvernement a accordés par l’intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails sur ce financement, ces subventions, ces prêts et ces garanties de prêts et pour chaque paiement, quel est le (i) nom du destinataire, (ii) la circonscription du destinataire, (iii) le programme pour lequel le financement, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt a été accordé, (iv) la date à laquelle la demande a été reçue, (v) le montant du financement, de la subvention, du prêt ou de la garantie de prêt, (vi) la date à laquelle le paiement a été fait?

Q-6542 — December 5, 2016 — Mr. Saroya (Markham—Unionville) — With regard to bonuses paid out for employees of Shares Services Canada, since November 4, 2015: (a) how many employees have received bonuses; (b) what is the total amount paid out in bonuses; (c) how many employees have received performance bonuses; (d) what is the total amount paid out in performance bonuses; and (e) what is the total amount paid out in performance bonuses to employees at the EX-01 level or higher?

Q-6542 — 5 décembre 2016 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les primes accordées aux employés de Services partagés Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’employés ont reçu des primes; b) quel est le montant total payé en primes; c) combien d’employés ont reçu des primes de rendement; d) quel est le montant total payé en primes de rendement; e) quel est le montant total payé en primes de rendement à des employés à des postes de niveau égal ou supérieur au niveau EX-01?

Q-6552 — December 5, 2016 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to ministerial regional offices: (a) what is the location of each office; (b) what is the overall annual budget for each office; (c) how many government employees or full-time equivalents are assigned to each location; and (d) how many ministerial exempt staff or full-time equivalents are assigned to each location?

Q-6552 — 5 décembre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels : a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site?

Q-6562 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to government sponsorship of the Open Dialogue Forum held in Ottawa on March 31, 2016, and April 1, 2016: (a) how much did the government spend to sponsor the event; (b) which government departments, agencies, or crown corporations sponsored the event; (c) which Ministers approved the sponsorships; and (d) what are the internal tracking or file numbers for the sponsorship contracts?

Q-6562 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1er avril 2016 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites?

Q-6572 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to contracts issued by any department, agency, or crown corporation, under object code 0499 (Other Professional Services Not Otherwise Specified), since November 4, 2015: (a) what are the details of each contract, including the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) file number; and (b) for each contract referred to in (a), what are the specifics of the professional services provided?

Q-6572 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné en a), quels étaient précisément les services professionnels fournis?

Q-6582 — December 5, 2016 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the government’s commitment that by 2025, for all operations run by Public Services and Procurement Canada (PSPC), 100 percent of our electricity will be purchased from clean power: (a) how many buildings does PSPC currently operate, broken down by province and territory; (b) how many buildings does the government currently operate which are not operated by PSPC; (c) how many of the buildings operated by the government are currently powered exclusively by clean power; (d) for the next ten years, and broken down by year, how many of the buildings operated by the government are expected to be powered exclusively by clean power; and (e) for the next ten years, and broken down by year, what are the details of all planned expenditures related to the commitment?

Q-6582 — 5 décembre 2016 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre : a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoire; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les dix prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les dix prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement?

Q-6592 — December 5, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to boil water advisories on First Nations Reserves: (a) how many advisories are currently in place; (b) which reserves are currently under a boil water advisory; (c) for each reserve listed in (b), how many individuals are currently under a boil water advisory; (d) when is each boil water advisory expected to be lifted; and (e) for each reserve listed in (b), what are the details of any funding which has been delivered for water infrastructure projects including (i) the date that the funds were received by the reserve, (ii) specific projects which funds were provided for, (iii) title and file number of related press release?

Q-6592 — 5 décembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations : a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant?

Q-6602 — December 5, 2016 — Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — With regard to the government and middle-class Canadians: (a) what is the government’s definition of the middle-class; and (b) what salary range does the government consider to be middle-class for (i) individuals, (ii) couples, (iii) families?

Q-6602 — 5 décembre 2016 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne le gouvernement et les Canadiens de la classe moyenne : a) comment le gouvernement définit-il la classe moyenne; b) dans quelle échelle salariale le gouvernement considère-t-il que se situe la classe moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les couples, (iii) les familles?

Q-6612 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to payments made under Treasury Board object code 010 (Canoe Allowance), since November 4, 2015: (a) what is the total amount spent, broken down by department, agency and crown corporation; (b) how many employees received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (c) what are the job titles of the employees who received the allowance, broken down by department, agency and crown corporation; (d) what is the government’s policy regarding when an employee is entitled to such an allowance; (e) what was the average amount dispersed under the object code; and (f) what was the highest amount dispersed under the object code?

Q-6612 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article?

Q-6622 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the government’s pledge of $20 million to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA): (a) what specific assurances has the government received that none of the funding will be used for any activities that promote terrorism; (b) were any of the assurances identified in (a) received in writing; (c) if the answer to (b) is affirmative, what are the details of each document, including the (i) sender, (ii) date, (iii) subject matter, (iv) file number; (d) does the government intend on making the documents referred to in (b) public, and if so, when; (e) by what means does the government monitor the work of the UNRWA to ensure that assurances identified in (a) are being fulfilled; and (f) what measures is the government prepared to take if assurances identified in (a) are not fulfilled?

Q-6622 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies?

Q-6632 — December 5, 2016 — Mr. MacKenzie (Oxford) — With regard to the RCMP ceremonial guard at the Canada 2020 reception at the Renwick Gallery in Washington, D.C., on March 9, 2016: how much did Canada 2020 pay the RCMP for the ceremonial guard?

Q-6632 — 5 décembre 2016 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la garde de cérémonie de la GRC à la réception de Canada 2020, à la Renwick Gallery, à Washington, le 9 mars 2016 : quel montant Canada 2020 a-t-il versé à la GRC pour la garde de cérémonie?

Q-6642 — December 5, 2016 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to spending on photographers or photography services by Employment and Social Development Canada, since November 4, 2015, and broken down by individual expenditure and contract: (a) how much has been spent; (b) what were the dates and duration of each expenditure or photography contract; (c) what was the initial and final value of each contract; (d) what were the events or occasions which were meant to be photographed as a result of each contract and what were the costs associated with each photographic event; and (e) what were the locations where the photography work was performed for each contract?

Q-6642 — 5 décembre 2016 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat : a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat?

Q-6652 — December 5, 2016 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — With regard to application processing and wait times at the Department of Citizenship and Immigration, from the date an application is received by the Department to the date it is processed: (a) what is the average wait time for an individual who applies for a work permit in Canada; (b) what is the average wait time for an individual who applies for a visitor visa in Canada; (c) what is the average wait time for an individual who applies for a student visa in Canada; and (d) what is the average processing time for an application made under the spousal sponsorship program?

Q-6652 — 5 décembre 2016 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement : a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints?

Q-6662 — December 5, 2016 — Mr. Stewart (Burnaby South) — With regard to the government’s recent approval and future efforts to facilitate the construction of Kinder Morgan’s Trans Mountain pipeline: (a) what is the complete and detailed list of meetings in which the use of military or paramilitary force to facilitate Kinder Morgan’s expropriation of private property, municipal lands, First Nations’ traditional territories and Indian reserves was discussed; (b) were Canadian Security Intelligence Service, the RCMP, local police, or any government agencies included in each of the meetings identified in (a); (c) what were the results of each of the meetings identified in (a); and (d) what are the projected costs of any considered actions and how will these costs be shared among different levels of government?

Q-6662 — 5 décembre 2016 — M. Stewart (Burnaby-Sud) — En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet : a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement?

Q-6672 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the information in Chapter 2, on page 89 of the March 22, 2016, Budget, and as of that date: (a) what is the total amount for the remaining uncommitted funds from older federal infrastructure programs; and (b) for the information in (a), what are the amounts broken down by province, municipality, and by other recipient, of the remaining uncommitted funds as of this date that have, or have not, or will be transferred, from older federal infrastructure programs through the Gas Tax Fund in 2016-2017, as promised in the March 22, 2016, Budget?

Q-6672 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016 : a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016?

Q-6682 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the Canada 150 Community Infrastructure Program, between the program’s launch and November 30, 2016: (a) what projects have been submitted for funding from the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton, broken down by constituency; and (b) for each of the projects in (a), which have been approved for funding?

Q-6682 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016 : a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement?

Q-6692 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to all government funding for the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) which grant allocations, programs, projects, and all other means of disbursing government funds, have been cancelled since November 4, 2015; (b) what was the rationale provided for the cancellation of each item identified in (a); (c) what amount of funding had been dispensed to each item identified in (a) at the time of cancellation; (d) what was the estimated value of each item identified in (a) prior to cancellation; and (e) what consultations, if any, took place in relation to the items identified in (a) prior to their approval?

Q-6692 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation?

Q-6702 — December 5, 2016 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to travel taken by Ministers and their exempt staff to the constituencies of Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Superior North, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—James Bay, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka, Mississauga—Malton between November 4, 2015, and November 30, 2016: (a) what are the details of all trips taken, including the (i) dates, (ii) amount spent, (iii) breakdown of expenses, (iv) details of any official meetings or government business conducted on the trips; and (b) what are the details of any briefing documents or dockets prepared in relation to the trips, including the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) department’s internal tracking number?

Q-6702 — 5 décembre 2016 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère?

Q-6712 — December 5, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the proposed Canada Infrastructure Bank: what contingency plans does the government have in the event that private-sector funding for the Bank is either unavailable or withdrawn?

Q-6712 — 5 décembre 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée: de quels plans d’urgence le gouvernement dispose-t-il au cas où le financement du secteur privé pour la banque ne serait pas disponible ou serait rétiré?

Q-6722 — December 5, 2016 — Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — With regard to the 59 different expense claims made by the exempt staff of the Minister of International Development and La Francophonie for trips to Sherbrooke, Quebec, between November 20, 2015, and August 30, 2016, as listed on proactive disclosure: (a) what are the details of any official government business which occurred on each trip, broken down by specific event or meeting; and (b) what government business related to the Minister’s International Development portfolio occurred on each trip, broken down by specific event or meeting?

Q-6722 — 5 décembre 2016 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — En ce qui concerne les 59 demandes de remboursement présentées par le personnel exonéré de la ministre du Développement international et de La Francophonie pour des voyages effectués à Sherbrooke (Québec) entre le 20 novembre 2015 et le 30 août 2016, selon l’information communiquée par divulgation proactive : a) quels sont les détails de toute activité gouvernementale officielle ayant eu lieu durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise; b) quelle activité gouvernementale a eu lieu en lien avec le portefeuille du développement international de la Ministre durant chacun des voyages, ventilés par activité ou réunion précise?

Q-6732 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to studies conducted by the government about the impact a carbon tax will have on food and grocery prices, since November 4, 2015: (a) have any studies been conducted regarding the increase in food and grocery prices as a result of a carbon tax; and (b) what are the specific details for all studies in (a), including (i) date of completion, (ii) title, (iii) file number, (iv) summary of conclusions?

Q-6732 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les études menées par le gouvernement au sujet de l’impact qu’une taxe sur le carbone aura sur le prix des aliments et du panier d’épicerie, depuis le 4 novembre 2015 : a) des études ont-elles été effectuées concernant la hausse du prix des aliments et du panier d’épicerie découlant d’une taxe sur le carbone; b) quels sont les détails relatifs aux études indiquées en a), y compris (i) la date d’achèvement, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le sommaire des conclusions?

Q-6742 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to a location outside of the National Capital Region, since January 1, 2016: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to a location outside of the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?

Q-6742 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel?

Q-6752 — December 5, 2016 — Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — With regard to briefing documents, memorandums or dockets prepared regarding a price on carbon or a carbon tax by any department, agency, Crown Corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?

Q-6752 — 5 décembre 2016 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire?

Q-6762 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to the submission from the Canadian Medical Association (CMA) to the Standing Committee on Finance which recommends exempting group medical structures and health care delivery from Budget 2016’s proposed changes: (a) has the Department of Finance done a cost analysis on this recommendation, and if so, what were the results; (b) does the government plan on implementing the CMA recommendation; and (c) what is the rationale for the decision in (b)?

Q-6762 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne le mémoire de l’Association médicale canadienne (AMC) soumis au Comité permanent des finances et qui recommande d’exempter les structures médicales de groupe et la prestation des soins de santé des changements proposés du budget de 2016 : a) le ministère des Finances a-t-il fait une analyse de coûts de cette recommandation et, si oui, quels en sont les résultats; b) le gouvernement prévoit-il mettre en œuvre la recommandation de l’AMC; c) quelle est la justification de la décision en b)?

Q-6772 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to meetings between the government and the Cannabis Friendly Business Association, since November 4, 2015: what are the details of all meetings the government, including Ministers and their exempt staff Members, have had with the Association, including (i) date, (ii) location, (iii) attendees, (iv) topics discussed, (v) titles and file numbers of any related briefing notes or documents?

Q-6772 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe?

Q-6782 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to the National Capital Region since October 19, 2015, excluding costs revealed in the government’s response to Q-258: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to the National Capital Region; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?

Q-6782 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?

Q-6792 — December 5, 2016 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — With regard to government communications, for each announcement made by a minister or parliamentary secretary in the National Capital Region in a location other than the parliamentary precinct or the National Press Theatre, since November 4, 2015: (a) what was the (i) date, (ii) location, (iii) purpose or subject matter, (iv) name and portfolio of the minister or parliamentary secretary involved; and (b) what were the amounts and details of all expenses related to making each such announcement?

Q-6792 — 5 décembre 2016 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?

Q-6802 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to civil aviation enforcement actions by Transport Canada: (a) how many operators currently do not have the confidence of Transport Canada, and specifically the confidence of Prairie and Northern Region (PNR) Civil Aviation and are considered to not be operating safely; and (b) what specific actions have been taken by Transport Canada or PNR to address the assessment on the final page of the Minister’s transition binder that “minimal compliance with regulations has proven to be insufficient to deem these operators safe”?

Q-6802 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les mesures prises par Transports Canada pour l’application de la loi en aviation civile : a) à l’heure actuelle, combien d’exploitants n’ont pas la confiance de Transports Canada, ni, en particulier, celle de la direction de l’aviation civile de la Région de Prairies et du Nord (RPN), et mènent des activités jugées non sécuritaires; b) quelles mesures précises ont été prises par Transports Canada ou la RPN pour donner suite à l’évaluation faite à la dernière page du cahier de transition du Ministre, selon laquelle « l’observation minimale des règlements s’est avérée insuffisante pour pouvoir juger sécuritaires les activités de ces exploitants »?

Q-6812 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to private security expenditures by the government, broken down by department, agency, crown corporation, or other government entity, since November 4, 2015: what are the details of each such expenditure including (i) date, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) details of contract, including duration, (v) location where security was to be provided, (vi) whether the contract was competitive or sole-sourced?

Q-6812 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?

Q-6822 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Food Inspection Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-6822 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-6832 — December 5, 2016 — Mr. Shields (Bow River) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Grain Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-6832 — 5 décembre 2016 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-6842 — December 6, 2016 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the International, Large Business and Investigations Branch of the Canada Revenue Agency, since it was created in April 2016: (a) how many employees have been assigned to it; (b) what has been its operating budget; (c) how many taxpayer audits have been active; (d) of the audits in (c), how many have been referred to the Criminal Investigations Program or the Public Prosecution Service of Canada; (e) of the audits in (d), how many have been or are before the courts; and (f) of the cases before the courts in (e), how many have resulted in convictions?

Q-6842 — 6 décembre 2016 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes de l’Agence du revenu du Canada, depuis sa création en avril 2016 : a) combien d’employés y sont affectés; b) quel est son budget de fonctionnement; c) combien de vérifications de contribuables sont actives; d) des vérifications en c), combien ont été référées au Programme des enquêtes criminelles ou au Service des poursuites pénales du Canada; e) des vérifications référées en d), combien ont été ou sont devant les tribunaux; f) des dossiers devant les tribunaux en e), combien ont abouti à des condamnations?

Q-6852 — December 6, 2016 — Ms. Quach (Salaberry—Suroît) — With regard to the Offshore Compliance Division of the Canada Revenue Agency (CRA), since April 1, 2014: (a) how many employees have been assigned to the division, broken down by fiscal year: (b) what is its operating budget, broken down by fiscal year; (c) how many audits have been conducted; (d) how many audits in (c) have been referred to the CRA’s Criminal Investigations Program; (e) how many investigations in (d) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (f) how many prosecutions in (e) have led to convictions; and (g) what sentences were imposed for each conviction in (f)?

Q-6852 — 6 décembre 2016 — Mme Quach (Salaberry—Suroît) — En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er avril 2014 : a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?

Q-6862 — December 6, 2016 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the financial crime sector of the RCMP, since April 1, 2006: (a) what has been the sector’s budget, broken down by fiscal year; (b) how many investigators have been assigned to the sector, broken down by fiscal year; (c) how many of the sector’s cases have been referred to the Canada Revenue Agency’s Criminal Investigations Program; (d) how many criminal investigations have been opened, broken down by fiscal year; (e) how many criminal prosecutions have been launched, broken down by fiscal year; (f) of the prosecutions in (e), how many have resulted in convictions; and (g) what sentences were imposed for the convictions in (f)?

Q-6862 — 6 décembre 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1er avril 2006 : a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)?

Q-6872 — December 6, 2016 — Mr. Dubé (Beloeil—Chambly) — With regard to the enforcement of the Criminal Code, since January 1, 2006: (a) how many accounting firms, tax professionals, and chartered accountants have been prosecuted pursuant to section 22; (b) of the prosecutions in (a), how many resulted in convictions; and (c) what penalties were imposed for each of the convictions in (b)?

Q-6872 — 6 décembre 2016 — M. Dubé (Beloeil—Chambly) — En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)?

Q-6882 — December 6, 2016 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to the audits conducted by the Canada Revenue Agency concerning international tax evasion, since January 1, 2006: (a) how many cases have resulted in a negotiated settlement, broken down by (i) year, (ii) amount of the penalties imposed, (iii) interest charged?

Q-6882 — 6 décembre 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada concernant l’évasion fiscale à l’étranger, depuis le 1er janvier 2006 : combien de dossiers ont abouti à un règlement négocié, ventilé par (i) année, (ii) montants des pénalités imposées, (iii) intérêts réclamés?

Q-6892 — December 6, 2016 — Ms. Trudel (Jonquière) — With regard to the Canada Revenue Agency’s Voluntary Disclosures Program, since January 1, 2006: (a) how many taxpayers have used this Program; and (b) of the taxpayers in (a), how many disclosed foreign amounts, broken down by country and by amount?

Q-6892 — 6 décembre 2016 — Mme Trudel (Jonquière) — En ce qui concerne le Programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien de contribuables se sont prévalus de ce Programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation?

Q-6902 — December 6, 2016 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Canada Revenue Agency’s Criminal Investigations Program, since January 1, 2006: (a) how many taxpayers’ cases have been evaluated under this Program; (b) how many of the cases in (a) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (c) how many of the cases in (b) have led to prosecutions, broken down by year and by source of the funds or assets held; and (d) what were the findings and sentences for each prosecution in (c)?

Q-6902 — 6 décembre 2016 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)?

Q-6912 — December 6, 2016 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC), since January 1, 2006: (a) how many financial transactions have been processed by FINTRAC, broken down by fiscal year; (b) how many files have been sent from FINTRAC to the Canada Revenue Agency (CRA); (c) how many of the files in (b) have been audited by the CRA; (d) how many of the audits in (c) have been referred to the CRA’s Criminal Investigations Program; (e) how many of the investigations in (d) have been referred to the Public Prosecution Service of Canada; (f) how many of the cases in (e) have resulted in convictions; and (g) what sentences have been imposed for each of the convictions in (f)?

Q-6912 — 6 décembre 2016 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1er janvier 2006 : a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)?

Q-6922 — December 6, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Foreign Income Verification Statement (Form T1135) declarations submitted by Canadian taxpayers to the Canada Revenue Agency (CRA), since January 1, 1998: (a) how many Canadian taxpayers have submitted a T1135 form to the CRA, broken down by year and by taxpayer type, that is, (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership, (iv) trust; and (b) how many penalties for failure to declare foreign income have been charged to Canadian taxpayers, broken down by year and taxpayer type, that is, (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership, (iv) trust?

Q-6922 — 6 décembre 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1er janvier 1998 : a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie?

Q-6932 — December 6, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the enforcement of the Income Tax Act and the Criminal Code, since January 1, 2006: (a) how many prosecutions have been initiated under section 239 of the Income Tax Act; (b) how many prosecutions have been initiated under section 163.2 of the Income Tax Act; (c) how many files in (a) and (b) involved (i) accounting firms, (ii) tax experts, (iii) chartered accountants; (d) of all the files in (c), how many led to convictions; (e) how many prosecutions have been initiated under section 245 of the Income Tax Act; (f) how many of the cases in (e) led to convictions, and what were the amounts recovered; (g) how many accounting firms, tax experts and chartered accountants were prosecuted under section 22 of the Criminal Code; (h) how many firms and people in (g) were found guilty; and (i) what sentences were imposed for each firm or person listed in (h)?

Q-6932 — 6 décembre 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1er janvier 2006 : a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)?

Q-6942 — December 6, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Canada Revenue Agency’s Offshore Tax Informant Program (CRA) (OTIP), since its creation in 2014: a) what have the CRA’s operating costs for this Program been; b) how many leads have been provided under OTIP; c) of these leads, how many resulted in audits; d) what sums were recovered by the CRA as a result of OTIP; e) what was the amount of each award given to OTIP informants; and f) what percentage of the amounts recovered did the awards to OTIP informants represent?

Q-6942 — 6 décembre 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC) depuis son établissement en 2014 : a) quels ont étés les coûts de fonctionnement de ce Programme pour l’ARC; b) combien de dénonciations ont été reçues dans le cadre de ce Programme; c) du nombre de dénonciations en b), combien ont fait l’objet de vérifications; d) quels ont étés les sommes récupérées par l’ARC grâce à ce Programme; e) à combien s’élevait chaque récompense allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme; f) à combien s’élevait le pourcentage de chaque récompense par rapport à la somme récupérée allouée aux dénonciateurs dans le cadre de ce Programme?

Q-6952 — December 6, 2016 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA) and the Liechtenstein leaks, the “Panama Papers” and the “Bahama leaks”: (a) how did the CRA gain access to documents associated with these information leaks; (b) how many Canadian taxpayers were identified in the documents obtained in (a), broken down by type of taxpayer, that is (i) individual, (ii) corporation, (iii) partnership or trust; (c) how many audits did the CRA launch following the identification of taxpayers in (b), broken down by information leak; (d) of the audits in (c), how many were referred to the CRA’s Criminal Investigations Program, broken down by information leak; (e) how many of the investigations in (d) were referred to the Public Prosecution Service of Canada, broken down by information leak; (f) how many of the investigations in (e) resulted in a conviction, broken down by information leak; and (g) what was the sentence imposed for each conviction in (f), broken down by information leak?

Q-6952 — 6 décembre 2016 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks » : a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations?

Q-6962 — December 6, 2016 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to immigration to Canada, between November 4, 2015, and December 6, 2016: (a) how many economic class immigrants have been admitted to Canada; (b) how many family class immigrants have been admitted to Canada; (c) how many refugees have been admitted to Canada; (d) how many temporary student visas were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary student visa; (e) how many temporary worker permits were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary worker permit; (f) how many temporary visitor records were issued and how many individuals were admitted to Canada on a temporary visitor record; (g) how many temporary resident permits were issued; (h) how many temporary resident permits were approved by the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship; (i) for (a) to (h), what is the breakdown by source country by each class of migrant; (j) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 34 of the Immigration and Refugee Protection Act; (k) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act; (l) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 36 of the Immigration and Refugee Protection Act; (m) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 37 of the Immigration and Refugee Protection Act; and (n) for applications for the categories enumerated in (a) to (h), how many individuals were found inadmissible under section 40 of the Immigration and Refugee Protection Act?

Q-6962 — 6 décembre 2016 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés?

Q-6972 — December 6, 2016 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the carbon pricing plan announced by the Prime Minister: (a) has the government produced any economic impact studies on the impact of a $50 per tonne carbon price on the following sectors (i) commercial aviation, (ii) freight rail, (iii) passenger rail, (iv) marine shipping; and (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the details of each study, including (i) dates and duration of each study, (ii) who conducted each study, (iii) findings of each study?

Q-6972 — 6 décembre 2016 — Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — En ce qui concerne le plan d’établissement du prix du carbone annoncé par le premier ministre : a) le gouvernement a-t-il produit des études sur les retombées économiques d’un prix du carbone de 50 $ la tonne sur les secteurs suivants (i) l’aviation commerciale, (ii) le transport ferroviaire de marchandises, (iii) le transport ferroviaire de voyageurs, (iv) le transport maritime; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, notamment (i) les dates et la durée de chaque étude, (ii) les personnes qui ont mené chaque étude, (iii) les conclusions de chaque étude?

Q-6982 — December 6, 2016 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada’s Investment Review Division and the proposed takeover of Retirement Concepts by the Anbang Insurance Group: (a) what specific connections between Anbang and the Chinese government is the Canadian government aware of; (b) what impact did or does the government anticipate these connections will have in the review of the proposed takeover; (c) what steps are being taken to ensure that the Chinese government and its subsidiaries, including companies with close ties, do not play a major role in the implementation of health care in (i) British Columbia, (ii) Canada; (d) when was Anbang’s Canadian division incorporated; and (e) according to the incorporation application made to Innovation, Science and Economic Development Canada, who is on the Board of Directors and who owns Anbang?

Q-6982 — 6 décembre 2016 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance : a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été l'incidence ou quelle est l’incidence prévue par le gouvernement de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang?

Q-6992 — December 6, 2016 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the Canada Revenue Agency: (a) what is the current number of outstanding cases where an objection has been filed; (b) what was the number of outstanding cases where an objection was filed as of December 1, 2015; (c) what amount owing in federal taxes do the current outstanding cases represent; and (d) for cases currently outstanding, what are the average, median, and longest expected processing times?

Q-6992 — 6 décembre 2016 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long?

Q-7002 — December 6, 2016 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to Shared Services Canada and its reference to the development of an integrated IT infrastructure to support the whole-of-government and private sector effort to welcome 25,000 Syrian refugees to Canada in 2015–16 outlined on page 7 of its Departmental Performance Report: (a) what is the total of all costs associated with this IT infrastructure program; (b) what is the detailed itemized breakdown of all costs; (c) what was the initial budget for the program; (d) what is the current budget for the program; (e) what IT infrastructure was developed by the program; (f) of the IT infrastructure items developed as part of the program, which ones are currently scheduled or planned to be used in a future government program; and (g) what are the details of any plans referred to in (f)?

Q-7002 — 6 décembre 2016 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016 : a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)?

Q-7012 — December 6, 2016 — Mr. Barlow (Foothills) — With regard to the government’s usage of collection agents, since November 4, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) how much has been spent on collection agents or agencies, including fees, commissions, salaries, recovery costs, and other expenses; (b) how many debts have been assigned to collection agents or agencies; (c) how many of the debts referred to in (b) have since been recovered in full; (d) how many of the debts referred to in (b) were (i) personal, (ii) corporate; (e) what is the total value of debts assigned to collection agents or agencies; (f) what is the total value of debts fully recovered to date by collection agents; and (g) what are the policies in place regarding fee structures paid to collection agents or agencies?

Q-7012 — 6 décembre 2016 — M. Barlow (Foothills) — En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement?

Q-7022 — December 6, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to Canada Border Services Agency (CBSA): what are the file numbers of all ministerial briefings or departmental correspondence between the government and CBSA since November 4, 2015, broken down by (i) minister or department, (ii) relevant file number, (iii) correspondence or file type, (iv) date, (v) purpose, (vi) origin, (vii) intended destination, (viii) other officials copied or involved?

Q-7022 — 6 décembre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information ministériels et de toute la correspondance ministérielle entre le gouvernement et l’ASFC depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) but, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires ayant obtenu copie ou concernés?

Q-7032 — December 6, 2016 — Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to materials prepared for ministerial exempt staff since November 4, 2015: for every briefing document, memorandum or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?

Q-7032 — 6 décembre 2016 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire?

Q-7042 — December 6, 2016 — Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Environmental Assessment Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contract values, (vii) final contract values, if different from the original contract values?

Q-7042 — 6 décembre 2016 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-7052 — December 6, 2016 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to the government delegation led by the Minister of Sport and Persons with Disabilities to Brazil in July and August 2016: (a) who were the members of the delegation, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) how much was spent on accommodation; (e) how much was spent on food; (f) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; and (g) what were the contents of the itineraries of the Minister?

Q-7052 — 6 décembre 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015 : a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre?

Q-7062 — December 6, 2016 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to materials prepared for Ministers since May 4, 2016: for every briefing document, memorandum or docket prepared, what is (i) the date, (ii) the title or subject matter, (iii) the department’s internal tracking number, (iv) the recipient?

Q-7062 — 6 décembre 2016 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire?

Q-7072 — December 6, 2016 — Mr. Strahl (Chilliwack—Hope) — With regard to the Prime Minister’s trip to China in August and September 2016: (a) what was the final cost to taxpayers for the trip; (b) if final costs are not available, what is the best estimated cost to taxpayers for the trip; and (c) what is the itemized breakdown of each expense related to the trip, broken down by individual expense?

Q-7072 — 6 décembre 2016 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016 : a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût?

Q-7082 — December 6, 2016 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to relocation costs for exempt staff moving to Ottawa since June 8, 2015, and excluding expenses revealed in the government’s response to Q-258: (a) what is the total cost paid by the government for relocation services and hotel stays related to moving these staff to Ottawa; and (b) for each individual reimbursement, what is the (i) total payout, (ii) cost for moving services, (iii) cost for hotel stays?

Q-7082 — 6 décembre 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel?

Q-7092 — December 6, 2016 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to funding provided by the government, since November 4, 2015: (a) what contributions, grants, or other funding has any department, agency, crown corporation, or other government entity provided to either the Clinton Foundation or The Clinton Giustra Enterprise Partnership; and (b) what are the details of any such expenditures, including (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) file number?

Q-7092 — 6 décembre 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier?

Q-7102 — December 6, 2016 — Mr. Doherty (Cariboo—Prince George) — With regard to the Small Craft Harbours program: since, November 4, 2015, what are the details of all project expenditures which have been made by the Department of Fisheries and Oceans under the program including (i) date, (ii) amount, (iii) location, (iv) project description or summary, (v) constituency?

Q-7102 — 6 décembre 2016 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux : depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription?

Q-7112 — December 6, 2016 — Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration): what are the details of all the consultations conducted by the Minister of Indigenous Affairs prior to the introduction of the bill including, for each consultation, the (i) date, (ii) location, (iii) name and title of the First Nations, groups, or individuals consulted?

Q-7112 — 6 décembre 2016 — Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) : en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés?

Q-7122 — December 6, 2016 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With regard to infrastructure funding by the government since November 4, 2015: (a) what projects have been funded; (b) what was the total value for each project; (c) what is the location of each project; (d) how much of the funding was provided by the relevant province or territory for each project; (e) how much of the funding was provided by relevant city or municipality for each project; (f) on what date was each project approved; (g) on what date was the expenditure made by the government for each project; and (h) what is the expected completion date for each project?

Q-7122 — 6 décembre 2016 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet?

Q-7132 — December 6, 2016 — Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable) — With respect to infrastructure spending on federal assets: (a) how much money has the government spent or planned to spend on infrastructure in (i) 2015-16, (ii) 2016-17, (iii) 2017-18, (iv) 2018-19; (b) how much of the infrastructure spending in (a) was planned and announced under the previous administration; and (c) how much of the infrastructure spending in (a) is new spending announced in Budget 2016?

Q-7132 — 6 décembre 2016 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016?

Q-7142 — December 6, 2016 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to contracts under $10 000 granted by Global Affairs Canada since June 14, 2016: what are the (i) vendors’ names, (ii) contracts’ reference numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts’ values, (vii) final contracts’ values, if different from the original contracts’ values?

Q-7142 — 6 décembre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-7152 — December 6, 2016 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Human Rights Commission since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values, if different from the original contracts' values?

Q-7152 — 6 décembre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats?

Q-7162 — December 6, 2016 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to the Prime Minister’s trip to Liberia and Madagascar in November 2016: (a) who were the members of the delegation that visited Liberia and Madagascar, excluding security and media; (b) what were the titles of the delegation members; (c) what was the total cost to taxpayers of the trip; (d) how much was spent on accommodation; (e) how much was spent on food; (f) how much was spent on other expenses, including a description of each expense; (g) what were the contents of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; and (h) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?

Q-7162 — 6 décembre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?

Q-7172 — December 6, 2016 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to Bill C-28, An Act to amend the Criminal Code (victim surcharge): what are the details of all consultations conducted by the government with either victims’ rights groups or police associations prior to the introduction of the bill, including the (i) date, (ii) location, (iii) organization consulted?

Q-7172 — 6 décembre 2016 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) : quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée?

Q-7182 — December 6, 2016 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the Prime Minister’s trip to Cuba and South America in November 2016: (a) who were the members of the delegation who visited Cuba and South America, excluding security and media; (b) what were the titles of each of the delegation members in (a); (c) what was the total cost to taxpayers of the trip, broken down by (i) accommodation, (ii) food, (iii) other expenses, including a description of each expense; (d) what were the details of the itineraries of the ministers who were on the trip, including the Prime Minister; and (e) what are the details of all meetings attended by ministers on the trip, including (i) date, (ii) summary or description, (iii) attendees, (iv) topics discussed?

Q-7182 — 6 décembre 2016 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés?

Q-7192 — December 6, 2016 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the hosting of foreign delegations since November 4, 2015: (a) which delegations were hosted; (b) what were the dates on which each delegation was hosted; (c) what was the size of each delegation; (d) what was the title of the highest ranking government official for each delegation; (e) which countries were represented by each delegation; (f) what were the total costs paid for by the Canadian government, broken down by delegation; and (g) what is the itemized breakdown of each cost referred to in (f)?

Q-7192 — 6 décembre 2016 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)?

Q-7202 — December 6, 2016 — Mr. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to contracts under $10 000 granted by the Canadian Northern Economic Development Agency since January 1, 2016: what are the (i) vendors' names, (ii) contracts' reference and file numbers, (iii) dates of the contracts, (iv) descriptions of the services provided, (v) delivery dates, (vi) original contracts' values, (vii) final contracts' values if different from the original contracts' values?

Q-7202 — 6 décembre 2016 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats?

Q-7212 — December 6, 2016 — Mr. Clarke (Beauport—Limoilou) — With regard to the Public Service Management Advisory Committee (PSMAC), since November 4, 2015: (a) what are the dates of all PSMAC meetings where either the topic of Shared Services Canada (SSC) or the Phoenix pay system was discussed; (b) what are the details of each specific decision made by PSMAC related to either SSC or Phoenix; (c) what was the date of each decision in (b); and (d) when did each decision in (b) take effect?

Q-7212 — 6 décembre 2016 — M. Clarke (Beauport—Limoilou) — En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur?

Q-7222 — December 6, 2016 — Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — With regard to the Community Volunteer Income Tax Program (CVITP) since its introduction in 1988: (a) what amounts were allocated to the CVITP broken down by year, province and constituency; (b) how many volunteers participated in this program, broken down by year, province and constituency; (c) how many training sessions were given to volunteers, broken down by year, province and constituency; (d) how many training sessions given in (c) were online computer-based training sessions and how many were given in person by the Canada Revenue Agency and Revenu Québec, broken down by year, province and constituency; (e) how many organizations were involved in this program, broken down by year, province and constituency; (f) how many taxpayers have benefited from this program, broken down by year, province and constituency; (g) how many paper returns were filed, broken down by year, province and constituency; (h) how many online returns were filed, broken down by year, province and constituency; and (i) does the government plan to reinvest in this program in the coming year and, if so, how much funding is planned?

Q-7222 — 6 décembre 2016 — Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988 : a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu?

Q-7232 — December 6, 2016 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the use of prescribed medical marijuana by clients of Veterans Affairs Canada (VAC): (a) how many medical marijuana users are there, broken down by year from 2007 to present; (b) how many VAC clients are prescribed, on a daily basis, (i) 3 grams or less, (ii) 4 grams, (iii) 5 grams, (iv) 6 grams, (v) 7 grams, (vi) 8 grams, (vii) 9 grams, (viii) 10 grams, (ix) any other amount; (c) for each of the prescriptions in (b), what is the form of the marijuana being dispensed, is it (i) dried, (ii) oil, (iii) cream, (iv) suppository; (d) how many VAC clients are permitted to grow their own marijuana for prescribed medical use; (e) what evidence, reports, scientific studies or other studies have been used as a frame of reference to evaluate the use, prescription or denial of the prescription of medical marijuana; and (f) have any of the studies in (e) been used as justification for the government’s proposed reduction of the maximum allowed amount of medical marijuana prescribed to VAC clients to 3 grams per day in cases where there is no medical approval for prescribed amounts of medical marijuana of over 3 grams per day?

Q-7232 — 6 décembre 2016 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?

Q-7242 — December 6, 2016 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to the cost paid by the government for prescribed medical marijuana and other prescribed pharmaceuticals for use by Members of the Canadian Armed Forces and Veterans of the Canadian Armed Forces, that are administered by Veterans Affairs Canada: (a) what has been the total cost, broken down by year, from 2007 to present, prepared in chart format, for (i) medical marijuana, (ii) Diazepam, (iii) Clonazepam, (iv) Trazodone, (v) Zopiclone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) all other prescribed pharmaceuticals, including opioids and other pain relief medications; and (b) what evidence, reports, scientific studies or other types of studies have been used as a frame of reference to evaluate the use, be it prescription use, non-use or non-prescription use, of the pharmaceuticals identified in (a)?

Q-7242 — 6 décembre 2016 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada : a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) la Trazodone, (v) la Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) la Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) la Mirtazapine, (xx) la Gabapentine, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) la Nortriptyline, (xxvi) le Kétoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)?

Q-7252 — December 6, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to the political activities regime set out in the Public Service Employment Act: (a) how many allegations of improper political activities were reported between October 2015 and December 2016, broken down by department; (b) of the reports listed in (a), how many investigations were performed, broken down by department; (c) of the investigations listed in (b) how many resulted in disciplinary action, broken down by department; and (d) of the investigations listed in (b), how many were initiated by the Deputy Minister, the Associate Deputy Minister, and other management level officials?

Q-7252 — 6 décembre 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le régime d’activités politiques énoncé dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique : a) combien d’allégations d’activités politiques irrégulières ont été présentées entre octobre 2015 et décembre 2016, ventilé par ministère; b) parmi les allégations en a), combien d’enquêtes ont été menées, ventilé par ministère; c) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont donné lieu à des mesures disciplinaires, ventilé par ministère; d) parmi les enquêtes mentionnées en b), combien ont été menées à l’initiative du sous-ministre, du sous-ministre délégué et d’autres cadres?

Q-7262 — December 6, 2016 — Mr. McCauley (Edmonton West) — With regard to public service staffing and the Veterans Hiring Act: (a) how many veterans have been hired since October 19, 2015; (b) how many veterans applied; and (c) how many veterans were rejected, and what were the reasons for each rejection, in list format?

Q-7262 — 6 décembre 2016 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la dotation dans la fonction publique et la Loi sur l’embauche des anciens combattants : a) combien d’anciens combattants ont été embauchés depuis le 19 octobre 2015; b) combien d’anciens combattants ont posé leur candidature; c) combien d’anciens combattants ont vu leur candidature rejetée et quelles étaient, sous forme de liste, les motifs de chacun des rejets?

Q-7272 — December 6, 2016 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the government’s response to Q-258: what are the finalized amounts for all relocation costs referred to in the initial response to Q-258?

Q-7272 — 6 décembre 2016 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258 : quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258?

Q-7282 — December 6, 2016 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to long-term accommodation in the National Capital Region (NCR), since November 1, 2015, and broken down by department, agency, and crown corporation: (a) what is the total amount spent on long-term accommodation (seven nights or more) for (i) government employees, (ii) individuals working on a contract basis for the government; (b) how many times has the government paid for long-term accommodation in the NCR; (c) what is the total number of nights the government has paid for in (a); (d) how much has been spent, broken down by vendor; and (e) what is the total amount spent on long-term accommodation for exempt staff or individuals working on a contract basis for a Minister or Ministerial office?

Q-7282 — 6 décembre 2016 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (sept nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre?

Q-7292 — December 6, 2016 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to employees of the Department of National Defence (DND) and the Canadian Armed Forces (CAF): (a) how many general and flag officers, including those ‘While So Employed’ are currently authorized by the CAF; (b) how many general and flag officers, including those ‘While So Employed’ were authorized as of (i) March 31, 2014, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2016, and what are their ranks and position titles; (c) how many Executive-level (EX-1 and above) officials are authorized in the DND and Assistant Deputy Minister, Material organization and how many were employed there as of (i) March 31, 2014, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2016, and what are the classification levels and position titles; (d) what are the job titles of all staff who are employed or contracted by DND and CAF to support the Future Fighter Capability Project, and for each of their contracts (i) when were they signed, (ii) what time periods do they cover, (iii) what is the amount; and (e) broken down by directorate, how many civilians, CAF members (regular and reserve) and contractors were working in the Materiel Group as of (i) March 31 2016, (ii) March 31, 2015, (iii) March 31, 2014?

Q-7292 — 6 décembre 2016 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014?

2 Response requested within 45 days	2 Demande une réponse dans les 45 jours