At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McCauley (Edmonton West), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill C-301, An Act to amend the Income Tax Act and to make a related amendment to another Act (registered retirement income fund), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McCauley (Edmonton-Ouest), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Thursday, December 1, 2016, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 2016, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 1^er décembre 2016, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:55 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 55, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Duguid (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Leslie (Orléans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Fourth Report of the Committee, "Genetically Modified Animals for Human Consumption". — Sessional Paper No. 8510-421-132.

M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le quatrième rapport du Comité, « Les animaux génétiquement modifiés destinés à la consommation humaine ». — Document parlementaire n^o 8510-421-132.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 20 to 22, 24, 27 and 34 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 20 à 22, 24, 27 et 34 à 36) est déposé.

Mr. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Second Report of the Committee, “Review of the Government of Canada report entitled ‘Fresh Start: A Review of Canada’s Insolvency Laws’”. — Sessional Paper No. 8510-421-133.

M. Ruimy (Pitt Meadows—Maple Ridge), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le deuxième rapport du Comité, « Examen du rapport du Gouvernement du Canada intitulé "Nouveau départ : un examen des lois canadiennes en matière d'insolvabilité" ». — Document parlementaire n^o 8510-421-133.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 34) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 34) est déposé.

Mr. Casey (Cumberland—Colchester), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee, "Report and Recommendations on the Opioid Crisis in Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-134.

M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité, « Rapport et recommandations sur la crise des opioïdes au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-134.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 to 26, 29 and 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 22 à 26, 29 et 30) est déposé.

Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Fourth Report of the Committee, "Protecting the Privacy of Canadians: Review of the Privacy Act". — Sessional Paper No. 8510-421-135.

M. Calkins (Red Deer—Lacombe), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le quatrième rapport du Comité, « Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». — Document parlementaire n^o 8510-421-135.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 17, 21, 23 to 27, 29, 30, 32 and 36 to 39) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 17, 21, 23 à 27, 29, 30, 32 et 36 à 39) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kent (Thornhill), une au sujet des ressources naturelles (n^o 421-01048);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01049 et 421-01050);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01051), une au sujet du génie génétique (n^o 421-01052) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01053);

— par M. Sheehan (Sault Ste. Marie), une au sujet du curling (n^o 421-01054);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-01055), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 421-01056) et une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01057);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01058);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (n^o 421-01059).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-582, Q-584 and Q-589 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-582, Q-584 et Q-589 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-581 — M. Nuttall (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les communications diplomatiques officielles sur l’Accord économique et commercial global entre la ministre du Commerce international et ses homologues européens : quels sont les détails de toutes les communications diplomatiques officielles depuis le 4 novembre 2015, y compris les (i) dates, (ii) titres des personnes participant aux communications, (iii) lieux, (iv) types de communications (en personne, téléphoniques, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-421-581.

Q-583 — M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) : a) quelle information y retrouve-t-on; b) combien y a-t-il d’entrées; c) quels sont les critères pour modifier l’information, y compris (i) l’information requise pour nécessiter un changement, (ii) le processus de rédaction des changements, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) le processus d’approbation, (v) l’autorité approbatrice; d) qui a accès au TRAF, y compris (i) les entités gouvernementales fédérales, (ii) les entités gouvernementales provinciales, (iii) les entités gouvernementales étrangères, (iv) les entreprises canadiennes, (v) les entreprises étrangères, (vi) les institutions canadiennes, (vii) les institutions étrangères, (viii) les Canadiens, (ix) les étrangers; e) le gouvernement considère-t-il le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de son impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; f) si la réponse en e) est affirmative, quelle est l’assise législative du TRAF; g) si la réponse en e) est affirmative, a-t-on commandé des avis juridiques de l’extérieur sur le fait de considérer le TRAF comme un texte quasi législatif en raison de l’impact potentiel sur les droits de propriété des Canadiens; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse quant à l’application de la Loi sur les textes réglementaires au TRAF; i) si la réponse en h) est affirmative, quelle était la conclusion de cette évaluation? — Document parlementaire n^o 8555-421-583.

Q-585 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le développement d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant a été dépensé pour développer les applications; b) quelle est la liste des applications qui ont été développées; c) pour chaque application développée, quels sont les détails, y compris (i) le montant consacré au développement, (ii) la date du lancement, (iii) le taux d’utilisation actuel, (iv) les statistiques mensuelles de téléchargement, (v) la liste des systèmes d’exploitation avec lesquels l’application est compatible, (vi) si l’application est destinée à un usage public ou à un usage interne? — Document parlementaire n^o 8555-421-585.

Q-586 — M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne chacun des contrats octroyés par les ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales, depuis le 4 novembre 2015, à la société Gandalf Group ou à l’un ou l’autre de ses partenaires, quels sont : a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence et de dossier du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) la valeur initiale du contrat; g) la valeur finale du contrat, si celle-ci diffère de sa valeur initiale; h) la teneur de toute recherche, tout sondage ou tout avis fournis au gouvernement à l’issue du contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-586.

Q-587 — M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne les négociations commerciales : a) quelle est la liste des négociations commerciales qui sont en cours à l’heure actuelle; b) quel est le statut actuel de chacune des négociations commerciales; c) quelle est la liste des négociations commerciales qui ont pris fin ou ont été suspendues depuis le 4 novembre 2015; d) à quelle date chacune des négociations commerciales en c) a-t-elle cessé ou a-t-elle été suspendue; e) pour chaque négociation en c), pour quelle raison a-t-elle pris fin ou a-t-elle été suspendue? — Document parlementaire n^o 8555-421-587.

Q-588 — M^me Watts (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en septembre 2016 pour son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quel était le coût total du voyage de la délégation du gouvernement à New York; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées au voyage; c) ventilé par dépense individuelle, quel montant a été consacré (i) au transport aérien, (ii) aux repas, (iii) aux indemnités journalières, (iv) au transport terrestre, (v) aux hôtels, (vi) aux menthes et bonbons, (vii) à l’eau embouteillée, (viii) à l’alcool; d) quel était le titre de tous les membres de la délégation gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-421-588.

Q-601 — M. Clement (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre en janvier 2016 à propos du député d’Ottawa-Sud qui présidera le futur Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement : a) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été rémunéré à titre de président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement; b) quelles sont les dépenses détaillées associées au voyage à l'étranger entrepris par le député d’Ottawa-Sud avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016; c) comment les dépenses en b) ont-elles été payées; d) le député d’Ottawa-Sud a-t-il été remboursé pour les dépenses engagées pendant son voyage à l'étranger avec le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en janvier 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-601.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Duguid (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Leslie (Orléans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 6:15 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to a certain Bill.

Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 18 h 15, pour donner la sanction royale à un certain projet de loi.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Status of Women), — That Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de la motion de M. Duguid (Winnipeg-Sud), appuyé par M. Leslie (Orléans), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, December 13, 2016, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 13 décembre 2016, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bill:

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant :

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi — Chapitre n^o 9.

At 6:26 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 26, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.