The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Stanton (Simcoe North), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The Deputy Speaker informed the House that, pursuant to Standing Order 28(4), he had recalled the House today for the sole purpose of granting the Royal Assent to certain Bills.

Le Vice-président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

The Deputy Speaker informed the House that His Excellency the Governor General will proceed to the Senate today at 4:30 p.m., for the purpose of giving the Royal Assent to certain Bills.

Le Vice-président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 30, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, sans amendement.

A Message was received from His Excellency the Governor General desiring the immediate attendance of the Commons in the Senate.

Un message est reçu de Son Excellence le Gouverneur général qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

Accordingly, the Deputy Speaker, with the Commons, proceeded to the Senate.

En conséquence, le Vice-président, accompagné des Communes, se rend au Sénat.

The Commons returned to the Chamber.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Whereupon, the Deputy Speaker reported that when the Commons had been in the Senate, His Excellency the Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills:

Sur ce, le Vice-président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-29, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 12;

Projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable — Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu — Chapitre n^o 14.

The Deputy Speaker also reported that he had addressed His Excellency the Governor General as follows:

Le Vice-président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence le Gouverneur général dans les termes suivants :

“May it please Your Excellency:

« Qu'il plaise à Votre Excellence :

The Commons of Canada have voted Supplies required to enable the Government to defray certain expenses of the public service.

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

In the name of the Commons I present to Your Excellency the following Bill:

Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.

To which Bill I humbly request Your Excellency's Assent.”

Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. »

Whereupon, the Clerk of the Senate, by Command of His Excellency the Governor General, did say:

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence le Gouverneur général, s'est exprimé ainsi :

“In Her Majesty's name, His Excellency the Governor General thanks Her Loyal Subjects, accepts their benevolence, and assents to this Bill.”

« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017 (Loi de crédits n^o 4 pour 2016-2017) — Chapitre n^o 10.

At 4:57 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday, January 30, 2017, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 16 h 57, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2017, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.