Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Leslie (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Relations canado-américaines)) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de partenariat stratégique entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, et Note explicative, en date du 30 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-28.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-336, An Act regarding the right to know when products contain toxic substances, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-336, Loi portant sur le droit d’être informé relativement aux substances toxiques que contiennent les produits, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01109);

— par M. Stetski (Kootenay—Columbia), une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-01110);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01111) et une au sujet des pesticides (n^o 421-01112);

— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de l'aide au développement international (n^o 421-01113) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 421-01114).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-648 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination : quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? — Document parlementaire n^o 8555-421-648-01.

Q-706 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-706-01.

Q-735 — M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, y compris (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts? — Document parlementaire n^o 8555-421-735-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities), — That Bill C-36, An Act to amend the Statistics Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-36, An Act to amend the Statistics Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Saint-Laurent, in the Province of Quebec, by reason of the resignation of the Hon. Stéphane Dion, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Monday, February 6, 2017, his warrant to the Acting Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint-Laurent, dans la province de Québec, à la suite de la démission de l'hon. Stéphane Dion, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections par intérim, le lundi 6 février 2017, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Pursuant to Order made Thursday, February 2, 2017, the House resumed consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), — That, given the average middle class Canadian is already overburdened with taxes, the House call on the government to abandon any plans it may have to in any way tax health and dental care plans;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 février 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), — Que, compte tenu de la surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, la Chambre demande au gouvernement de renoncer à tous plans qu’il pourrait avoir pour imposer de quelque façon les régimes de soins de santé et de soins dentaires;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « surcharge fiscale qui pèse déjà sur les Canadiens de la classe moyenne, », de ce qui suit :

« notamment la taxe sur le carbone, l’impôt sur les épargnes, les charges sociales, l’impôt des petites entreprises et l’impôt associé aux activités artistiques et sportives des enfants, ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill C-30, An Act to implement the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States and to provide for certain other measures, as reported by the Standing Committee on International Trade with amendments.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport avec des amendements.

Group No. 1

Groupe n^o 1

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 2 of Ms. Ramsey (Essex), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — That Bill C-30 be amended by deleting Clause 11.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 2 de M^me Ramsey (Essex), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que le projet de loi C-30 soit modifié par suppression de l'article 11.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-31, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and Ukraine, as reported by the Standing Committee on International Trade without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement.

Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities) for Mr. Champagne (Minister of International Trade), seconded by Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Champagne (ministre du Commerce international), appuyée par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Long (Saint John—Rothesay), — That, in the opinion of the House: (a) the government should address the growing concerns of lead pipes and water quality in private residences across Canada by working with the provincial and territorial governments, Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to advocate and establish possible solutions to these issues; (b) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on “The Federal Government's role in lead pipe infrastructure in Canada”; and (c) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; (Private Members' Business M-69)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Long (Saint John—Rothesay), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le gouvernement devrait répondre aux préoccupations croissantes à propos des conduites d’eau en plomb et de la qualité de l’eau dans les résidences privées du Canada en collaborant avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi qu'avec les partenaires autochtones, pour trouver des solutions possibles à ces problèmes et les mettre de l’avant; b) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur « Le rôle du gouvernement fédéral dans les infrastructures en plomb au Canada »; c) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2017; (Affaires émanant des députés M-69)

Et de l'amendement de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Finnigan (Miramichi—Grand Lake), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « de l'avis de la Chambre : », de ce qui suit :

« a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the amendment and it was agreed to.

L'amendement, mis aux voix, est agréé.

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Bratina (Hamilton East—Stoney Creek), seconded by Mr. Long (Saint John—Rothesay), — That, in the opinion of the House: (a) the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities should undertake a study on (i) the presence of lead in Canadian tap water, (ii) provincial, territorial and municipal efforts to date to replace lead water distribution lines, (iii) current federal efforts to support other levels of government in the provision of safe drinking water; (b) the Committee should report to the House no later than December 1, 2017; and (c) following the tabling of the said report, the federal government should engage with key stakeholders, such as provincial and territorial governments, the Federation of Canadian Municipalities, as well as Indigenous partners, to discuss options for addressing lead drinking water service lines, including any potential role for the federal government. (Private Members' Business M-69)

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek), appuyé par M. Long (Saint John—Rothesay), — Que, de l’avis de la Chambre : a) le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités devrait entreprendre une étude sur (i) la présence de plomb dans l’eau du robinet au Canada, (ii) les efforts faits à ce jour par les provinces, les territoires et les municipalités pour remplacer les conduites de distribution d’eau en plomb, (iii) les efforts déployés actuellement par le gouvernement fédéral pour aider les autres ordres de gouvernement à assurer un approvisionnement sécuritaire en eau potable; b) le Comité devrait faire rapport à la Chambre au plus tard le 1^er décembre 2017; c) à la suite du dépôt du rapport en question, le gouvernement fédéral devrait travailler avec les principales parties concernées, dont les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités, ainsi que les partenaires autochtones, pour discuter des manières possibles de régler le dossier des conduites de distribution d’eau en plomb, et notamment du rôle éventuel que doit jouer le gouvernement fédéral à cet égard. (Affaires émanant des députés M-69)

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4^e suppl.), art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-421-577-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet du Dirigeant principal de la science (n^o 421-01115), une au sujet des services de santé (n^o 421-01116), une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-01117) et quatre au sujet de la politique scientifique (n^os 421-01118 à 421-01121).

At 6:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:02 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 2, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.