Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Nault (Kenora), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee, "Division and Human Rights Violations in Burundi". — Sessional Paper No. 8510-421-148.

M. Nault (Kenora), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité, « Division et violations des droits de la personne au Burundi ». — Document parlementaire n^o 8510-421-148.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 45) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 45) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01147);

— par M^me Jordan (South Shore—St. Margarets), une au sujet des personnes handicapées et invalides (n^o 421-01148);

— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet du don d'organes (n^o 421-01149);

— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet de l'accès à l'information (n^o 421-01150);

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet du système électoral (n^o 421-01151);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), une au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^o 421-01152).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-827 — M. Eglinski (Yellowhead) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Chine en août et septembre 2016 : a) quel est le coût total du voyage pour les contribuables; b) combien a coûté l’hébergement; c) combien a coûté la nourriture; d) combien ont coûté les autres dépenses et en quoi consistaient-elles? — Document parlementaire n^o 8555-421-827.

The Order was read for the third reading of Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, February 14, 2017, under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 14 février 2017 en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Fraser (Central Nova), — That Bill S-211, An Act respecting National Sickle Cell Awareness Day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Fraser (Nova-Centre), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:04 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), seconded by Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), moved, — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the need to quell the increasing public climate of hate and fear; (b) condemn Islamophobia and all forms of systemic racism and religious discrimination and take note of House of Commons’ petition e-411 and the issues raised by it; and (c) request that the Standing Committee on Canadian Heritage undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating systemic racism and religious discrimination including Islamophobia, in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities, and that the Committee should present its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (Private Members' Business M-103)

M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), appuyée par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. (Affaires émanant des députés M-103)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Administration du pipe-line du Nord pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-421-43-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 17^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « VIA Rail Canada inc., Rapport d'examen spécial des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-101), présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-101.

At 7:06 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 6, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:35 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 35, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.