At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-211, An Act respecting a federal framework on post-traumatic stress disorder, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 8, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), seconded by Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), moved, — That, in relation to Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, parce qu’il : a) omet de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n’assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’armes à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Norvège, les 9 et 10 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-75-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suisse aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et Note explicative, fait à Ottawa le 22 décembre 2016 et à Berne le 9 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-30.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Jamïque, et Note explicative, en date du 20 décembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-31.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 23rd Report of the Committee, "An Interim Report in Response to the Chief Electoral Officer’s Recommendations for Legislative Reforms Following the 42nd General Election". — Sessional Paper No. 8510-421-158.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23^e rapport du Comité, « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale ». — Document parlementaire n^o 8510-421-158.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 38, 41, 42, 44 and 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 38, 41, 42, 44 et 48) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01177);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du commerce international (n^o 421-01178), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01179 et 421-01180) et une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01181);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (n^o 421-01182) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01183).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), — That Bill C-23, An Act respecting the preclearance of persons and goods in Canada and the United States, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Standing Joint Committee on the Library of Parliament has been authorized to examine and report upon the expenditures set out in Library of Parliament Vote 1 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018.

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, Le plan d’action sur le capital de risque, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-105), présenté à la Chambre le mercredi 2 novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-105.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-421-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Après la bienvenue : s’assurer de la réussite des réfugiés syriens » (document parlementaire n^o 8510-421-104), présenté à la Chambre le mardi 1^er novembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-104.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Alghabra (Mississauga-Centre), une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-01184).

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:53 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.