Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01101 et 421-01108 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-12;

— n^o 421-01107 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-10;

— n^o 421-01127 au sujet des réfugiés. — Document parlementaire n^o 8545-421-2-05;

— n^o 421-01153 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-421-33-03.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Fourth Report of the Committee (Bill C-311, An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-176.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-176.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 47 to 49) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 47 à 49) est déposé.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 28th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-421-177.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-421-177.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 421-01213) et une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 421-01214);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (n^o 421-01215);

— par M^me Dzerowicz (Davenport), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01216).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, given the failure of the government to achieve the economic and employment objectives presented in Budget 2016, and given the growing protectionist and competitive threat from the United States, the House call on the government to ensure that Budget 2017 includes: (a) no further tax hikes on Canadian families, businesses, seniors or students; (b) immediate measures to encourage companies to hire young Canadians and address the youth unemployment crisis; (c) a credible plan to return to a balanced budget by 2019 as promised to Canadians; and (d) no plan to sell Canadian airports that involves (i) using the revenues to finance the Canada Infrastructure Bank, (ii) selling them to investors or enterprises that are under the political influence of foreign governments, (iii) higher user fees for Canadian taxpayers and travellers.

M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, compte tenu de l’incapacité du gouvernement à réaliser ses objectifs concernant l’économie et l’emploi énoncés dans le budget de 2016, et compte tenu du protectionnisme et de la menace concurrentielle croissants de la part des États-Unis, la Chambre demande au gouvernement d’ajouter au budget de 2017 les mesures suivantes : a) aucune hausse d’impôts pour les familles, les entreprises, les personnes âgées ou étudiants canadiens; b) des mesures immédiates qui encouragent les entreprises à recruter de jeunes Canadiens et qui s’attaquent à la crise du chômage chez les jeunes; c) un plan convaincant qui renoue avec l’équilibre budgétaire en 2019, comme il a été promis aux Canadiens; d) aucun projet de vente des aéroports canadiens qui implique (i) l’utilisation des recettes pour financer la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) leur vente à des investisseurs ou à des entreprises soumis à l’influence politique de gouvernements étrangers, (iii) la hausse de frais d’utilisation pour les contribuables et voyageurs canadiens.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), seconded by Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), moved, — That the Honourable Member for Cypress Hills—Grasslands be now heard.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), propose, — Que l’honorable député de Cypress Hills—Grasslands soit maintenant entendu.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Ambrose (Sturgeon River—Parkland), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:18 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 18, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, March 9, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), seconded by Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That the House call on the government to show support and appreciation for the brave men and women serving in the Canadian Armed Forces by reversing its decision to take away from the soldiers fighting against ISIS the tax benefit which provides them with $1,500 to $1,800 per month for the hardship and risk associated with their deployment, and to retroactively provide the payment to members stationed at Camp Arifjan whose tax relief was cancelled as of September 1, 2016.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 mars 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de soutien et de reconnaissance à l’égard des hommes et des femmes qui servent avec bravoure dans les Forces armées canadiennes, en annulant sa décision de retirer aux soldats qui combattent le groupe armé État islamique l’avantage fiscal qui leur donne de 1 500 $ à 1 800 $ par mois à l’égard de l’adversité et des risques associés à leur déploiement, et de verser rétroactivement aux membres stationnés au Camp Arifjan l’allègement fiscal qui a été annulé le 1^er septembre 2016.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2017, be concurred in.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 soit adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), Bill C-40, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2017, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $30,140,965,114.44 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 30 140 965 114,44 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($17,753,541,673.25) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2018, except for those items below:

1) trois douzièmes (17 753 541 673,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Treasury Board Secretariat Votes 5 and 30 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $1,237,500,000.00;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit des crédits 5 et 30 du Secrétariat du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 1 237 500 000,00 $;

(3) seven twelfths of the total of the amount of Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 1, Canadian Nuclear Safety Commission Vote 1, Department of Health Vote 10 and Public Health Agency of Canada Vote 10 (Schedule 1.2), of the said Estimates, $1,376,303,147.92;

3) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 de l’Agence de la sante publique du Canada, du crédit 1 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, du crédit 1 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du crédit 10 du Ministère de la Sante (Annexe 1.2) dudit Budget, 1 376 303 147,92 $;

(4) six twelfths of the total of the amount of Administrative Tribunals Support Service of Canada Vote 1, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 1, Department of Employment and Social Development Vote 5, Department of Justice Vote 1, Office of Infrastructure of Canada Vote 5, Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Vote 1 and Statistics Canada Vote 1 (Schedule 1.3), of the said Estimates, $1,547,065,649.50;

4) six douzièmes du total du montant du crédit 1 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 5 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 1 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 5 du Ministère de l’Emploi et du Développement social, du crédit 1 du Ministère de la Justice, du crédit 1 du Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs et du crédit 1 de Statistique Canada (Annexe 1.3) dudit Budget, 1 547 065 649,50 $;

(5) five twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Vote 5, Canadian Space Agency Vote 5, Department of Industry Vote 5, Library of Parliament Vote 1, Marine Atlantic Inc. Vote 1, Public Health Agency of Canada Vote 1, Treasury Board Secretariat Vote 1, and VIA Rail Canada Inc. Vote 1 (Schedule 1.4), of the said Estimates, $552,235,743.76;

5) cinq douzièmes du total du montant du crédit 5 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, du crédit 1 de l’Agence de la sante publique du Canada, du crédit 5 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 1 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 1 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 5 du Ministère de l’Industrie, du crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor et du crédit 1 de VIA Rail Canada Inc. (Annexe 1.4) dudit Budget, 552 235 743,76 $;

(6) four twelfths of the total of the amount of Canadian Air Transport Security Authority Vote 1, Canadian Food Inspection Agency Vote 1, Canadian High Arctic Research Station Vote 1, Canadian Space Agency Vote 10, Department of Canadian Heritage Vote 5, Department of Citizenship and Immigration Vote 10, Department of Indian Affairs and Northern Development Votes l, 5 and 10, Department of Industry Votes 1 and 10, Department of Public Works and Government Services Vote 1, Department of the Environment Vote 1, House of Commons Vote l, Natural Sciences and Engineering Research Council Vote 5, Privy Council Office Vote 1, Public Service Commission Vote 1, Royal Canadian Mounted Police Vote 1, and Social Sciences and Humanities Research Council Vote 5 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $7,674,318,900.01;

6) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, du crédit 1 de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, du crédit 10 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 du Bureau du Conseil prive, du crédit 1 de la Chambre des communes, du crédit 1 de la Commission de la fonction publique, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 5 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 1 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 1 du Ministère de l’Environnement, des crédits 1 et 10 du Ministère de l’Industrie, du crédit 10 du Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, des crédits 1, 5 et 10 du Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 1 du Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux, du crédit 5 du Ministère du Patrimoine canadien et du crédit 1 de la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique (Annexe 1.5) dudit Budget, 7 674 318 900,01 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2018.

soit accordée à Sa Majesté pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), Bill C-41, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2018, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons and Minister of Small Business and Tourism), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 18:42 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 42, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills), seconded by Mr. Baylis (Pierrefonds—Dollard), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the need to quell the increasing public climate of hate and fear; (b) condemn Islamophobia and all forms of systemic racism and religious discrimination and take note of House of Commons’ petition e-411 and the issues raised by it; and (c) request that the Standing Committee on Canadian Heritage undertake a study on how the government could (i) develop a whole-of-government approach to reducing or eliminating systemic racism and religious discrimination including Islamophobia, in Canada, while ensuring a community-centered focus with a holistic response through evidence-based policy-making, (ii) collect data to contextualize hate crime reports and to conduct needs assessments for impacted communities, and that the Committee should present its findings and recommendations to the House no later than 240 calendar days from the adoption of this motion, provided that in its report, the Committee should make recommendations that the government may use to better reflect the enshrined rights and freedoms in the Constitution Acts, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (Private Members' Business M-103)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), appuyée par M. Baylis (Pierrefonds—Dollard), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître qu’il faille endiguer le climat de haine et de peur qui s’installe dans la population; b) condamner l’islamophobie et toutes les formes de racisme et de discrimination religieuse systémiques et prendre acte de la pétition e-411 à la Chambre des communes, ainsi que des problèmes qu’elle a soulevés; c) demander que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude sur la façon dont le gouvernement pourrait (i) établir une approche pangouvernementale pour la réduction ou l’élimination du racisme et de la discrimination religieuse systémiques, dont l’islamophobie, au Canada, tout en assurant l’adoption de politiques fondées sur les faits, qui soient d’application globale et axées sur la communauté, (ii) recueillir des données pour contextualiser les rapports sur les crimes haineux et pour évaluer les besoins des communautés touchées; le Comité devrait présenter ses conclusions et ses recommandations à la Chambre dans les 240 jours civils suivant l’adoption de la présente motion, pourvu que, dans son rapport, le Comité devrait formuler des recommandations que pourra appliquer le gouvernement afin de mettre davantage en valeur les droits et libertés garantis dans les lois constitutionnelles, y compris la Charte canadienne des droits et libertés. (Affaires émanant des députés M-103)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Friday, March 10, 2017, the recorded division was deferred until Thursday, March 23, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le vendredi 10 mars 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu'au jeudi 23 mars 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Copie du décret C.P. 2017-127 en date du 13 février 2017, donnant instruction à Exportation et développement Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-1087-02. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

At 7:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:13 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 13, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.