Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle fédérale tenue le 24 octobre 2016 dans la circonscription de Medicine Hat—Cardston—Warner, conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire n^o 8560-421-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire à Malte, tenues à Strasbourg (France) et à La Valette (Malte) du 10 au 19 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01240);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01241) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01242);

— par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 421-01243).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 10)

Et de l’amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;

Et du sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:59 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 59, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the subamendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le sous-amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), — That Bill C-22, An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts, be now read a third time and do pass;

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), — Que le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour que ce dernier réexamine les articles 8, 14 et 16 afin de déterminer si les pouvoirs d’enquête et les restrictions qui y sont prévus permettent une surveillance suffisamment solide des activités de renseignement et de sécurité nationale ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — That the 11th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented on Wednesday, June 15, 2016, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 8)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), — Que le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 15 juin 2016, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 8)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 15 juin 2016, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec l’instruction de le modifier de manière à préciser qu’à l’issue de tout examen de la procédure et des usages de la Chambre, le Comité ne soumet à la Chambre que les recommandations ayant reçu l’appui de tous les membres du Comité. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l’article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 10)

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement, car elle :

a) inclut un déficit supplémentaire d’au moins 29 milliards de dollars;

b) ne contient pas de plan pour rétablir l’équilibre budgétaire;

c) soutire tout ce qu’elle peut aux Canadiens en haussant les taxes sur les transports en commun, Uber et le covoiturage, la bière et le vin, les médicaments donnés, les frais de garde d’enfants et celles imposées aux propriétaires de petites entreprises;

d) elle est la preuve que le plan économique du gouvernement n’a pas permis de créer les emplois promis. »;

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « car elle », de ce qui suit :

« a) conserve l’échappatoire des options d’achat d’actions pour les riches PDG et refuse de demander aux grandes sociétés de payer leur juste part;

b) n'attribue aucun des fonds nécessaires pour mettre fin à la discrimination raciale dans l’octroi de services d’aide à l’enfance chez les autochtones. ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Monsef (Minister of Status of Women), — That the House approve in general the budgetary policy of the government; (Ways and Means No. 10)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens n^o 10)

Et de l'amendement de M^me Ambrose (Sturgeon River—Parkland), appuyée par M^me Bergen (Portage—Lisgar).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:13 p.m., pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 13, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made Monday, April 3, 2017, the question was deemed put on the amendment, and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, April 5, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 avril 2017, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 avril 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 15, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill S-230, An Act to amend the Criminal Code (drug-impaired driving).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

Mr. Rayes (Richmond—Arthabaska), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Rayes (Richmond—Arthabaska), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the motion “That the Eighth Report of the Standing Committee on Justice and Human Rights (recommendation not to proceed further with Bill C-247, An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)), presented on Thursday, February 16, 2017, be concurred in” was deemed to have been moved. (Concurrence in Committee Reports No. 9)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif)), présenté le jeudi 16 février 2017, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités n^o 9)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a approuvé l'amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), avec les amendements suivants :

1. Article 2, pages 1 et 2 :

a) À la page 1,

(i) remplacer la ligne 19 par ce qui suit :

« time d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction »,

(ii) remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« mandé de l’aide ou est resté sur les lieux. »;

b) à la page 2 :

(i) remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :

« (3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »,

(ii) ajouter après la ligne 4 ce qui suit :

« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.

(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours. ».

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.