At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Schulte (King—Vaughan), seconded by Mr. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — That, in the opinion of the House, the government should recognize the contributions that Italian-Canadians have made to Canadian society, the richness of the Italian language and culture, and the importance of educating and reflecting upon Italian heritage for future generations by declaring June, every year, Italian Heritage Month. (Private Members' Business M-64)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Schulte (King—Vaughan), appuyée par M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions que les Canadiens d'origine italienne ont apportées à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture italienne ainsi que l'importance de sensibiliser la population et de faire honneur au patrimoine italien pour les générations à venir en déclarant le mois de juin, chaque année, Mois du patrimoine italien. (Affaires émanant des députés M-64)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, May 17, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 mai 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 78(2), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That, in relation to Bill C-37, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the stage of consideration of Senate amendments to the Bill; and

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que, relativement au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l'étude des amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the said stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre :

accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;

propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que le paragraphe 56.3(1) devienne l’article 56.2; en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir » et en supprimant le paragraphe 56.3(2);

Et de l'amendement de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Certificat de nomination et notes biographiques de Madeleine Meilleur, candidate proposée au poste de commissaire aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8540-421-31-03. (Conformément à l'article 111.1(1) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni et de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la visite bilatérale à Londres (Royaume-Uni) et Édimbourg (Écosse) du 13 au 17 mars 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-69-02.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 25th Report of the Committee, "Report 2, Income Tax Objections - Canada Revenue Agency, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-215.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 25^e rapport du Comité, « Rapport 2, Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu - Agence du revenu du Canada, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-215.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 and 55) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45 et 55) est déposé.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 26th Report of the Committee, "Report 3, Preparing Indigenous Offenders for Release, of the Fall 2016 Reports of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-421-216.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 26^e rapport du Comité, « Rapport 3, La préparation des détenus autochtones à la mise en liberté, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-216.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45, 55 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 45, 55 et 56) est déposé.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 12th Report of the Committee, "Main Estimates 2017-18: Vote 1 under Administrative Tribunals Support Service of Canada, Vote 1 under Canadian Human Rights Commission, Vote 1 under Courts Administration Service, Votes 1 and 5 under Department of Justice, Votes 1 and 5 under Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs, Vote 1 under Office of the Director of Public Prosecutions and Vote 1 under Registrar of the Supreme Court of Canada)". — Sessional Paper No. 8510-421-217.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 12^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur des poursuites pénales, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de la Justice, crédit 1 sous la rubrique Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1 sous la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires et crédit 1 sous la rubrique Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs) ». — Document parlementaire n^o 8510-421-217.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 56) est déposé.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage), moved, — That, in accordance with subsection 4(5) of the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, and pursuant to Standing Order 111.1, the House approve the appointment of Patrick Borbey as President of the Public Service Commission, for a term of seven years.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien), propose, — Que, conformément au paragraphe 4(5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, et conformément à l’article 111.1 du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Patrick Borbey à titre de président de la Commission de la fonction publique pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-337, An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault), be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01331);

— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01332);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01333);

— par M^me Nassif (Vimy), une au sujet du transport aérien (n^o 421-01334);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01335);

— par M^me Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet de la fonction publique fédérale (n^o 421-01336);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (n^o 421-01337) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01338);

— par M. Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), une au sujet des télécommunications (n^o 421-01339);

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), trois au sujet des pesticides (n^os 421-01340 à 421-01342);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^os 421-01343 à 421-01345).

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre :

accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;

propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que le paragraphe 56.3(1) devienne l’article 56.2; en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir » et en supprimant le paragraphe 56.3(2);

Et de l'amendement de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-7, An Act to amend the Public Service Labour Relations Act, the Public Service Labour Relations and Employment Board Act and other Acts and to provide for certain other measures.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Philpott (Minister of Health), seconded by Mr. Duclos (Minister of Families, Children and Social Development), — That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Philpott (ministre de la Santé), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre :

accepte l'amendement 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois;

propose que l'amendement 1b) soit modifié en supprimant l’article 56.2; en modifiant la numérotation pour que le paragraphe 56.3(1) devienne l’article 56.2; en remplaçant les mots « est tenue d’offrir » par les mots « peut offrir » et en supprimant le paragraphe 56.3(2);

Et de l'amendement de M. Carrie (Oshawa), appuyé par M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit :

« Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Acting Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier par intérim de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:11 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.