A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 1b) au projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — A government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Une réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 421-01243 au sujet des Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8545-421-150-01.

Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to amend the Income Tax Act. (Ways and Means No. 15) — Sessional Paper No. 8570-421-15.

M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 15) — Document parlementaire n^o 8570-421-15.

Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Oliphant (Don Valley-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la Mission bilatérale en République tunisienne et en République arabe d’Égypte, tenue à Tunis (Tunisie) et Le Caire (Égypte), du 16 au 25 janvier 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-76-03.

Mr. Richards (Banff—Airdrie), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 31st Report of the Committee (Main Estimates 2017-18: Vote 1 under House of Commons, Vote 1 under Office of the Chief Electoral Officer and Vote 1 under Parliamentary Protective Service). — Sessional Paper No. 8510-421-218.

M. Richards (Banff—Airdrie), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 31^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2017-2018 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du directeur général des élections, crédit 1 sous la rubrique Chambre des communes et crédit 1 sous la rubrique Service de protection parlementaire). — Document parlementaire n^o 8510-421-218.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), Bill C-355, An Act to amend the Navigation Protection Act (North Thames River, Middle Thames River and Thames River), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-355, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Edmonton—Wetaskiwin, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député d'Edmonton—Wetaskiwin, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01357);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01358);

— par M^me Zahid (Scarborough-Centre), une au sujet de la Birmanie (n^o 421-01359);

— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet des espèces en péril (n^o 421-01360);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01361);

— par M^me Ramsey (Essex), sept au sujet du commerce international (n^os 421-01362 à 421-01368);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01369), une au sujet de la Chine (n^o 421-01370) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-01371);

— par M. Ouellette (Winnipeg-Centre), une au sujet des fêtes nationales (n^o 421-01372);

— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (n^os 421-01373 à 421-01375).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-949 and Q-954 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-949 et Q-954 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-950 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire indéfiniment l’octroi de permis d’exploitation d’hydrocarbures dans toutes les eaux canadiennes situées dans l’Arctique, une interdiction qui sera revue tous les cinq ans : a) quelles analyses scientifiques le ministère des Ressources naturelles a-t-il menées sur les répercussions des forages extracôtiers dans l’Arctique; b) les analyses scientifiques menées en a) ont-elles fait l’objet d’un examen par les pairs et, dans l’affirmative, par qui; c) une analyse économique a-t-elle été réalisée pour déterminer les répercussions de cette décision sur l’économie (i) des Territoires du Nord-Ouest, (ii) du Yukon, (iii) du Nunavut; d) si la réponse en c) est oui, quels ont été les résultats de cette analyse, selon le territoire; e) si la réponse en c) est non, comment justifie-t-on la décision; f) quelles sont les réductions estimées de gaz à effet de serre qui découleront de la décision; g) selon le territoire, quelles consultations ont eu lieu dans les régions touchées par la décision auprès (i) des collectivités autochtones, (ii) des gouvernements territoriaux, (iii) des gouvernements locaux, (iv) d’autres organismes; h) au regard des consultations menées en g), (i) quand, (ii) où ont-elles été menées? — Document parlementaire n^o 8555-421-950.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, given that: (a) Autism Spectrum Disorder (“autism”) is widely considered the fastest growing neurological disorder in Canada, impacting an estimated 1 in 68 children; (b) it is a lifelong diagnosis that manifests itself in a wide-range of symptoms, including difficulty communicating, social impairments, and restricted and repetitive behaviour; (c) individuals with autism and their families face unique challenges over their lifespan, often leading to families in crisis situations; and (d) Autism Spectrum Disorder is not just a health issue — it has overarching implications for Canadian society as a whole; accordingly, the House call on the government to grant the $19 million over 5 years requested by the Canadian Autism Partnership working group, Self-Advocates advisory group, and the Canadian Autism Spectrum Disorders Alliance, in order to establish a Canadian Autism Partnership that would support families and address key issues such as information sharing and research, early detection, diagnosis and treatment.

M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, compte tenu : a) que le trouble du spectre de l'autisme (« autisme ») est largement considéré comme le trouble neurologique qui connaît la plus forte croissance au Canada, touchant environ 1 enfant sur 68; b) qu'il s'agit d'un diagnostic permanent qui se manifeste par divers symptômes, y compris la difficulté à communiquer, des incapacités sociales et un comportement répétitif et limitatif; c) que les personnes autistes et leurs familles font face à des défis très particuliers au cours de leur vie, menant souvent les familles à des situations de crise; d) que le trouble du spectre de l’autisme n'est pas seulement un problème de santé — il a des conséquences très importantes pour la société canadienne dans son ensemble; par conséquent, la Chambre prie le gouvernement d’accorder les 19 millions de dollars sur 5 ans demandés par le groupe de travail du Partenariat canadien pour l’autisme, son groupe de conseillers et l’Alliance canadienne des troubles du spectre autistique pour la création du Partenariat canadien pour l’autisme, lequel aidera les familles et ciblera des enjeux clés comme la communication de l’information, la recherche, la détection précoce, le diagnostic et le traitement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on May 18, 2017, at 10:32 a.m., Ms. Patricia Jaton, Deputy Secretary to the Governor General, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 18 mai 2017, à 10 h 32, M^me Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois — Chapitre n^o 7.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill S-233, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).

Mr. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M^me Gladu (Sarnia—Lambton), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill S-233, An Act to amend the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act (presentation and reporting requirements), was read the second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

En conséquence, le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Rapport du Commissaire de la concurrence pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-34, art. 127. — Document parlementaire n^o 8560-421-352-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) et M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-790-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

At 5:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.