Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Easter (Malpeque) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale annuelle de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 24 au 27 février 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-59-19.

Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 13th Report of the Committee (Supplementary Estimates (A) 2017-18: Vote 1a under Canadian Air Transport Security Authority, Votes 1a, 5a and 20a under Department of Transport, Vote 1a under Marine Atlantic Inc. and Vote 1a under VIA Rail Canada Inc.). — Sessional Paper No. 8510-421-231.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 13^e rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2017-2018 : crédit 1a sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1a sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1a, 5a et 20a sous la rubrique Ministère des Transports et crédit 1a sous la rubrique VIA Rail Canada Inc.). — Document parlementaire n^o 8510-421-231.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Mrs. Schulte (King—Vaughan), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Seventh Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-323, An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property)). — Sessional Paper No. 8510-421-232.

M^me Schulte (King—Vaughan), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le septième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)). — Document parlementaire n^o 8510-421-232.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 65) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 65) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and, pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded division was deferred until Wednesday, June 7, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions. (Concurrence in Committee Reports No. 14)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 7 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales. (Adoption de rapports de comités n^o 14)

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 32nd Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 32^e rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was resolved, — That the 32nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 32^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01417);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01418);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01419);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01420) et une au sujet du gaz naturel (n^o 421-01421);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (n^os 421-01422 et 421-01423);

— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de la Chine (n^o 421-01424);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 421-01425).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), moved, — That the House agree that the Kinder Morgan Trans Mountain Expansion Project: (a) has social license to proceed; (b) is critical to the Canadian economy and the creation of thousands of jobs; (c) is safe and environmentally sound, as recognized and accepted by the National Energy Board; (d) is under federal jurisdiction with respect to approval and regulation; and (e) should be constructed with the continued support of the federal government, as demonstrated by the Prime Minister personally announcing the approval of the project.

M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), propose, — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Chilliwack—Hope, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Chilliwack—Hope, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received informing the Commons that on June 1, 2017, at 11:00 a.m., Ms. Patricia Jaton, Deputy Secretary to the Governor General, in her capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 1^er juin 2017, à 11 heures, M^me Patricia Jaton, sous-secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine — Chapitre n^o 8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription);

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, and Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017 et à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Kent (Thornhill), seconded by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), moved, — That, in the opinion of the House, the extreme socialist policies and corruption of President Nicolas Maduro and his predecessor President Hugo Chavez have imposed considerable suffering on the people of Venezuela and therefore the House call upon the government to: (a) develop a plan to provide humanitarian aid directly to Venezuela’s people, particularly with respect to alleviating the severe shortages of food and medical supplies; (b) condemn the continued unjust imprisonment and treatment of political opponents who, as reported by Luis Almagro, Secretary General of the Organization of American States on March 14, 2017, “fear repression, torture, and even death”; (c) call upon the Government of Venezuela to respect the right of the people of Venezuela to hold a free and fair referendum to restore democratic rule in their country; and (d) recognize that Canada’s foreign policy should always be rooted in protecting and promoting freedom, democracy, human rights, and the rule of law. (Private Members' Business M-128)

M. Kent (Thornhill), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques socialistes extrêmes et la corruption du Président Nicolas Maduro et de son prédécesseur, le Président Hugo Chavez, imposent des souffrances considérables à la population du Venezuela et, pour ces raisons, la Chambre demande au gouvernement de : a) créer un plan pour offrir de l’aide humanitaire directement au peuple du Venezuela, particulièrement pour soulager la pénurie sévère de nourriture et de fournitures médicales; b) condamner l’emprisonnement continu et le traitement injuste des opposants politiques qui, selon les propos tenus le 14 mars 2017 par Luis Almagro, secrétaire général de l'Organisation des États américains, « craignent la répression, la torture et même la mort »; c) demande au gouvernement du Venezuela de respecter le droit du peuple vénézuélien de tenir un référendum libre et équitable pour rétablir la démocratie dans leur pays; d) reconnaître que la politique étrangère du Canada devrait toujours être ancrée dans la protection et la promotion de la liberté, de la démocratie, des droits de la personne et de la primauté du droit. (Affaires émanant des députés M-128)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Wilson-Raybould (Minister of Justice), seconded by Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-45, An Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 6 avril 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-17.

— par M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail) — Rapport sur l'administration du Programme d'aide financière aux étudiants pour l'année de prêt 2014-2015, conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, L.C. 1994, ch. 28, par. 20(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-773-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:27 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.