At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on the Status of Women of Bill C-345, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant and nursing employees).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la condition féminine du projet de loi C-345, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).

Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women.

M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Sport and Persons with Disabilities), moved, — That, in the opinion of the House, climate change is a global problem that requires a global solution; and that, despite the withdrawal of the United States from the Paris Agreement, Canada remain committed to the implementation of the Agreement, as it is in the best interest of all Canadians. (Government Business No. 15)

M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens. (Affaires émanant du gouvernement n^o 15)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« en particulier, le souci d’adopter une approche réaliste et réalisable, comme l’a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance économique, d’une manière qui n’alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Choquette (Drummond), seconded by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by deleting all the words after the words “realistic and achievable approach,” and substituting the following:

M. Choquette (Drummond), appuyé par M^me Boutin-Sweet (Hochelaga), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « approche réaliste et réalisable, », de ce qui suit :

« et en trouvant l'équilibre approprié entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie et que la Chambre demande conséquemment au gouvernement de s'engager envers de nouvelles cibles basées sur la science qui réaliseront l'engagement du Canada dans l'Accord, et envers des mesures et investissements spécifiques pour atteindre ces baisses d'émissions de gaz à effet de serre ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et Note explicative, adoptée à Genève le 19 octobre 1996. — Document parlementaire n^o 8532-421-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Alghabra (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères (Affaires consulaires)) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et Note explicative, adoptée à Genève le 23 novembre 2007. — Document parlementaire n^o 8532-421-42.

Mr. Sorenson (Battle River—Crowfoot), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 28th Report of the Committee, "Public Accounts of Canada 2016". — Sessional Paper No. 8510-421-234.

M. Sorenson (Battle River—Crowfoot), du Comité permanent des comptes publics, présente le 28^e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2016 ». — Document parlementaire n^o 8510-421-234.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30, 31, 35 and 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 30, 31, 35 et 61) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clarke (Beauport—Limoilou), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), Bill C-357, An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clarke (Beauport—Limoilou), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), le projet de loi C-357, Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (contributeurs du groupe 1), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de l'immigration (n^o 421-01435);

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01436);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01437) et une au sujet du génie génétique (n^o 421-01438);

— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01439);

— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de l'aide au suicide (n^o 421-01440) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 421-01441);

— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01442).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Morneau (Minister of Finance), moved, — That, in relation to Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and one sitting day shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and fifteen minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the said stages of the Bill then under consideration shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration at report stage of Bill C-44, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1.

Et des motions du groupe n° 1.

Motion No. 1 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting the short title.

Motion n^o 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion No. 3 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 7.

Motion n^o 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion No. 5 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 23.

Motion n^o 5 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion No. 6 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 24.

Motion n^o 6 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion No. 7 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 42.

Motion n^o 7 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion No. 8 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 43.

Motion n^o 8 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion No. 9 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 44.

Motion n^o 9 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion No. 10 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 49.

Motion n^o 10 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion No. 11 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 50.

Motion n^o 11 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion No. 12 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 64.

Motion n^o 12 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion No. 13 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 65.

Motion n^o 13 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion No. 14 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 113.

Motion n^o 14 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion No. 15 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 114.

Motion n^o 15 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion No. 16 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 122.

Motion n^o 16 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion No. 17 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 123.

Motion n^o 17 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion No. 18 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 124.

Motion n^o 18 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion No. 19 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 125.

Motion n^o 19 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion No. 20 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 126.

Motion n^o 20 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion No. 21 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 127.

Motion n^o 21 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion No. 22 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 128.

Motion n^o 22 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion No. 23 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 129.

Motion n^o 23 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion No. 24 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 130.

Motion n^o 24 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion No. 25 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 131.

Motion n^o 25 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion No. 26 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 132.

Motion n^o 26 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion No. 27 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 133.

Motion n^o 27 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion No. 28 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 134.

Motion n^o 28 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion No. 29 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 135.

Motion n^o 29 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion No. 30 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 136.

Motion n^o 30 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion No. 31 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 137.

Motion n^o 31 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion No. 32 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 138.

Motion n^o 32 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion No. 33 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 139.

Motion n^o 33 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion No. 34 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 140.

Motion n^o 34 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion No. 35 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 141.

Motion n^o 35 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion No. 36 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 142.

Motion n^o 36 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion No. 37 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 143.

Motion n^o 37 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion No. 38 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 144.

Motion n^o 38 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion No. 39 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 145.

Motion n^o 39 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion No. 40 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 146.

Motion n^o 40 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 146.

Motion No. 41 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 147.

Motion n^o 41 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 147.

Motion No. 42 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 148.

Motion n^o 42 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 148.

Motion No. 43 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 149.

Motion n^o 43 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 149.

Motion No. 44 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 150.

Motion n^o 44 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 150.

Motion No. 45 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 151.

Motion n^o 45 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 151.

Motion No. 46 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 152.

Motion n^o 46 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 152.

Motion No. 47 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 153.

Motion n^o 47 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 153.

Motion No. 48 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 154.

Motion n^o 48 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 154.

Motion No. 49 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 155.

Motion n^o 49 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 155.

Motion No. 50 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 156.

Motion n^o 50 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 156.

Motion No. 51 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 157.

Motion n^o 51 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 157.

Motion No. 52 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 158.

Motion n^o 52 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 158.

Motion No. 53 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 159.

Motion n^o 53 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 159.

Motion No. 54 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 160.

Motion n^o 54 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 160.

Motion No. 55 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 161.

Motion n^o 55 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 161.

Motion No. 56 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 162.

Motion n^o 56 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion No. 57 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 163.

Motion n^o 57 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 163.

Motion No. 58 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 164.

Motion n^o 58 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 164.

Motion No. 59 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 165.

Motion n^o 59 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 165.

Motion No. 60 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 166.

Motion n^o 60 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 166.

Motion No. 61 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 167.

Motion n^o 61 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 167.

Motion No. 62 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 168.

Motion n^o 62 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 168.

Motion No. 63 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 169.

Motion n^o 63 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 169.

Motion No. 64 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 170.

Motion n^o 64 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 170.

Motion No. 65 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 171.

Motion n^o 65 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 171.

Motion No. 66 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 172.

Motion n^o 66 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion No. 67 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 173.

Motion n^o 67 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion No. 68 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 174.

Motion n^o 68 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 174.

Motion No. 69 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 175.

Motion n^o 69 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 175.

Motion No. 70 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 176.

Motion n^o 70 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 176.

Motion No. 71 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 177.

Motion n^o 71 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 177.

Motion No. 72 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 178.

Motion n^o 72 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 178.

Motion No. 73 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 179.

Motion n^o 73 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 179.

Motion No. 74 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 180.

Motion n^o 74 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 180.

Motion No. 75 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 181.

Motion n^o 75 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 181.

Motion No. 76 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 182.

Motion n^o 76 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 182.

Motion No. 77 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 183.

Motion n^o 77 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 183.

Motion No. 78 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 184.

Motion n^o 78 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 184.

Motion No. 79 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 185.

Motion n^o 79 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 185.

Motion No. 80 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 186.

Motion n^o 80 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 186.

Motion No. 81 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 187.

Motion n^o 81 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion No. 82 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 188.

Motion n^o 82 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 188.

Motion No. 83 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 189.

Motion n^o 83 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 189.

Motion No. 84 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 190.

Motion n^o 84 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 190.

Motion No. 85 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 191.

Motion n^o 85 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 191.

Motion No. 88 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 312.

Motion n^o 88 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.

Motion No. 89 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 313.

Motion n^o 89 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion No. 90 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 314.

Motion n^o 90 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 314.

Motion No. 91 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 315.

Motion n^o 91 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 315.

Motion No. 92 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 316.

Motion n^o 92 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 316.

Motion No. 93 of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Dubé (Beloeil—Chambly), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 317.

Motion n^o 93 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.

Motion No. 94 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 403.

Motion n^o 94 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.

Motion No. 95 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 404.

Motion n^o 95 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 404.

Motion No. 96 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 405.

Motion n^o 96 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 405.

Motion No. 97 of Mr. Ste-Marie (Joliette), seconded by Ms. Pauzé (Repentigny), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 406.

Motion n^o 97 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par M^me Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 406.

Motion No. 98 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 442.

Motion n^o 98 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.

Motion No. 99 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 443.

Motion n^o 99 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 443.

Motion No. 100 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 444.

Motion n^o 100 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 444.

Motion No. 101 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 445.

Motion n^o 101 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 445.

Motion No. 102 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 446.

Motion n^o 102 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 446.

Motion No. 103 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 447.

Motion n^o 103 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 447.

Motion No. 104 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 448.

Motion n^o 104 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 448.

Motion No. 105 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 449.

Motion n^o 105 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 449.

Motion No. 106 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 450.

Motion n^o 106 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 450.

Motion No. 107 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 451.

Motion n^o 107 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.

Motion No. 108 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 452.

Motion n^o 108 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 452.

Motion No. 109 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 453.

Motion n^o 109 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 453.

Motion No. 110 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 454.

Motion n^o 110 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 454.

Motion No. 111 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 455.

Motion n^o 111 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 455.

Motion No. 112 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 456.

Motion n^o 112 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 456.

Motion No. 113 of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Aboultaif (Edmonton Manning), — That Bill C-44 be amended by deleting Clause 457.

Motion n^o 113 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 457.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 9:44 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 44, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 6, was deferred.

La motion n^o 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 6, est différé.

The question was put on Motion No. 5 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 7 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 8 to 13, was deferred.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 8 à 13, est différé.

The question was put on Motion No. 14 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motion No. 15, was deferred.

La motion n^o 14 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 15, est différé.

The question was put on Motion No. 16 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 17 to 85, was deferred.

La motion n^o 16 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 17 à 85, est différé.

The question was put on Motion No. 88 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 89 to 92, was deferred.

La motion n^o 88 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 89 à 92, est différé.

The question was put on Motion No. 93 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 93 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 94 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 95 to 97, was deferred.

La motion n^o 94 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 95 à 97, est différé.

The question was put on Motion No. 98 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 99 to 106, was deferred.

La motion n^o 98 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 99 à 106, est différé.

The question was put on Motion No. 107 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division, which also applies to Motions Nos. 108 to 113, was deferred.

La motion n^o 107 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 108 à 113, est différé.

Pursuant to Order made Tuesday, May 30, 2017, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, June 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 6 juin 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.

Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Chagger (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 15, the debate not be further adjourned.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 15, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Garneau (Minister of Transport), seconded by Mr. Bains (Minister of Innovation, Science and Economic Development), — That Bill C-49, An Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Carr (ministre des Ressources naturelles) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 d'Énergie atomique du Canada Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-824-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M^me Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Rapports de la Fondation Asie Pacifique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-421-932-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

At midnight, pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 12:26 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 0 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.