At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Shields (Bow River), seconded by Mr. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — That, in the opinion of the House, the government should recognize that the ongoing contribution of ranchers and farmers as stewards of the land and conservationists is part of our history, proudly shared by all Canadians, and should consider establishing policies which would support and encourage the development of private farm and ranch land conservation and restoration projects. (Private Members' Business M-108)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Shields (Bow River), appuyé par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que la contribution continue des éleveurs et des agriculteurs en tant que gardiens des terres et protecteurs de l’environnement fait partie de notre histoire, dont tous les Canadiens sont fiers, et devrait envisager d’établir des politiques qui favorisent et encouragent le développement de projets de conservation et de restauration de terres agricoles et de ranchs privés. (Affaires émanant des députés M-108)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 18, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 17, 2017, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 17 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « La disponibilité opérationnelle des forces navales du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-247), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-247.

Mr. Housefather (Mount Royal), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 15th Report of the Committee (Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-272.

M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15^e rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-272.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 61 to 66 and 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 61 à 66 et 68) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), Bill C-369, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Indigenous Peoples Day), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Jolibois (Desnethé—Missinippi—Churchill River), appuyée par M^me Kwan (Vancouver-Est), le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale des peuples autochtones), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Mr. Aubin (Trois-Rivières), Bill C-370, An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-370, Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Strahl (Chilliwack—Hope), seconded by Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that, during its consideration of Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast, the Committee be granted the power to travel throughout Canada to hear testimony from interested parties and that the necessary staff do accompany the Committee, provided that the travel does not exceed 45 sitting days.

M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 45 jours de séance.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Brison (président du Conseil du Trésor) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, « Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles » (document parlementaire n^o 8510-421-253), présenté à la Chambre le vendredi 16 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-253.

— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Nouveau départ : améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration » (document parlementaire n^o 8510-421-255), présenté à la Chambre le vendredi 16 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-255.

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien), M. Morneau (ministre des Finances) et M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, « Bouleversements dans le paysage médiatique canadien : un monde en transformation » (document parlementaire n^o 8510-421-250), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-250.

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de l'Office national du film, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le cinéma, L.R. 1985, ch. N-8, par. 20(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-189-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M^me Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport sur les opérations du Compte du fonds des changes pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la monnaie, L.R. 1985, ch. C-52, par. 21(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-133-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet du système électoral (n^o 421-01708).

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.