Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Sajjan (Minister of National Defence) for Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), Bill C-62, An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau et à la 42^e Session ordinaire de l'APF, tenues à Antananarivo (Madagascar) du 8 au 12 juillet 2016. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, tenue à Cotonou (Bénin) les 3 et 4 mai 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-52-08.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 40th Report of the Committee, which was as follows:

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 40^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), le projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Gill (Manicouagan), seconded by Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), Bill C-372, An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gill (Manicouagan), appuyée par M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères), le projet de loi C-372, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01709);

— par M^me Gill (Manicouagan), deux au sujet du régime de pensions (n^os 421-01710 et 421-01711);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 421-01712), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01713) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 421-01714).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That, given accusations by experts that the Minister of Finance’s family business, Morneau Shepell, stands to benefit from the proposed changes outlined in "Tax Planning Using Private Corporations" and assurances by the Minister that he has abided by his Public Declaration of Agreed Compliance Measures with respect to his family business, the House request that the Minister table all documents he submitted to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner between November 4, 2015, and July 18, 2017.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que, compte tenu des accusations que des experts ont formulées, selon lesquelles l’entreprise familiale du ministre des Finances, Morneau Shepell, profiterait de l’adoption des changements proposés dans le document « Planification fiscale au moyen de sociétés privées », ainsi que des garanties données par le Ministre, selon lesquelles il a respecté sa Déclaration publique de mesures de conformité convenues relativement à son entreprise familiale, la Chambre demande que le Ministre dépose tous les documents qu’il a présentés à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique entre le 4 novembre 2015 et le 18 juillet 2017.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre à M^me Mary Dawson, commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, de M. Bill Morneau (Toronto-Centre), en date du 17 octobre 2017. — Document parlementaire n^o 8530-421-73.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Order made Thursday, October 5, 2017, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), — That, given that millions of Canadians lack prescription drug coverage, and given that overwhelming evidence, including from the Parliamentary Budget Officer, has concluded that every Canadian could be covered by a universal pharmacare program while saving billions of dollars every year, the House call on the government to commence negotiations with the provinces no later than October 1, 2018, in order to implement a universal pharmacare program.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 octobre 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), — Que, étant donné que des millions de Canadiens n’ont pas d’assurance médicaments, et que de nombreuses données, dont celles du directeur parlementaire du budget, ont clairement montré qu’un régime d’assurance médicaments universel pourrait être offert à chaque Canadien tout en économisant des milliards de dollars chaque année, la Chambre demande au gouvernement d’entreprendre, au plus tard le 1^er octobre 2018, des négociations avec les provinces pour la mise en place d’un régime d’assurance médicaments universel.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. LeBlanc (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard), seconded by Mr. MacAulay (Minister of Agriculture and Agri-Food), — That Bill C-55, An Act to amend the Oceans Act and the Canada Petroleum Resources Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. LeBlanc (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne), appuyé par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:14 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 14, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Item No. 1 in the order of precedence, standing in the name of Ms. Hardcastle (Windsor—Tecumseh), was called and, not having been proceeded with, in accordance with Standing Order 42(2), dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. (Private Members' Business C-348)

L’affaire n^o 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M^me Hardcastle (Windsor—Tecumseh), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés C-348)

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a approuvé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) et M^me Philpott (ministre des Services aux Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, « Point de rupture : La crise de suicides dans les communautés autochtones » (document parlementaire n^o 8510-421-259), présenté à la Chambre le lundi 19 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-259.

— par M^me Gould (ministre des Institutions démocratiques) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 35^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Troisième rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42^e élection générale » (document parlementaire n^o 8510-421-260), présenté à la Chambre le mardi 20 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-260.

— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « Dettes dans le secteur agricole et leurs effets » (document parlementaire n^o 8510-421-257), présenté à la Chambre le lundi 19 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-257.

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent du commerce international, « La capacité de l’industrie canadienne de l’acier à soutenir la concurrence internationale » (document parlementaire n^o 8510-421-248), présenté à la Chambre le jeudi 15 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-248.

— par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La santé mentale chez les vétérans canadiens: une mission de famille » (document parlementaire n^o 8510-421-258), présenté à la Chambre le lundi 19 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8512-421-258.

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2017-2018 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-835-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaire du plan d'entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-840-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:42 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.