At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Sangha (Brampton Centre), seconded by Mr. Tan (Don Valley North), — That Bill C-344, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, October 25, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 25 octobre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

At 11:54 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 54, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), moved, — That, given the Minister of Finance:

M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que, compte tenu que le ministre des Finances :

a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait;

b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard;

c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle;

d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel;

e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre;

la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Mr. Bagnell (Yukon), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 41st Report of the Committee (Bill C-50, An Act to amend the Canada Elections Act (political financing), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-421-275.

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 41^e rapport du Comité (projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-275.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 70 to 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 70 à 74) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Tenth Report of the Committee (Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-276.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-276.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 98, 99 and 101) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 98, 99 et 101) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), seconded by Mr. McColeman (Brantford—Brant), Bill C-378, An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brassard (Barrie—Innisfil), appuyé par M. McColeman (Brantford—Brant), le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes — traitement juste), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), seconded by Mr. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), Bill C-379, An Act to amend the Bank Act (use of word “bank”, “banker” or “banking”), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), le projet de loi C-379, Loi modifiant la Loi sur les banques (utilisation du terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires »), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet des armes nucléaires (n^o 421-01735);

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet de l'eau potable (n^o 421-01736);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), deux au sujet de la protection de l'environnement (n^os 421-01737 et 421-01738);

— par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), une au sujet de la Chine (n^o 421-01739);

— par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (n^o 421-01740);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01741);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 421-01742).

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1114, Q-1118 and Q-1138 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1114, Q-1118 et Q-1138 inscrites au Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, October 24, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 24 octobre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n^o 421-01743).

At 6:18 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 18, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.