Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from Her Excellency the Governor General, presented by Mr. Brison (President of the Treasury Board):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Brison (président du Conseil du Trésor) :

Mr. Brison (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (B), 2017-18" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-421-178.

M. Brison (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-178.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2018, were deemed referred to the several standing committees of the House as follows:

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

Mr. Oliphant (Don Valley West), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 13th Report of the Committee (M-39, Immigration to Atlantic Canada - Request for extension). — Sessional Paper No. 8510-421-278.

M. Oliphant (Don Valley-Ouest), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 13^e rapport du Comité (M-39, immigration au Canada atlantique - Demande de prolongation). — Document parlementaire n^o 8510-421-278.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 74) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 74) est déposé.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 13th Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me Dabrusin (Toronto—Danforth), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 421-01752).

The Order was read for consideration of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2017 and other measures. (Sessional Paper No. 8570-421-17), notice of which was laid upon the Table on Wednesday, October 25, 2017. (Ways and Means Proceedings No. 17)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures. (document parlementaire n^o 8570-421-17), dont avis a été déposé sur le Bureau le mercredi 25 octobre 2017. (Voies et moyens n^o 17)

Ms. Monsef (Minister of Status of Women) for Mr. Morneau (Minister of Finance), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), moved, — That the motion be concurred in.

M^me Monsef (ministre de la Condition féminine), au nom de M. Morneau (ministre des Finances), appuyée par M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), moved Motion No. 1, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), moved Motion No. 2, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 2.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), moved Motion No. 3, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), moved Motion No. 4, — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 6.

M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, une pétition est présentée :

— par M^me Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet de la discrimination (n^o 421-01753).

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-17, An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act, as reported by the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport sans amendement.

Ms. Bennett (Minister of Indigenous and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

M^me Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-343, An Act to establish the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Criminal Acts and to amend certain Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-343, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, November 1, 2017, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 8 juin 2017, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-21.

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour l'année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-564-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé) — Rapport de l'administrateur en chef de la santé publique sur l'état de la santé publique au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1003-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

At 6:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:46 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.