Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker directed that the vote on the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), resume.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président ordonne que reprenne le vote relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments).

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

At 3:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 22, 2017, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome Canada's 2017 Special Olympics World Winter Games athletes.

À 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir des athlètes des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’hiver de 2017.

At 3:24 p.m., pursuant to Order made Wednesday, November 22, 2017, the Committee rose.

À 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 novembre 2017, la séance du comité est levée.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine sur le partage et la restitution des biens confisqués, et Note explicative, en date du 22 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-56.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-01709 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-24;

— n^o 421-01716 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-20;

— n^o 421-01724 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-421-6-14;

— n^o 421-01728 au sujet de l'industrie agricole. — Document parlementaire n^o 8545-421-144-02;

— n^os 421-01739, 421-01751, 421-01765, 421-01806 et 421-01853 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-19;

— n^o 421-01750 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-421-48-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 38^e réunion interparlementaire avec la Délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada et sa participation à la Troisième partie de la Session de 2017 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tenue à Bruxelles (Belgique) et Strasbourg (France) du 21 au 29 juin 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-51-10.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Ratansi (Don Valley-Est) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa participation à la réunion du Comité exécutif, tenue à Darwin (Australie) du 23 au 27 avril 2017. — Document parlementaire n^o 8565-421-53-14.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Eighth Report of the Committee (Bill S-232, An Act respecting Canadian Jewish Heritage Month, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-298.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-298.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86 and 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86 et 87) est déposé.

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Ninth Report of the Committee (Bill S-236, An Act to recognize Charlottetown as the birthplace of Confederation, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-299.

M^me Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-299.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 87) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 87) est déposé.

Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 18th Report of the Committee (Bill C-48, An Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia's north coast, with an amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-300.

M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 18^e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, avec un amendement). — Document parlementaire n^o 8510-421-300.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 76 to 80, 82 and 84) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 76 à 80, 82 et 84) est déposé.

Mr. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 11th Report of the Committee, (Supplementary Estimates (B) 2017-18: Vote 1b under Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, Vote 1b under Privy Council Office, Vote 1b under Public Service Commission, Votes 1b and 5b under Shared Services Canada and Votes 1b, 15b and 20b under Treasury Board Secretariat). — Sessional Paper No. 8510-421-301.

M. Lukiwski (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 11^e rapport du Comité, (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 : crédit 1b sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1b sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1b sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédits 1b, 15b et 20b sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits 1b et 5b sous la rubrique Services partagés Canada). — Document parlementaire n^o 8510-421-301.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 107, 109 and 110) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 107, 109 et 110) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stetski (Kootenay—Columbia), seconded by Mr. Rankin (Victoria), Bill C-385, An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-385, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lacs et rivières de la Colombie-Britannique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rankin (Victoria), seconded by Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), Bill C-386, An Act to establish Orange Shirt Day: A Day for Truth and Reconciliation, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), le projet de loi C-386, Loi instituant la Journée du chandail orange pour la vérité et la réconciliation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du système fiscal (n^o 421-01913);

— par M. Webber (Calgary Confederation), deux au sujet du système fiscal (n^os 421-01914 et 421-01915) et une au sujet de la Chine (n^o 421-01916);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des eaux navigables (n^o 421-01917);

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-01918);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), quatre au sujet de l'industrie céréalière (n^os 421-01919 à 421-01922);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-01923).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1228 — M^me Rempel (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes des divers volets supervisés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : comment le temps de traitement des cas a-t-il changé dans tous les volets, y compris, sans s’y limiter, les demandes d’époux, de conjoints de fait, d’enfants, de parents, de grands-parents et d’aides familiaux relevant du programme fédéral, etc., ventilé par mois, entre le 1^er octobre 2015 et le 1^er août 2017? — Document parlementaire n^o 8555-421-1228.

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration).

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).

Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), moved, — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Bennett (Minister of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs), seconded by Mr. O'Regan (Minister of Veterans Affairs), — That the amendments made by the Senate to Bill S-3, An Act to amend the Indian Act (elimination of sex-based inequities in registration), be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord), appuyée par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House resumed consideration of the motion — That the 13th Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit — first aid)), presented on Thursday, February 23, 2017, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 17)

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion — Que le 13^e rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt — secourisme)), présenté le jeudi 23 février 2017, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 17)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Liepert (Calgary Signal Hill), appuyé par M. Carrie (Oshawa), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the 13th Report of the Standing Committee on Finance (recommendation not to proceed further with Bill C-240, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit—first aid)), presented to the House on Thursday, February 23, 2017, be not now concurred in but that it be referred back to the Standing Committee on Finance with the instruction to hear from further witnesses on the Bill.”.

« le 13^e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 97.1(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant :

Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(2)(d), the proceedings on the Bill came to an end.

En conséquence, conformément à l'article 97.1(2)d) du Règlement, les délibérations sur le projet de loi prennent fin.

At 6:20 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-371, An Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-371, Loi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Mr. Clement (Parry Sound—Muskoka), seconded by Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Clement (Parry Sound—Muskoka), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:21 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Pursuant to Standing Order 92(4), the Speaker declared the voting on the designation of Bill C-352, An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 and to provide for the development of a national strategy (abandonment of vessels), completed.

Conformément à l'article 92(4) du Règlement, le Président annonce que le scrutin relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) est terminé.

At 7:51 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.