Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état de la culture et de la société inuites pour l'exercice 2014-2015. — Document parlementaire n^o 8525-421-51.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel concernant les ententes sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale au Yukon pour 2011-2012. — Document parlementaire n^o 8525-421-52.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (n^o 421-01943).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), seconded by Mr. Carr (Minister of Natural Resources), moved, — That, in relation to Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), appuyée par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, relativement au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

That, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the day allotted to the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-64, An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations, be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of today’s debate on the motion for third reading of Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, every question necessary to dispose of the said motion shall be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Oral Questions on Wednesday, December 6, 2017.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat aujourd’hui sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les questions orales le mercredi 6 décembre 2017.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brison (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Sajjan (Minister of National Defence), — That Bill C-58, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brison (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:45 p.m., pursuant to Order made earlier today under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, December 6, 2017, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 6 décembre 2017, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs of Bill C-262, An Act to ensure that the laws of Canada are in harmony with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Mr. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), seconded by Ms. Duncan (Edmonton Strathcona), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northen Affairs.

M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par M^me Duncan (Edmonton Strathcona), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d’avoir effet, sans amendement.

At 6:46 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 46, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:12 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.