Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 421-01745 et 421-01768 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-29;

— n^o 421-01763 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-36;

— n^o 421-01767 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-23;

— n^o 421-01804 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-13;

— n^o 421-01874 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-421-101-13.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Ninth Report of the Committee (Certificate of Nomination of Nancy Bélanger to the Position of Commissioner of Lobbying). — Sessional Paper No. 8510-421-314.

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le neuvième rapport du Comité (Certificat de nomination de Nancy Bélanger au poste de commissaire au lobbying). — Document parlementaire n^o 8510-421-314.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 82) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 82) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (n^o 421-01949).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

Motion No. 1 of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 3 of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 3.

Motion n^o 3 de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion No. 4 of Ms. Bergen (Portage—Lisgar), seconded by Mrs. Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — That Bill C-24 be amended by deleting Clause 6.

Motion n^o 4 de M^me Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par M^me Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que le projet de loi C-24 soit modifié par suppression de l'article 6.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-24, An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act, as reported by the Standing Committee on Government Operations and Estimates without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 4).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 4).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division, which also applies to Motions Nos. 2 to 4, was deferred until Monday, December 11, 2017, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 4, est différé jusqu'au lundi 11 décembre 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 4:23 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 16 h 23, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-364, An Act to amend the Canada Elections Act and to make a consequential amendment to another Act (political financing).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique).

Mr. Boudrias (Terrebonne), seconded by Mr. Ste-Marie (Joliette), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

M. Boudrias (Terrebonne), appuyé par M. Ste-Marie (Joliette), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, sans amendement.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, sans amendement.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2016, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-421-510-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 5:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:47 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.